Amendement n° I-CF1120 Non soutenu

I. – À la fin de la première phrase du I  bis de l’article 1522  bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. Cette évolution répond à une difficulté concrète rencontrée par plusieurs collectivités engagées dans cette démarche. En l’état actuel du droit, la durée de sept ans s’avère insuffisante pour permettre un déploiement progressif et efficace de la tarification incitative, notamment dans les territoires complexes ou étendus.  Le cas de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc est une illustration concrète des difficultés que peuvent rencontrer les collectivités : la mise en place d’une tarification incitative sur ce territoire dense et vaste nécessite du temps et une mise en oeuvre progressive. Certaines communes ayant rejoint l’expérimentation ne pourront juridiquement maintenir le dispositif au-delà de la période initiale, malgré des résultats probants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette situation risque de fragiliser les investissements réalisés et la cohérence territorial du dispositif.  Il est donc proposé de porter la durée maximale de l’expérimentation à dix ans afin de sécuriser les démarches engagées par les collectivités concernées.