Mme Nathalie Coggia

Votre préoccupation est légitime et les gestionnaires d’eau potable doivent être associés aux décisions relatives aux volumes prélevables. Toutefois, en pratique, un sous-bassin en tension peut compter de nombreuses PRPDE relevant de collectivités distinctes. Consulter chacune d’entre elles avant chaque arrêté préfectoral alourdirait significativement la procédure, sans garantie d’efficacité, et n’est donc pas souhaitable. Le texte adopté en commission répond plus efficacement à votre préoccupation puisqu’il prévoit d’associer la CLE, s’il y en a une, ou un comité de pilotage garantissant une …

Si, c’est le débat…

Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. Ne rien faire reviendrait à exposer nos exploitations agricoles et les autres usagers à une insécurité hydrique croissante, avec des conséquences économiques, alimentaires et territoriales majeures. Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a pas de consensus scientifique pour condamner le stockage. Celui-ci peut être vertueux, cela a été démontré – je pense par exemple aux nappes phréatiques réactives en période de hautes eaux ou d’inondation majeure.Refu…

En complément de ce que j’ai déjà dit, je souligne que supprimer la première phrase de l’alinéa 8 priverait le préfet de l’outil central de gestion quantitatif de la ressource dans les territoires sous tension, qui en ont pourtant besoin. C’est précisément ce mécanisme qui permet d’éviter les conflits d’usage chroniques et les situations d’enlisement. Nos travaux en commission nous ont conduits à associer les CLE au PTGE. Cette mesure ne justifie aucune inquiétude sur le plan démocratique. Le préfet intervient soit après l’avis de la CLE, soit en se fondant sur des connaissances scientifiques …

Dans un contexte de diminution structurelle des eaux renouvelables, inscrire au sein du code rural le développement du stockage de l’eau sans y associer des conditions d’efficience et de partage de la ressource constituerait un signal normatif déséquilibré. Par ailleurs, les articles 5 et 6 du texte traitent la question du stockage de manière opérationnelle et équilibrée, en articulant développement, efficience, gouvernance démocratique, fondement scientifique des décisions, respect des contraintes environnementales, dans le cadre des PTGE. Cet ajout au code rural serait superflu : avis défavo…

L’amendement repose sur une lecture inexacte du texte. Les alinéas 7 et 8 ne subordonnent pas les autorisations uniques de prélèvement à l’existence d’un PTGE. Elles restent accessibles indépendamment de toute démarche dans ce cadre. En revanche, l’existence du PTGE conditionne l’accès à la simplification procédurale inscrite aux alinéas 3 et 4 et relative à la consultation du public et au bénéfice du régime de prélèvement provisoire en cas d’annulation contentieuse – et non le droit de prélever soi-même. Les alinéas 7 et 8 ont une tout autre portée : ils donnent au préfet coordonnateur un out…

Non, non ! Je vais vous lire l’alinéa 9 : « Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans un délai de quatre mois à co…

Les travaux de la commission ont permis d’inscrire dans l’article le fait que l’arrêt portant approbation du PTGE devrait prendre en compte les études HMUC. Quant aux CLE, je répète que ces mêmes travaux ont entériné leur association à l’élaboration et à la réalisation des PTGE. C’est écrit dans l’article.

Nous en avons déjà un peu parlé. Qu’en cas de pénurie d’eau l’alimentation humaine ait la priorité par rapport à l’énergie, c’est un principe légitime ; en revanche, cibler spécifiquement les cultures intermédiaires à vocation énergétique reviendrait à instaurer, entre les usages agricoles de l’eau, une hiérarchie qui dépasse la vocation de ce texte. En zone de répartition des eaux (ZRE), la gestion des priorités relève des PTGE, des arrêtés préfectoraux, des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et des Sage, le tout permettant un arbitrage territorialisé. Avis défavo…

L’amendement procède d’une logique d’affichage répressif, alors que le principal problème identifié tient à l’insuffisance des contrôles et que le droit permet déjà de sanctionner le non-respect de ces arrêtés. En outre, porter l’amende en cas de récidive à 15 000 euros, sans modulation selon la gravité des faits ou les volumes en cause, risque de créer des situations où elle deviendrait disproportionnée. La gestion durable de la ressource en eau suppose d’abord des moyens de contrôle, de prévention, d’accompagnement des usagers. Avis défavorable.

L’amendement de M. Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10 relatifs à la compétence dévolue au préfet d’arrêter les volumes prélevables et d’approuver les PTGE, car il y voit une inversion de la hiérarchie des normes. Ce mécanisme qui articule PTGE et Sage constitue certes un compromis délicat, mais sa suppression priverait le texte de son dispositif central en matière de gestion quantitative.En commission, nous avons adopté un amendement tendant à rendre la CLE responsable du pilotage et de l’élaboration du PTGE, et le préfet sera tenu de lui demander son avis avant d’arrêter ce projet.…

Certes, l’hétérogénéité des conditions, d’une agence à l’autre, nuit parfois à la lisibilité des dispositifs ; il ne s’agit cependant pas d’un dysfonctionnement, mais du produit d’une gouvernance décentralisée qui permet aux agences d’adapter leurs critères aux réalités hydrologiques, agronomiques, économiques. Un aquifère karstique méditerranéen n’appelle pas les mêmes critères qu’une plaine alluviale du Bassin parisien. Imposer par décret un socle national unique, interdire aux agences d’y déroger dans un sens plus restrictif, réduirait la capacité d’adaptation au terrain qui fait précisémen…

Je partage votre préoccupation pour la concertation et les aspects multi-usagers. Néanmoins, il ne faut pas confondre le rôle de la commission locale de l’eau (CLE) et celui des OUGC. Ces derniers ont pour fonction de répartir des volumes entre irrigants, alors que la représentation des divers usagers de la ressource est assurée par la CLE – l’organe de pilotage des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ainsi bientôt que des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), du fait des travaux de la commission. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis se…

Ensuite, conditionner l’ensemble des financements d’irrigation à l’agriculture biologique introduit une discrimination entre irrigants que rien ne justifie au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource – nous en avons déjà parlé.Enfin, la disposition interdisant le financement du démantèlement des réserves jugées illégales est paradoxale car elle prive les agences d’un outil utile pour accompagner la mise en conformité après une décision de justice, ce qui est contraire à l’intérêt général.L’avis est donc défavorable.

Tout d’abord, interdire le financement des réserves de substitution est directement contraire à l’objet du titre III du présent texte, qui vise précisément à sécuriser les projets de stockage inscrits dans des PTGE concertés : les agences de l’eau en sont un financeur essentiel et leur retrait rendrait la plupart de ces projets économiquement impossibles.

Je représente les Français établis au Portugal, en Espagne, en Andorre et à Monaco. Mon pays de résidence exporte certes beaucoup de fruits et légumes vers la France, mais il importe également 40 % de ses besoins en céréales pour nourrir son bétail, qui nourrit ensuite, entre autres, des Espagnols. Mon engagement politique étant intrinsèquement lié à mon engagement en faveur de l’Europe, je suis sensible au fait que votre amendement est anti-européen et qu’il fait preuve d’un manque de solidarité envers nos pays voisins et alliés. Avis défavorable.

Je trouve assez ironique, madame Meunier, de vous entendre parler de préférence nationale.

La garantie d’accès équitable à la ressource pour les nouveaux irrigants est l’une des avancées essentielles apportées par la commission. Sa suppression pénaliserait directement les intéressés. Avis défavorable.

La souveraineté alimentaire est au cœur du texte. Toutefois, introduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les PTGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole. Les PTGE ont vocation à concilier l’ensemble des usages de l’eau sur un territoire donné ; y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme critère de référence risque d’être interprété comme le fait d’accorder la priorité à l’usage agricole par rapport aux autres, ce qui serait contraire à la logique de l’article L. 211-1 d…

Il a le même objet que le précédent. Avis défavorable.

Les vignerons font partie de la profession agricole, cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

On en a déjà beaucoup débattu. Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. Ces instances, dont l’existence et la composition relèvent des règlements intérieurs propres à chaque CLE, jouent un rôle déterminant dans la préparation des décisions relatives à la gestion de l’eau, notamment lors de la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les Sage.Or, si certaines CLE ont spontanément constitué des commissions techniques spécialisées sur les questions agricoles, cette pratique n’est …

Il me revient, en tant que rapporteure, de vous présenter le volet eau du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Avant toute chose, je souhaite remercier chaleureusement mon équipe et l’administrateur qui m’ont accompagnée dans ce rôle exigeant. Je souhaite également remercier toutes les personnes auditionnées ou qui ont souhaité échanger avec moi ; elles ont grandement nourri notre réflexion.Les articles du volet eau répondent aux préoccupations légitimes du monde agricole, dans le respect des enjeux environnementaux et sanitaires et avec les garanties requis…

L’organisation effective d’une journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les 700 000 jeunes Français établis hors de France. Elle leur permettrait de réfléchir à l’alignement entre leur attachement à la nation et les choix d’engagement, en particulier lorsqu’il leur est possible de s’engager sous des drapeaux qui ne sont pas ceux de la France. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre à quel point il est urgent de renforcer la sensibilisation à l’esprit de défense et au devoir civique, dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France…

À la fin des années 1990, alors que l’Union européenne ne s’était pas encore élargie à l’Est, j’assistai à une réunion des Jeunes Européens aux côtés de jeunes Géorgiens qui revendiquaient déjà leur appartenance à la famille européenne. Leur conviction était forte : ils voyaient dans l’Europe un espace de démocratie, de liberté et d’émancipation. Vingt-cinq ans plus tard, malgré les épreuves, les guerres et les pressions extérieures, cette aspiration européenne demeure profondément ancrée dans le peuple géorgien.Pourtant, c’est précisément cette aspiration qui est aujourd’hui menacée. Depuis p…

Je vous remercie pour ces éléments que je communiquerai à ma collègue Julie Delpech. Elle s’adressera de nouveau au gouvernement si nécessaire.

La question de ma collègue Julie Delpech vise à appeler l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), un dispositif de solidarité qui permet la validation de trimestres de retraite pour les périodes d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle consacrées à l’éducation des enfants. Ce mécanisme, qui s’inscrit parmi les droits familiaux de retraite destinés à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l’égalité de traitement entre les assurés et pour reconnaître l’i…

Je suis déçue d’entendre les mêmes éléments de réponse. L’argument de l’allongement de la pause méridienne répond mal au problème de la fatigabilité de certains élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment celles et ceux souffrant de troubles du neurodéveloppement. De manière générale, le problème de l’iniquité entre les élèves du groupe 1 et leurs pairs de métropole et du groupe 2 reste entier.Je l’ai dit, organiser les épreuves sur deux jours ne remet pas en cause le calendrier global et permet de tenir les délais concernant les inscriptions dans l’enseignement supérieur dans tous les …