Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1464 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimer les articles légalisant et définissant l'aide active à mourir, cet amendement supprime cet article qui détaille ses modalités de prise en charge financière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.