Il vise à soumettre à des critères environnementaux toute majoration dans l’attribution des aides publiques, de façon à préserver le rôle essentiel que jouent nos forêts face au défi climatique et à renforcer leur résilience. Je n’énumérerai pas le nombre de conventions, de dispositions, de plans et de feuilles de route qui ont été adoptés en la matière, y compris par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement de bon sens vise à garantir que l’argent public est utilisé à bon escient pour préserver nos forêts et lutter contre les incendies.
Par cet amendement, nous proposons d’abaisser à 10 hectares le seuil à partir duquel il est obligatoire d’établir un plan simple de gestion. Je ne reviens pas sur les bénéfices liés au PSG, car nous les avons évoqués à plusieurs reprises au cours de nos discussions.L’amendement no 77 est un amendement de repli : il vise à abaisser le seuil en question à 15 hectares.
En commission, la possibilité a été donnée aux agents chargés du contrôle des OLD d’utiliser des drones pour capter et enregistrer des images, afin de constater les infractions. Ce point a éveillé notre vigilance car il pose la question évidente de l’atteinte à la propriété et à la vie privée. Le recours à ce type d’équipements doit rester exceptionnel, d’autant que l’article L. 125-2-2 du code de l’environnement dispose déjà que les agents de l’État et les collectivités territoriales peuvent les utiliser dans des conditions clairement définies et à titre d’exception. Cette disposition étant m…
Séance du 16/05/2023· Après l’article 8 quinquies Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD incombant à leurs habitants, ce qui permettrait, d’une part, de s’assurer de leur exécution, d’autre part, de négocier de meilleurs prix avec les entreprises de débroussaillement, la charge financière finale revenant bien sûr aux particuliers concernés.
Je vous remercie, monsieur Balanant, de votre proposition de sous-amender.Nous en convenons tous, il n’est pas acceptable que des rémanents forestiers restent sur place, car ils recèlent un vrai potentiel de valorisation, notamment sous forme de bois-énergie. L’utilisation de cette ressource a du sens. Tel est l’esprit dans lequel nous proposons cet amendement. Je ne comprends pas en quoi ce serait incompatible avec une opération de nettoyage. Peut-être conviendrait-il effectivement d’ajouter le terme « valorise » au mot « nettoie », plutôt que de l’y substituer. En tout cas, cette précision p…
Il convient de prendre en compte le potentiel de valorisation des bois, notamment des rémanents forestiers. C’est pourquoi nous préférerions employer le terme « valorise » plutôt que le mot « nettoie » à l’alinéa 4.
Séance du 16/05/2023· Après l’article 8 quater A J’avais présenté cet amendement en commission, et nous étions convenus d’en revoir la formulation. Je vous remercie, madame la rapporteure, du travail que nous avons réalisé pour aboutir à la présente rédaction.L’amendement vise à préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu’ils procèdent à des opérations de débroussaillement à la demande d’un propriétaire privé. Il prévoit explicitement la possibilité que ces travaux donnent lieu, si la collectivité en décide ainsi, au paiement d’une redevance par les propriét…
J’ai un peu de mal à comprendre les arguments qui viennent d’être développés. Comme nous l’avons rappelé à multiples reprises, toutes ces propositions – scientifiquement prouvées et recommandées – ont été traduites dans une feuille de route du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le Gouvernement s’est engagé à les promouvoir dans les pratiques sylvicoles. (M. Antoine Léaument applaudit.) Si le législateur n’a pas à retraduire dans ses textes ce que le Gouvernement lui-même préconise, j’avoue ne plus comprendre quel pourrait être notre rôle. (Applaudissements sur que…
S’inscrivant dans la même logique, il vise à préciser que le plan simple de gestion (PSG), défini par le code forestier, prend en compte la préservation de la biodiversité dans un objectif de renforcement de la résilience des forêts.La fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG, quel que soit le type de bois – petit bois, moyen bois, gros et très gros bois. Cette réalité induit des risques supplémentaires pour la préservation de la biodiversité au sein de ces espaces privés.Comme l’a rappelé Gérard Leseul lors de la défense d’un précédent amendement, la mes…
Il tend à rétablir le 2o de l’alinéa 4 dans la version issue des travaux du Sénat, qui avait ouvert aux maires la faculté – j’insiste sur ce terme – de définir dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions, travaux, installations et aménagements nouveaux sont soumis au respect de prescriptions techniques permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.Comme notre collègue Hendrik Davi l’a rappelé hier, avoir des constructions plus résistantes au feu permettrait d’éviter de concentrer les efforts des sapeurs-pompiers sur la pr…
Séance du 16/05/2023· Article 9 ter (suite) Il ne s’agit pas, madame Brulebois, d’être pour ou contre l’utilisation de la technologie. Comme je l’ai rappelé cet après-midi, les articles du code de l’environnement permettent le recours aux drones à titre exceptionnel et dans des conditions bien définies. Ils autorisent également leur utilisation lorsque la situation rend celle-ci nécessaire, par exemple en raison de problèmes d’accessibilité, comme cela a été évoqué par un autre collègue cet après-midi. Nous ne souhaitons donc pas faire barrage à toute utilisation ; ce qui nous dérange dans la rédaction proposée à l’article 9 ter, c’est …
Tous nous le disent. Tous les conseils départementaux, qui assurent une grande part de leur financement, et les collectivités locales nous le disent également. Il va falloir, au-delà de cette proposition de loi, se poser la question des modalités de leur financement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Monsieur le rapporteur pour avis, il est évident que cette discussion, nous aurions aimé l’avoir à l’occasion de l’examen du PLF ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également) Mais je ne doute pas qu’elle aura lieu lors du prochain budget.Tous ces amendements mettent en évidence les difficultés rencontrées par nos Sdis pour leur financement. Mme la ministre a souligné que de nombreuses mesures étaient actuellement à l’étude. Soit, mais la situation des Sdis est compliquée.
Il est temps d’agir !
Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue par le Sénat, afin de préciser que la promotion de la politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de la ressource doit « contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; et que la nécessaire défense des forêts contre ce risque doit passer en priorité par une politique de gestion équilibrée et durable – j’insiste à nouveau sur cet aspect – de la ressource en eau.
…mais elles étaient très complètes. Je retiens que nous sommes tous d’accord pour dire que ces inventaires sont indispensables et que, dans la pratique, ils existent. Nous, législateurs, proposons donc, pour tenir compte des difficultés que nous allons rencontrer dans la gestion de la ressource en eau au cours des prochaines années, qu’une telle disposition soit intégrée à la proposition de loi, qui vise la prévention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je ne suis pas certain d’avoir compris toutes les explications de Mme la ministre déléguée…
Nous proposons que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) tienne compte des objectifs de couverture des risques déterminés par le Sdacr.
Séance du 15/05/2023· Discussion générale C’est pourquoi les élus du groupe Socialistes et apparentés, fidèles à leur engagement constant sur cette question, poursuivront leur travail en proposant de nouveaux amendements. Nous appelons de nos vœux, d’abord, la poursuite des efforts permettant d’intégrer des objectifs de diversification des essences à tous les documents administratifs – il faut favoriser un taux minimum d’essences de bois feuillus afin de limiter les risques en amont. Nous demandons, ensuite, l’examen de toutes les pistes envisageables pour conforter le financement des Sdis – je ne reprendrai pas les propos tenus par l…
Séance du 15/05/2023· Discussion générale Permettez-moi, en préambule, d’adresser quelques mots de gratitude et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui étaient en première ligne face aux feux de forêt l’été dernier et qui poursuivent chaque jour leur engagement dans la lutte contre les incendies.Menés en pleine saison des feux, les travaux de nos collègues sénateurs ont permis la publication rapide, le 3 août 2022, d’un rapport détaillant les mesures à prendre pour anticiper les risques à venir. Ce document dresse un constat sans appel quant à la nécessité d’adapter nos politiques de gestion fores…
Séance du 03/05/2023· Superprofits réalisés par les concessionnaires d’autoroutes : état des lieux et perspectives Monsieur le ministre délégué, j’ai bien entendu votre plaidoyer en faveur du modèle concessif, mais il paraît désormais évident que les contrats sur lesquels reposent les concessions ne prévoient pas suffisamment de garanties en faveur du concédant ; ils ne comportent pas non plus de clause de revoyure concernant les taux de rentabilité. Or, en l’absence d’une telle clause, le concédant est privé de tout levier de pression dans sa relation avec le concessionnaire. Il devient ainsi impossible pour l’État de contrôler le versement des dividendes par les sociétés et de maîtriser totalement la tra…
Il vise à systématiser les signalements, par l’ARS et le département, des actes de maltraitance à l’autorité judiciaire, qu’ils concernent des personnes majeures – comme le prévoit le texte – ou des personnes mineures, car toutes doivent être protégées.
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la détection des fragilités, notamment au travers du programme Icope – soins intégrés pour personnes âgées –, et à favoriser ainsi la prévention de la perte d’autonomie dans le cadre des consultations de prévention instaurées par l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que vous avez cité à plusieurs reprises, madame la rapporteure.
Séance du 11/04/2023· Discussion générale C’est pourquoi les élus socialistes, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, vous ont proposé une solution de compromis, avec un partage à égalité entre une part financière et une part en nature. Mais vous n’en avez pas voulu !Au final, nos collègues sénateurs sont parvenus à une rédaction du moindre mal, reposant sur le principe des écomodulations. Ainsi, la presse est maintenue dans la filière REP, au prix d’un contribution financière, qu’elle pourra désormais intégralement convertir en prestations. Comme de nombreuses associations, telles qu’Amorce, le Cercle national du recyclage et Inter…
Séance du 11/04/2023· Discussion générale Malgré nos discussions sur le fond, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que les dispositions de ce texte auront de lourdes conséquences sur notre capacité à atteindre nos objectifs en matière d’économie circulaire, de prévention, et de recyclage des déchets.Depuis le début des débats, nous avons appelé à une clarification sur le véritable objet de cette proposition de loi : l’exemption du secteur de la presse de ses écocontributions financières, plutôt que la fusion des filières REP papiers et emballages, qui n’aura été qu’un prétexte. Si nous ne contestons nullement la pertinence d’…
Séance du 11/04/2023· Discussion générale À l’heure du vote sur cette proposition de loi, je dois vous dire la déception que partagent de nombreux parlementaires, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. Pour autant, je tiens à saluer le travail du rapporteur, Denis Masséglia.
Séance du 21/03/2023· Explications de vote On va les mettre dans votre circonscription !
Séance du 21/03/2023· Réforme des retraites Au passage en force, nous préférons la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Si vous croyez à ce que vous dites, à défaut d’entendre la représentation nationale, laissez les Françaises et les Français en décider par la voie d’un référendum.Madame la Première ministre, à semer la misère, vous prenez le risque de récolter la tempête. (Mêmes mouvements.)
Séance du 21/03/2023· Réforme des retraites …dans le mépris le plus total de la représentation nationale, à l’Assemblée comme au Sénat, dans le mépris du dialogue social, tous syndicats confondus et, pire encore, dans le mépris des Françaises et des Français qui se sont jusque-là mobilisés pacifiquement, par millions, dans les cortèges.C’était sans compter votre ultime recours au 49.3, qui a ouvert une nouvelle séquence à laquelle vous ne répondez pas, si ce n’est par la répression, au risque d’embraser le mouvement. (Mêmes mouvements.) Vous portez là une lourde responsabilité.Alors, entendrez-vous enfin raison ? Retirerez-vous, oui ou …
Séance du 21/03/2023· Réforme des retraites Auriez-vous, depuis lors, perdu tout sens des réalités, en passant aux forceps votre réforme (Mêmes mouvements),…