Mme Manon Meunier

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , économes et autonomes en intrants, notamment l’agroécologie dont l’agriculture biologique ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le bien-être animal et la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage, notamment par l’application d’un moratoire sur toute nouve

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment en interdisant l’importation sur le territoire français de produits responsables de déforestation ; »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante: « Les établissements dispensant l’enseignement primaire et secondaire assurent des modules renforcés sur la préservation de la biodiversité et l’alimentation durable. ».

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « formations », insérer le mot : « publiques ».

À l’alinéa 10, après le mot : « alimentation » insérer les mots : « ainsi qu’à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, avec un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et obtenir un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050, »

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « métiers », insérer les mots : « de l’enseignement, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 300 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 300 postes à équivalent temps plein dans l’enseignement public agricole ; »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f bis ) Atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective ; »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :  «  Art. L. 412‑25 . – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. »

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet », les mots :  « de réponse vaut opposition au projet de destruction ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant des objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif ; ».

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 1 A.  – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 28 septembre 2018, se définit comme le droit des popu

Compléter l’alinéa 9 : « à l’exception des groupements professionnels à caractère économique ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :   « et privés ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et privé ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il s’appuie en priorité sur la recherche publique française dans le domaine de la transition agroécologique, de manière à garantir l’indépendance de la recherche et assurer la diffusion de ces connaissances. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et qui fait une place à tous les itinéraires culturaux qui comprend l’agroforesterie, laquelle inclut la gestion durable des haies ; ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

Après la première phrase de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique équivalent à trois heures d’enseig

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ces actions de développement permettent de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production vé

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De lutter contre les inégalités de genre, en sensibilisant au sexisme, aux enjeux spécifiques de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail. »

L’État et les régions initient une campagne de communication visant à : 1° Promouvoir une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ; 2° Encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses.

Compléter le troisième alinéa par la phrase :  « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil

Au troisième alinéa, après le mot : « exploitants, » insérer les mots : « la diversification et la restructuration, ».

Compléter le deuxième alinéa par la phrase : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les en

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » les mots : « , à la biodiversité et ».

À l’alinéa 6, après le mot : « qualité », insérer les mots : « en veillant à intégrer les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement concourant aux mêmes objectifs ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, parmi ces pratiques, la gestion durable des haies ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de con

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Promouvoir et soutenir les démarches de restructuration-diversification ; ».

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamm

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Favoriser l’adoption par les agriculteurs des soutiens publics à l’installation. »