M. Maxime Laisney

La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er  du code minier est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 111‑13, il est inséré un article L. 111‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13‑1. –  En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de co

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la planification de l’exploitation de la ressource géothermale partout où cela est possible.

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Déployer une organisation centrale et déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique natio

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Au 10° , les mots : « bas-carbone et » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°  quater  Au 7° , après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « et au plus tard en 2035 pour les logements sociaux, » ; ».

Substituer aux alinéas 20 à 22 l’alinéa suivant : « 6° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette date, pour parvenir à cet objectif, le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 d

Supprimer les alinéas 18 et 19.

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , et de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif qu’au moins 10 gigawatts électriques de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 ; »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La part des énergies renouvelables doit représenter 100 % de la production d’électricité en 2050. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  À la troisième phrase du même 1° , les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés ; « 1°  ter  Après le mot : « selon », la fin de la dernière phrase dudit 1° est ainsi rédigée : « les modalités de calcul de l’empreinte

À l’alinéa 6, substituer au taux :  « 50 % » le taux :  « 55 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 8° Contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015, afin de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, selon les orientations définies par

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Le 6° de l’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , notamment en favorisant une tarification sociale et progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition qui garantit l’accès gratuit aux premiers kilowattheures n

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’appliquer aux salariés des entreprises sous-traitantes des exploitants des centrales à charbon dont la reconversion

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la planification de l’exploitation de la ressource géothermale partout où c’est possible.

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12° Déployer une organisation centrale et déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique na

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « e bis ) Au 7° , après les mots »à l’horizon 2050,« , insérer les mots suivants : »et au plus tard en 2035 pour les logements sociaux, ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  g)  Au 10° , les mots : »bas-carbone et« sont supprimés ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après la première phrase, insérer les mots suivants : « La part des énergies renouvelables doit représenter 100 % de la production d’électricité en 2050. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en excluant les émissions et absorptions associées au recours aux technologies de capture et de stockage du dioxyde de carbone ».

À l’alinéa 5, après le pourcentage :  « 55 % »,  insérer les mots :  « ou aboutissant à 190,4 Mt éq. CO2 »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui peut émettre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement d’une direction fonctionnelle de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture au public ainsi que d’un comité d’orientation des recherches. Ce rappor

Rédiger ainsi le titre : « préparant l’exploitation de réacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sites Seveso et des zones habitées »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à l’absence de recours à la sous-traitance et à l’intérim. »

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes »,  insérer les mots : « , au Conseil d’orientation des conditions de travail ».

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes »,  insérer les mots : « , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».

Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 125‑36‑1. –  Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1‑1.  – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’artic

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

Le premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et de la recherche ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « résultats des expertises »  les mots : « positions scientifiques et techniques ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2025 », la date : « 1 er  janvier 2037 ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les sujets pour lesquels il y a une intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évalue », insérer les mots : « tous les ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « ,et notamment ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante ».  III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence

I. – Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant : «   Art. L. 592‑12‑1. – I. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapit