M. Charles Rodwell

Après l’alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants : « Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement « Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles « Part des obligations de quitter le territ

I. – Après la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B  undecies ,

I. – Le premier alinéa du B de l’article 1522  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° Sont ajoutés les mots : « qu’il détermine préalablement » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie ce

À la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

I. – Après la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. » II. – La perte de recettes

I. – Après la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :  « Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B  undecie

I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 1522  bis du code général des impôts, les mots : « 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigée :  « un pourcentage du nombre total de logements dans chacune de ces communes qu’i

I. – À la fin de la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionn

I. – Après la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. » II. – La perte de recet

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Rédiger ainsi l’article 8 :  « Après le premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger qui fait l’obje

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 743‑19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ;  2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, après la première occurrence d

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « à l’issue de chaque nouveau »,  les mots :  « de chaque ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « A l’issue des »,  les mots :  « Pour les ».

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme » les mots : « à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « arrêtée par le conseil départemental de l’ordre » les mots : « établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».

L’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « éloignement »,  insérer les mots :  « , définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « menace »,  insérer le mot :  « réelle, ». III. 

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « conformément à l’article R. 50‑32 du présent code, ».

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :  « conformément à l’article R. 53‑8‑3 du présent code »

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « bulletin n° 3 produit par le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait apparaître une condamnation » les mots : « a été condamné ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « ou »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « La demande comprend ».  III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mo

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « le bulletin n° 3 produit par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « fait apparaître une condamnation » les mots :  « a été condamné ».  III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :  « ainsi qu’ » le mot :  «