Amendement n° II-3577 Sans sort

Au 2° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».

À la suite des conclusions du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi, cet amendement vise à modifier le code de la sécurité sociale pour soumettre les ressortissants algériens aux memes règles que l’ensemble des autres ressortissants étrangers résidant en France (hors ressortissants UE), pour accéder à la prime d’activité.