Séance du 21/03/2023· Réforme des retraites Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. « Est-ce qu’il faut reculer l’âge de la retraite qui est aujourd’hui de 62 ans ? Je ne crois pas. […] Quand aujourd’hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté et qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans ! C’est ça, la réalité de notre pays. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces mots ont été prononcés par Emmanuel Macron le 25 avril 2019 à l’issue du grand débat national.
Il s’agit pour nous d’un amendement de repli. À défaut d’avoir pu faire supprimer l’article, nous vous proposons d’exclure les immeubles bâtis de son champ d’application. Je rappelle à notre collègue Jumel que les dispositions réglementaires existent et qu’il s’agit de respecter le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En l’absence de réponse sur le fond, je maintiens mon amendement. J’ai bien compris que l’adoption des deux amendements identiques le ferait tomber. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je veux bien l’envisager mais, pour cela, il me faudrait connaître le motif de votre demande de retrait. La demande ne suffit pas, il faut également en expliquer le bien-fondé.
Dans la continuité du propos des deux orateurs précédents, je veux m’assurer que nos concitoyens bénéficient de la transparence et de la bonne information qui leur sont dues. Il n’est pas normal qu’ils découvrent à l’occasion d’un reportage de télévision ou dans la presse les défaillances des installations nucléaires.Nous souhaitons donc que les rapports décennaux – ou en tout cas les prescriptions émises par l’ASN – soient portés à la connaissance du public. Cela améliorerait également la prévention du risque et permettrait de mieux préparer la population – nous avons évoqué la question ce ma…
Je tiens à revenir sur cet amendement de bon sens. Le texte entend accélérer la construction d’installations électronucléaires mais la réussite de ce projet tient à plusieurs facteurs : la capacité à disposer non seulement des compétences nécessaires, sujet que nous évoquerons à d’autres articles, mais aussi des ressources humaines indispensables pour conduire les chantiers dans nos territoires. Vous comprendrez bien, dans ces conditions, qu’il convient de donner aux collectivités la possibilité d’anticiper pour répondre aux besoins en matière de logement et de services publics. L’ajout que no…
Séance du 17/02/2023· Hommage à Robert Hébras En ce moment même, en Haute-Vienne, se déroule l’hommage national à Robert Hébras, le dernier survivant du massacre d’Oradour-sur-Glane du 10 juin 1944. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) J’aimerais que nous tous et toutes ici prenions le temps de saluer sa mémoire. Je sais combien Robert était attaché à la force du témoignage comme arme de paix, lui qui avait vécu l’atrocité.Chers collègues, souvenons-nous de cette histoire et transmettons-la, comme il l’a fait tout au long de sa vie, avec simplicité et dignité. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Séance du 15/02/2023· Après l’article 2 (suite) Votre projet de réforme des retraites est injuste, et vous le savez bien.Il est d’abord injuste pour les femmes, et plus largement pour tous les travailleurs, notamment les plus modestes, que le nouvel impôt sur la vie que vous entendez créer frappera en priorité.Au risque de me répéter, nous vous avons démontré à travers nos amendements qu’un autre chemin est possible, qui passe par la conjugaison de plusieurs sources de financement. Monsieur le ministre délégué, la vraie justice, c’est de faire contribuer chacun à hauteur de ses moyens : avec le présent amendement, nous proposons donc de rel…
Séance du 08/02/2023· Suspension et reprise de la séance Ce que vous ne dites pas, madame la rapporteure générale, c’est que le fonds de prévention ne concernera que trois des dix critères de pénibilité, et qu’il ne sera doté que de 1 milliard d’euros sur le quinquennat, soit 250 millions d’euros par an d’ici 2027. Or la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) estime qu’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans engendrerait 1,8 milliard d’euros par an de dépenses supplémentaires au titre des rentes d’invalidité.Par ailleurs, aucune nouvelle recette ne financera l’abondement au fond…
Séance du 08/02/2023· Article 1er (suite) De qui parlons-nous dans cet amendement ? Nous parlons de ces femmes et de ces hommes qui assurent notre approvisionnement en énergie dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles pour eux. Je ne reviendrai pas sur les aléas climatiques mais, de jour comme de nuit, durant les week-ends et les vacances, ils mettent beaucoup d’énergie à assurer notre approvisionnement.Au moment où nous traversons une crise énergétique sans précédent, alors que nous devons relever le défi de la transition énergétique, au lieu de se pencher sur la suppression de leur régime spécial de retraite, ne faudrait-…
Séance du 07/02/2023· Article 1er (suite) Vous dites que c’est au nom de l’équité que vous voulez réformer les régimes spéciaux, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, mais vous ne les réformez pas tous. Vous dites que les régimes spéciaux sont déficitaires. Or force est de constater que plusieurs d’entre eux sont excédentaires. En les intégrant au droit commun, vous actez le départ de leurs salariés à 64 ans, ce à quoi nous nous opposons, et vous ignorez la pénibilité des métiers concernés. Je rappelle que c’est votre majorité qui a supprimé les principaux critères de pénibilité. Vous auriez pu les repren…
Séance du 31/01/2023· Discussion générale L’examen du texte en commission a permis d’établir un fait : cette proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier porte mal son nom. Nos débats n’ont d’ailleurs pas porté sur ce sujet, mais bien sur la sortie de la presse de la REP papiers, car il s’agit là du cœur du texte.Soyons clairs : personne ne met en doute les difficultés que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années. Je souhaite d’ailleurs exprimer mon soutien à la presse nationale et régionale, essentielle à notre démocratie. En …
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales ».
Je ne reviendrai pas sur tous les points que j’ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi.Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en raison notamment de l’entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.
En cohérence avec nos amendements précédents, nous tenons à maintenir le secteur de la presse au sein de la filière REP papiers, en proposant que sa contribution se fasse à 50 % sous forme financière et à 50 % en nature.Cet amendement propose en outre de mettre en place un fonds de soutien à la presse, que vous avez aussi appelé de vos vœux, monsieur le rapporteur. Pour échapper au couperet de l’article 40, nous avons dû recourir à une formule un peu alambiquée. Nous invitons l’État à réfléchir à un soutien financier au secteur, notamment pour l’aider au paiement de l’écoparticipation. C’est p…
Nous pouvons toujours débattre du bien-fondé de suivre telle direction plutôt qu’une autre, mais je tiens à revenir à la directive de 2018 en me référant aussi à son article 8 bis dans lequel il est précisé que « lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie, les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière » à certaines conditions. Elle prévoit donc que la contribution puisse ne pas être intégralement financière.
Par cet amendement, qui a notre faveur, nous proposons que les publications de presse contribuent dès maintenant pour moitié sous forme de prestations financières et pour moitié en nature, sous forme d’encarts.
J’ai évoqué, lors de la discussion générale, des amendements de compromis. La directive, telle que nous la lisons, n’interdit pas la contribution en nature des publications de presse mais elle impose qu’au moins la moitié de la contribution soit versée sous forme financière. Pour tenir compte des difficultés du secteur, nous proposons un régime progressif : au moins 25 % de la contribution devront être versés sous forme financière jusqu’au 1er janvier 2028, et 50 % au minimum ensuite, le reste prenant la forme d’encarts publicitaires.
Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n’avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l’intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. Nous proposons donc rédiger autrement l’alinéa 4 afin de limiter le régime d’exemption aux livres. Comme Lisa Belluco l’a dit tout à l’heure, nous n’avons pas la même lecture de la directive « déchets » que vous ; nous y reviendrons à l’occasion d’autres…
Séance du 17/01/2023· Discussion générale Avant toute chose, je remercie notre collègue Nicolas Thierry pour avoir su nous rassembler, nous, députés de toutes les sensibilités politiques républicaines, pour protéger les océans.En effet, les grands fonds marins abritent des ressources minérales importantes. Encore méconnus, ils renferment aussi des trésors de biodiversité – on estime ainsi à 10 millions le nombre d’espèces à découvrir. Ils jouent par ailleurs un rôle essentiel dans la régulation climatique en agissant comme des puits de carbone.Seule une petite partie des fonds marins se situe dans les ZEE et relève ainsi des juridicti…
Séance du 11/01/2023· Application de la loi « climat et résilience » La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite climat et résilience, a été amorcée en s’appuyant sur une procédure inédite, qui a soulevé les espoirs et les attentes d’un grand nombre de nos concitoyens. Innovante dans sa méthode, la Convention citoyenne pour le climat a permis d’effectuer un travail de fond, dégageant 149 mesures susceptibles de faire reculer de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre.Pourtant, dès son examen par le Parlement, le projet de loi est apparu comme décevant, faisant notamment l’impa…
Séance du 10/01/2023· Explications de vote …car nous avons non seulement pu lever nos lignes rouges, mais aussi ajouter au texte des dispositions importantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.)Nous avons cependant deux déceptions majeures. Premièrement, nous regrettons que, sur l’article 4, les avancées envisagées aient été balayées par un retour de dernière minute à la rédaction initiale qui, en l’état, ne saurait figurer dans le texte final. Deuxièmement, nous regrettons la faiblesse des dispositions pour les territoires ultramarins, dont le potentiel est pourtant gigantesque. Notre groupe avait pour ambition d’e…
Séance du 10/01/2023· Explications de vote Enfin, nous avons remis le partage de la valeur au bon niveau, celui du territoire, et destiné au financement de projets inscrits dans la transition énergétique, la préservation de l’environnement ou la lutte contre la précarité énergétique.Nous avons également obtenu l’adoption de nombreuses dispositions nouvelles corrigeant des angles morts du texte initial. Ainsi, toutes les entreprises publiques devront présenter un plan de valorisation énergétique de leur foncier. Dans le même esprit, nous allons mobiliser le potentiel multi-énergies du réseau Voies navigables de France (VNF), comme l’est…
Séance du 10/01/2023· Explications de vote Sur la forme, vous aviez annoncé vouloir coconstruire ce texte avec les groupes de bonne volonté, malgré les divergences. À la lumière de l’expérience de ces derniers mois, nous étions légitimement sceptiques. Mais nos échanges ont été nombreux, réguliers, exigeants – parfois difficiles –, et nous avons su avancer et trouver des compromis.Sur le fond, madame la ministre, je rappelle que, quand nous vous avions rencontrée en août dernier, nous avions souligné les manques de votre texte et nos lignes rouges, pointant du doigt un texte très insuffisant en matière d’ambition, muet sur la planifica…
Séance du 10/01/2023· Explications de vote Ce 10 janvier n’est pas seulement le jour du vote solennel de votre projet de loi, c’est aussi le jour de la présentation du projet de réforme des retraites voulu par le Président de la République, un projet inutile et injuste que nous combattrons avec vigueur, unis avec l’ensemble de la gauche et des syndicats. Cependant, madame la ministre, nous faisons bien la part des choses et seul l’intérêt général dicte le vote du groupe Socialistes et apparentés.
Il vise à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les ZNI, en prenant en considération leurs spécificités.
Séance du 15/12/2022· Après l’article 18 ter J’ai été sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Il est important que nous prenions le temps de débattre, y compris avec les associations d’élus, sur cette question qui les concerne directement. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 15/12/2022· Après l’article 18 ter On l’entend dans la présentation de ces différents amendements, l’enjeu de la territorialisation de l’Ifer est crucial. Cet amendement est un amendement d’appel à destination de Mme la ministre, pour qu’une discussion s’ouvre au sujet de la répartition de l’Ifer : comment la redéfinir au plus près des besoins des territoires ?Nos propositions diffèrent, la répartition des pourcentages n’est pas la même, mais la question du rôle des départements et des régions se pose inévitablement, notamment dans l’amendement que je défends. Il serait sans doute opportun d’ouvrir un chantier avec vous, madame…
Il s’agit du petit frère du sous-amendement précédent, par coordination.
Il faut substituer au mécanisme de retour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loi initial un élargissement des dispositifs financés par les porteurs de projets d’énergies renouvelables à des mesures défendues par les communes en faveur de la lutte contre la précarité énergétique des ménages.Il s’agit donc de concentrer le partage de la valeur sur les projets de rénovation énergétique. L’amendement gouvernemental prévoit déjà cette possibilité ; le sous-amendement vise à ajouter la possibilité de financer des mesures dédiées aux ménages qui en ont le plus besoin, ceux qui co…