M. Maxime Laisney

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2037 ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année « 2040 ».

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots  « , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ».

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « et de radioprotection évalue » insérer les mots : « tous les ans »  II. – Au même alinéa, après les mots : « qui lui sont nécessaires » insérer les mots : « et notamment ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé : «  L. 125‑36‑1. – L e Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. »

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes »,  insérer les mots : « au Conseil d’orientation des conditions de travail ».

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes »,  insérer les mots : « à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « résultats des expertises »  les mots : « positions scientifiques et techniques ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « À la fin du premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement, après les mots : « sureté nucléaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la radioprotection et de la recherche. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants :  « en amont de leur soumission au collège ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. »

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. »

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Insti

À l’alinéa 13, après les mots :  « pour avis »,  insérer les mots : « , ce qui ne devrait pas lui donner beaucoup de travail ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière pré

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis - La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Cons

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis  – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa du présent B, un décre

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Concernant les projets portant sur l’installation de réacteurs électronucléaires décomptés au niveau national au sens du III bis , ceux-ci ne peuvent conduire à dépasser le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire ; »

Supprimer l'alinéa 15.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et notamment un représentant des directions territoriales du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots :  « l’opportunité ».

Le premier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par les mots : « et au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, tous les cinq ans ».

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement, les mots : « communicable à toute personne en application des articles L. 125‑10 et L. 125‑11 » sont remplacés par les mots : « rendu public ».

Rétablir le b de   l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut être délivrée si le site identifié pour la création d’une installation nucléaire est touché par un seul effet du dérèglement cl

Aucun réacteur électronucléaire ne peut être exploité pendant une durée dépassant 60 ans.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la première loi prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de façon à ce qu’au poste de président, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , d'un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ».

L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport est également transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un débat annuel. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire défini au premier alinéa du présent arti