M. Charles Rodwell

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « fixées » le mot : « déterminées ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « elle comprend ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « y est joint ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « y soit statué » les mots :  « soit statué sur cette dernière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’avant-dernier » les mots : « Le dernier »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « telle que définie au » les mots : « au sens du ».

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « modalités prévues par les ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « susmentionné » les mots : « mentionné au I de l’article 706‑25‑23 ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dernière » le mot : « personne ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 » les mots : « mentionnés au 1° de l’article 421‑1 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par le présent chapitre » les mots : « à la présente section ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après son admission effective en soins ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « déféré » les mots : « donné suite ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « police, », insérer les mots : « lorsque l’avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée au I du présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle » les mots : « avoir eu la personne comme patient ».

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; «  b)  Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;  «  c)  Le mot : « prises » est remplacé par le mot

Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants : « Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement « Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles « Part des obligations de quitter le territo

Au 2° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Au 2° de l’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour » sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dan

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaires et opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détaille les éléments suivants :  – amélioration des conditions d’accue

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, insérer la phrase suivante : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »

L’article L. 553‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il peut également prévoir une minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asile versée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr

Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants : « Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement « Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles « Part des obligations de quitter le territo

L’article L. 553‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il peut également prévoir une minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asile versée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dan

Avant le 1 er  juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaires et opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détaille les éléments suivants :  – amélioration des conditions d’acc

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, insérer la phrase suivante : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1 e

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1 e

Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants : «  Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement «  Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles «  Part des obligations de quitter le te

Au 2° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Au 2° de l’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour » sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

À la première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démo

Supprimer cet article.

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « et régulièrement depuis au moins six mois » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % », le taux : « 5,15 % ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10,3 % ».