M. Stéphane Delautrette

Avis défavorable.

Il n’est pas du tout rédactionnel.

Défavorable.

Défavorable.

Premièrement, il faut distinguer entre deux cas. Dans le premier, la demande du malade est refusée bien qu’il estime satisfaire aux critères et juge qu’il aurait dû avoir accès à l’aide à mourir ; le texte lui donne alors la possibilité de contester – auprès de la juridiction administrative, pour un meilleur délai de traitement – la décision de refus notifiée par le médecin. Dans le second, un tiers souhaite déposer une plainte relative à des faits commis dans le cadre de l’aide à mourir ; l’article ne l’en empêche pas. Cela répond à l’argument de M. Sitzenstuhl : rien, dans cet article, ne fa…

Défavorable.

Défavorable.

Votre amendement tend à remettre en cause les deux apports de cet article, puisqu’il vise à permettre à toute personne justifiant d’un intérêt pour agir de contester la décision du médecin et à supprimer la réserve de compétence accordée aux juridictions de l’ordre administratif.Sans revenir sur les arguments avancés par le rapporteur général pour s’opposer à la suppression de l’article, je me contenterai d’évoquer l’exigence qui s’attache au respect du droit à un recours juridictionnel effectif – exigence invoquée dans l’exposé sommaire de votre amendement. Je tiens à rappeler que le Conseil …

Ces amendements anticipent sur les discussions de l’article 10. Je proposerai plusieurs options de rédaction mieux-disantes que celle proposée ici.Avis défavorable.

Votre amendement vise à rétablir la mention de la classification des actes médicaux qui figurait à l’article 11 et que nous avons déplacée à l’article 18. Je vais expliquer de nouveau pourquoi nous avons voté cette modification en commission.La suppression de cette référence ne visait pas à remettre en cause le principe adopté en première lecture d’un codage spécifique des actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir afin d’en garantir la traçabilité. Nous avons seulement voulu éviter, comme l’a d’ailleurs fait la commission des affaires sociales du Sénat, de désigner de la mêm…

Non, ce n’est pas forcément notre rôle. Si on énumérait dans la loi certaines de ces informations, il faudrait vraisemblablement le faire pour toutes. Je rappelle que le système d’information est géré par la commission de contrôle et d’évaluation instituée par l’article 15. J’en viens au volet réglementaire : le décret en Conseil d’État qui précise les règles de fonctionnement de cette commission définira aussi la liste des actes devant être enregistrés dans le système.Sur le fond, le système d’information a vocation à recueillir les données relatives aux différentes étapes de la procédure, au…

Madame Dogor-Such, je vous confirme que votre amendement est au bon endroit.Sur le plan de la méthode, permettez-moi de douter de l’opportunité d’établir dans la loi la liste des informations devant être enregistrées dans le système.

Avis défavorable.

Comme je l’avais expliqué en commission, l’urgence dans ce type de situation n’est pas l’information du procureur, elle est de prendre une décision concernant la procédure en cours. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit, à l’article 9, l’alinéa 4, qui prévoit que, s’il constate qu’une pression est exercée sur la personne, le professionnel chargé de l’accompagner informe le médecin qui a pris la décision sur l’aide à mourir – s’il ne s’agit pas de la même personne –, de manière à interrompre la procédure. L’article 10 prévoit en effet qu’en cas de pression avérée, le médecin mettra…

Votre amendement est satisfait. L’étude d’impact du projet de loi de 2024 précise que la demande initiale de la personne et les confirmations successives de sa volonté sont enregistrées dans le système d’information. L’article 13 de la proposition de loi que nous examinons prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la procédure, notamment « la forme et le contenu de la demande ». Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

C’est dans le texte.

Vous appelez à un débat serein et respectueux ? Tenir de tels propos n’a rien de respectueux.

Il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi ; c’est le rôle d’un soignant que de porter assistance à une personne qui appelle à l’aide.Je ne peux pas vous laisser proférer de tels mensonges, laissant imaginer qu’on pourrait poser un coussin sur le visage d’un patient pour l’achever. C’est parfaitement inadmissible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)

Si vous aviez écouté mes propos, vous sauriez que j’ai répondu très précisément – et cela n’a rien de prétentieux, je ne sais d’ailleurs pas qui a employé ce terme.Ce que j’ai dit est clair : si une personne demande assistance, elle sera évidemment secourue.

Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi.

Défavorable.

Si. Vous n’avez pas écouté.

Les recommandations de la Haute Autorité de santé définiront les règles correspondant à chaque mode d’administration, qu’il s’agisse de l’autoadministration ou de l’administration par un tiers. Elles intégreront les risques d’inefficience de la substance que vous évoquez et détermineront la conduite à tenir par les professionnels dans de telles conditions.Quant à la situation d’une personne qui, après l’administration de la substance létale, ne verrait pas la mort arriver et manifesterait la volonté d’interrompre la procédure, il est évident que le rôle d’un soignant est de porter assistance à…

Monsieur Sitzenstuhl, votre intervention est d’une hypocrisie flagrante ! Je vous rappelle qu’à l’alinéa 4 de l’article, qui a été ajouté, il est écrit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale ».Je ne sais pas de quelle manière il faut le dire pour que vous compreniez que ces amendements sont satisfaits. En tout cas, on ne peut pas laisser raconter tout et n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du …

Je vous invite à intervenir après, mais laissez-moi au moins terminer mon exposé ; peut-être finirez-vous par être convaincue.

Madame Blin, il est inutile de commenter systématiquement les explications qu’on vous donne.

Défavorable.

Vous anticipez des éléments qui n’ont pas encore été définis. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le rôle de la Haute Autorité de santé : une fois le texte adopté, elle devra formuler des recommandations précises.

Je vais vous décevoir : je propose de ne retenir aucune de ces quatre rédactions.

Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Les amendements sont satisfaits puisqu’à l’article 4, nous avons précisé que la manifestation de la volonté devait être libre et éclairée.Cela est rappelé à l’article 9, puisque nous avons ajouté que le professionnel de santé s’assure que le patient ne subit de la part des personnes qui l’entourent « aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale », de même qu’il lui demande confirmation qu’il souhaite bien procéder ou faire procéder à cette administration.Enfin, à l’article 10 – j’espère que nous l’…