M. Stéphane Delautrette

Il vise à amener l’État à tenir les engagements de compensation pris lorsqu’il a été décidé de réformer certaines taxes. Comme le disait tout à l’heure notre collègue Castellani, il est pénible de devoir déposer tous les ans les mêmes amendements pour lutter contre une sorte de rengaine qui voit, chaque année, l’État revenir sur ses engagements au prétexte d’économies.M. le ministre tenait à ce qu’il y ait de la dynamique dans les ressources des collectivités ; notre amendement offre l’occasion de la restaurer en rétablissant une compensation qui soit dynamique.

C’est n’importe quoi !

Nous revenons sur la situation des départements en difficulté. On a annoncé dans ce projet de loi de finances 100 millions d’euros pour les soutenir, mais on supprime aussi 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde des départements, doté de 600 millions en 2026. En d’autres termes, le soutien aux départements en difficulté dans le PLF est inférieur de 500 millions d’euros à celui apporté l’année précédente.L’amendement no 23 vise à maintenir le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros pour répondre aux besoins de financement des départements. Ils n’ont pas manqué de souligner que les dépen…

Le PSR est le seul moyen que nous avons trouvé pour débattre de cette question et déposer un amendement qui serait effectif. En effet, si l’on ne passe pas par un PSR, il faut modifier la loi organique. Or nous ne disposons pas actuellement de cet outil législatif pour répondre à l’objectif d’instaurer un bouclier des dépenses de fonctionnement.J’aurais certes préféré pouvoir plafonner dès le départ le montant du prélèvement, sans avoir à prélever puis à rembourser. Mais nous n’avons pas trouvé de mécanisme plus opérationnel que le PSR dans le cadre du PLF.Monsieur Lottiaux, j’entends qu’à ce …

C’est une façon de préserver les ressources des collectivités tout en s’associant à l’effort budgétaire à fournir.

Nous tirons les enseignements de ce qui s’est produit au moment du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 – j’aurais pu remonter plus loin dans le temps – sur l’effet cocktail des mesures de prélèvement sur recettes réelles des collectivités au prétexte de contribution à l’effort budgétaire. Certaines collectivités, qu’il s’agisse de départements, d’intercommunalités, de territoires anciennement industriels ou en reconversion, du fait de l’addition de différentes mesures, ont vu le niveau des prélèvements sur leurs recettes réelles atteindre 10 % voire plus encore.L’amendement no 35 rectifi…

Il concerne les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Chacun sait que la réforme du mode de perception de la taxe d’aménagement a fortement affecté leur financement ; vous aviez du reste bien documenté la question, monsieur le ministre, dans un rapport d’information corédigé avec Mme Christine Pirès Beaune en 2025.L’amendement tend à instaurer une avance de l’État aux collectivités pour anticiper le financement des CAUE, étant donné le retard de perception de la taxe d’aménagement. En l’absence d’une telle mesure, nombre d’entre eux sont menacés ; certains ont déjà…

Il semble que nous resterons en désaccord avec Mme la ministre, car nous pensons qu’il serait bénéfique pour le pays que les collectivités locales aient plus de ressources à leur disposition. En effet, les collectivités n’épargnent pas mais investissent, dans les lycées, les collèges, les services à la population, etc. La démonstration n’est plus à faire que tout cela profite à l’économie.Je veux revenir sur la contribution des collectivités à l’effort national, en reprenant les propos de Christine Pirès Beaune et en insistant sur la situation particulière des départements. Les actions et les …

Mon intervention liminaire justifie suffisamment cette proposition de suppression de l’article 36.

Avant 2018, la part du produit de la TVA dans les recettes fiscales des collectivités était quasiment inexistante.Ensuite, il y a eu vos réformes successives, dont la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les EPCI à fiscalité propre et les départements ainsi que la ville de Paris. Pour leur faire avaler la pilule, on avait prétendu que la disparition de cette fiscalité locale, dont ils avaient le pouvoir de déterminer le taux, serait compensée par l’attribution d’une partie dynamique des recettes de la TVA, et que c’était en raison de la progressivité de la resso…

Une fois n’est pas coutume, nous ne soutiendrons pas cet amendement ni le suivant.La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que je préside, a beaucoup travaillé sur la CNRACL. Si nous ne changeons rien à son régime, il est inévitable que la CNRACL fera face à un déficit chronique dans les années à venir.Ces dernières années, j’ai reproché au gouvernement d’avoir décidé de cette augmentation brutale sans négociation avec les collectivités. Je n’en retire rien. Toutefois, comme l’a indiqué le rapporteur général, le ministre, qui a entendu les discussions que nous av…

Madame la ministre, avec Bernard Delcros, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, nous vous avions prévenue : l’article 35 fait l’unanimité contre lui du côté des associations d’élus et, compte tenu du grand nombre d’amendements de suppression déposés par les divers groupes de l’Assemblée, sans doute fera-t-il aussi l’unanimité contre lui dans l’hémicycle. Cette mesure n’est d’ailleurs pas plus populaire au Sénat, même s’il reviendra aux sénateurs d’en débattre.Le plus frappant est que, alors que les collectivités ont adopté leur budget en avril en y inscrivant …

Monsieur Renault, permettez-moi de vous apprendre quelque chose : depuis 2018, les régions ne perçoivent plus de DGF. Or vous défendez un amendement qui tend à diminuer la DGF pour viser les régions, alors que s’il était voté, toutes les collectivités, sauf les régions, verraient leur DGF baisser en 2027. Cela montre l’aberration de cette proposition.Madame la ministre, nous n’ignorons pas la situation budgétaire du pays. Je rappelle qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, nous proposons des nouvelles recettes en vue d’une résorption du déficit public. Celle-ci ne peut pas…

Tout à l’heure, une collègue s’offusquait que nous ayons déposé beaucoup d’amendements de suppression et que le débat ne puisse avoir lieu. Pourquoi en sommes-nous là ? Le budget – notamment les articles qui concernent les collectivités – n’a fait l’objet d’aucune discussion en amont de son dépôt avec les associations représentatives des élus, ce qu’elles ont d’ailleurs souligné. La conférence des territoires, qui aurait pu mettre autour de la table l’ensemble des collectivités, n’a pas été réunie. Nous pensons qu’une discussion aurait pu avoir lieu sur le niveau d’effort à consentir, mais les…

Nous entamons la discussion relative à la DGF. Je soulignerai deux points. D’abord, comme tout un chacun, nos collectivités subissent l’inflation du prix des carburants, des matières premières, notamment pour la restauration collective, de l’énergie en général. Or l’évolution de la DGF proposée dans le PLF ne tient pas compte de cette augmentation des dépenses des collectivités. Elle aura donc pour conséquence leur appauvrissement.Ensuite, la péréquation – DSU et DSR – progresse : c’est une bonne chose. Cependant, si la hausse n’est pas compensée à la hauteur de l’évolution proposée, la DGF fo…

Avant de présenter votre projet de budget, vous nous disiez avoir compris les leçons de l’année dernière : le Dilico était une mauvaise idée et il fallait l’abandonner. Vos réponses se trouvent dans ce projet de loi de finances (PLF). D’abord, le remboursement du Dilico 2, prévu sur trois ans, s’étalera finalement sur cinq ans. Je ne suis pas convaincu que l’idée soit bien meilleure que celle de l’année dernière. Ensuite, vous nous inventez un nouveau machin qui s’appelle la CPEB, et qui n’est ni plus ni moins qu’un Dilico non remboursé. Cerise sur le gâteau, vous prélèverez les collectivités …

Je répète que le gouvernement se trompe de cible. Les collectivités territoriales ne sont responsables ni de l’aggravation du déficit public en cours depuis près de dix ans ni de l’accumulation de dettes qui en découle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.) Au contraire, ce sont bien souvent elles qui tirent le pays vers le haut.La baisse du FCTVA et la contribution progressive à l’effort budgétaire auront pour conséquence de fragiliser l’investissement public local, qui représente près de 60 % de l’investissement public civil. Pourtant, cet i…

J’arrive de Limoges et, en montant dans le train ce matin, j’étais encore abasourdi, triste et en colère. C’est pourquoi, avant d’aborder le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je vais prendre quelques instants pour témoigner et rendre hommage. Comme vous le savez, samedi soir, en marge des manifestations, un incendie a ravagé l’hôtel de ville de Limoges. Dans cette épreuve, j’adresse tout mon soutien aux élus et aux agents municipaux, ainsi qu’aux Limougeauds et Limougeaudes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, EcoS, Dem et UDR.)Je salue l’engagement des forces de l’ordre…

Ce fut une surprise à l’époque, puisque ces établissements connaissaient pour la plupart une situation satisfaisante, comme le soulignait le sénateur de la Creuse Jean-Jacques Lozach dans un rapport d’information.La loi Notre de 2015 est venue au secours des Creps et a procédé à leur décentralisation partielle pour qu’ils répondent mieux aux besoins de nos territoires. Le bilan de cette réforme est jugé positif par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.L’expérimentation proposée par la présente proposition de loi pour le Creps de Vichy s’inscrit pleinement dans l’ob…

Cela a été rappelé, les Creps sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions. Ils assurent d’une part la formation et la préparation des sportifs de haut niveau et, d’autre part, l’accueil et l’accompagnement des sportifs régionaux.Les Creps sont l’héritage du Front populaire, notamment de la volonté du ministre Léo Lagrange de massifier l’apprentissage du sport par l’éducation populaire.L’existence des Creps n’a pourtant pas toujours été acquise. Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques voulue par Nicolas Sarkozy, huit d’entre eux ont été supprimés, comme cel…

Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour abréger leurs souffrances ; une loi de fraternité, qui ne laisse personne dans la douleur contre sa volonté.Il aura fallu plus de deux ans : plus de deux ans d’auditions, de débats – en commission, en séance, mais aussi en dehors du Parlement – pour conduire …

Deux ans de travail ; trois lectures dans notre assemblée – pour ne pas dire quatre ; dernièrement, encore deux semaines de débat, en commission et en séance ; des milliers d’amendements soutenus et débattus : nous arrivons au terme de la troisième lecture de cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.Pendant plus de deux semaines, les opposants au texte, pour ne pas dire ses détracteurs, n’ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments souvent fallacieux – nous venons d’en avoir encore de beaux exemples. (Applaudissements …

Je vous remercie de l’intérêt et de l’attention que porte le gouvernement à ce sujet et vous invite à venir constater en Haute-Vienne la réalité de la situation.

Le 4 juin, nous apprenions avec stupeur le projet de redéploiement industriel du groupe Legrand qui induit la fermeture de quatre sites, dont celui de Châlus, dans ma circonscription, en Haute-Vienne. Sont également concernés ceux de Confolens, en Charente, de Pont-en-Royans, en Isère, et de Lagord, en Charente-Maritime. L’annonce est brutale sur la forme, n’ayant été précédée d’aucune consultation ni information préalable des représentants du personnel et des élus locaux, et catastrophique sur le fond, tant sont lourdes les conséquences humaines, économiques et territoriales qu’elle entraîne …

Je suis désolé d’y insister, mais c’est un point important : quand on cite le Conseil d’État, il faut prendre en considération l’intégralité de l’avis : le Conseil d’État y a indiqué qu’il n’était pas fait obstacle à ce qu’une plainte soit déposée ni à ce que le procureur de la République soit saisi de faits susceptibles de constituer une infraction. En outre, les voies de recours spécifiques aux majeurs protégés ont été introduites pour suivre la recommandation du Conseil d’État.

Cette procédure existe déjà et s’applique à toutes sortes de cas. Toutes les voies de recours sont donc ouvertes, même si cela n’est pas explicitement inscrit dans la proposition de loi. Ne laissons pas dire le contraire.Quant aux majeurs protégés, je rappelle que des dispositions spécifiques s’appliquent à eux et ouvrent des voies de recours réservées aux personnes chargées de la mesure de protection.Avis défavorable.

Ce n’est pas parce que vous ne partagez pas le point de vue de ceux qui défendent le texte que vous pouvez qualifier celui-ci de kafkaïen. Je ne peux pas vous laisser dire que le texte n’est pas sécurisé. Je le redirai autant de fois qu’il le faut jusqu’au bout de nos débats, jusqu’au vote final : ce texte est sécurisé du premier article jusqu’au dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Il est normal que le législateur s’assure dans la loi de l’effectivité d’un droit nouvellement créé, qui doit pouvoir être appliqué. Ainsi, nous créons un droit à l’aide à mou…

Oui !

En commission, nous avons mené un travail pour bien distinguer les documents enregistrés dans le système d’information et les actes réalisés par les professionnels au cours de la procédure. Nous en reparlerons à l’occasion de la discussion de l’article 18, qui précise les actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir et dotés d’un code spécifique afin d’en garantir la traçabilité.Avis défavorable.

Défavorable.