Mme Nathalie Coggia

Nous en avons déjà débattu – avis défavorable.

La durée de deux ans est déjà substantielle. Si trois ans peuvent sembler plus réalistes au regard des délais d’instruction, il s’agit tout de même d’une dérogation au principe de légalité qui doit rester strictement encadrée dans le temps. C’est la simplification des procédures proposées dans ce texte qui doit répondre à ce type de situation. Avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.

Vous proposez de conditionner l’allégement des réunions publiques à une saisine pour avis de la CLE sur le projet. Votre intention est légitime : vous souhaitez maintenir un espace de concertation structuré, sans revenir aux réunions publiques. Toutefois, cet amendement crée une consultation supplémentaire qui s’ajoute à celle déjà prévue via le comité de pilotage du PTGE, dont la CLE est membre dans le texte issu de la commission. Le risque serait de superposer deux procédures, sans gain réel pour la qualité du débat. Au vu de la rédaction actuelle de l’article 5, issue de la commission, qui …

Favorable.

Cet amendement vise à court-circuiter la condition d’inscription dans un PTGE en créant une voie alternative sans la définir : une consultation simplifiée, sans contenu normatif précis, ne saurait constituer une garantie suffisante au regard des exigences de la Charte de l’environnement.L’inscription dans un PTGE n’est pas un verrou, mais une garantie de qualité de la concertation préalable. Je donne donc un avis défavorable.

La durée maximale de deux ans est un équilibre délibéré. La rendre indéfinie ou renouvelable, ou simplement l’allonger en la portant à cinq ans, viderait l’autorisation provisoire de son caractère exceptionnel et transitoire. Elle deviendrait en pratique une autorisation normale sous un autre nom, ce qui constituerait un contournement de l’annulation contentieuse.Si les délais d’instruction d’une nouvelle AUP peuvent parfois dépasser deux ans, c’est précisément la simplification des procédures permise par ce texte qui doit y répondre, et non l’allongement du régime dérogatoire.Par conséquent, …

Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Biteau à propos des volumes de prélèvement historiques. S’agissant des OUGC, l’article 5 prévoit bien que : « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès de nouveaux irrigants. » C’est un point qu’il était important de rappeler.

Votre préoccupation de représentativité équilibrée est légitime, mais la rédaction proposée est en effet techniquement problématique. Avis défavorable.

Le juge administratif module déjà dans le temps les effets de ses annulations, ce qui couvre en pratique les situations visées par l’amendement. Mais précisément parce que ce pouvoir est discrétionnaire et non encadré, il ne garantit ni délai ni prescription de protection des milieux pendant la période transitoire. Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle du texte n’est pas un contournement du juge, mais un cadre complémentaire qui précise les conditions dans lesquelles la continuité des prélèvements peut être assurée, avec des critères explicites et des prescriptions obligatoires.La com…

Le principe selon lequel le président de la CLE est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà prévu dans le code de l’environnement. Les modalités précises du scrutin figurent dans les règlements intérieurs de chaque CLE, qui relèvent du pouvoir réglementaire. L’inscription de ces modalités dans la loi n’apporte pas de valeur normative supplémentaire et créerait une rigidité inutile. Avis défavorable.

La prédominance des collectivités dans les CLE est un choix délibéré du législateur depuis 1992. Elle ancre la gouvernance du Sage dans la représentation démocratique locale. Réduire la part des collectivités affaiblirait cette logique territoriale, sans que le renforcement de la représentation de l’État soit justifié, car l’État dispose d’autres leviers, notamment par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin.De plus, la seconde disposition de l’amendement, qui enjoint au gouvernement de mettre en cohérence les articles réglementaires R. 212-29 à R. 212-34 du code de l’environnement, …

Il s’agit d’amendements de repli, visant à conditionner le dispositif pour en restreindre l’accès aux seuls projets irriguant des productions destinées à l’alimentation humaine. Le respect de cette condition serait impossible à contrôler en pratique, puisque les cultures changent d’une année sur l’autre et que la destination finale de la production n’est pas toujours connue à la date d’instruction du projet.D’autre part, une telle restriction exclurait des filières d’élevage qui sont essentielles à la souveraineté alimentaire. Comme je l’ai dit, n’opposons pas les modèles ou les types de cultu…

Opposer les modèles en déposant des amendements qui consacrent un usage au bénéfice exclusif de l’agriculture biologique ne sert pas la cause de ce modèle d’agriculture. Voilà ce que je tenais à ajouter.

Mais si, madame Pochon ! Reste qu’imposer ce type de restrictions par voie d’amendement ne sert pas la cause.

Vos arguments méritent d’être pris au sérieux, mais ne justifient pas la suppression pure et simple de l’autorisation provisoire. Les critères qui encadrent le dispositif sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État. Ils incluent notamment la nature et la portée de l’illégalité en cause, les considérations économiques et sociales, ainsi que l’atteinte éventuellement causée aux intérêts environnementaux protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.Le texte a précisément intégré les exigences du Conseil d’État pour rendre le mécanisme admissible. P…

Je m’apprêtais à intervenir en ce sens. Nous partageons tous le désir de soutenir l’agriculture biologique et de favoriser son développement.

L’Assemblée nationale vient de se prononcer contre toute modification des équilibres au sein des instances de notre système de gouvernance locale de l’eau. Vos amendements tendent à réécrire la composition des CLE pour accorder 50 % des sièges aux seuls acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires au détriment des collectivités territoriales et de l’État. Les CLE sont des instances de gouvernance multi-usages. Les déséquilibrer au profit des seuls usagers économiques contredit leur vocation à arbitrer entre tous les usages de l’eau, y compris non-économiques. La composition actuel…

Les Sdage sont déjà tenus de réaliser un état de lieux complet des masses d’eau incluant les pressions et les usages, ce qui couvre, en principe, les aménagements hydrauliques existants. Il peut arriver que les Sdage ignorent ces derniers, mais c’est un problème d’application des dispositions en vigueur et non un vide législatif qu’il faudrait combler.Par ailleurs, la distinction entre hautes eaux et basses eaux est une notion hydrologique complexe, dont les modalités varient fortement selon les bassins. Obliger les Sdage à en tenir compte pourrait être une source de contentieux lors de l’élab…

Cherchons plutôt les points de convergence et réfléchissons à la façon dont ils peuvent s’enrichir mutuellement. Tous les modèles agricoles contribuent à notre souveraineté alimentaire et à notre résilience face au changement climatique. Je préfère travailler dans cet état d’esprit. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

En effet !

Cet amendement tend à conditionner toute autorisation d’un projet de stockage inscrit dans un PTGE à l’usage exclusif pour l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle restriction exclurait la quasi-totalité des exploitations irrigantes de France, dont moins de 10 % sont aujourd’hui en agriculture biologique, et viderait l’article 5 de son contenu.D’une manière plus générale, opposer les différents modèles d’agriculture ne me semble pas une bonne chose.

Les EPCI compétents au titre de la Gemapi ont une compétence sur la gestion des milieux aquatiques et sur la prévention des inondations et non sur la gestion de l’irrigation collective. Leur confier un rôle dans l’encadrement des ouvrages de stockage agricole créerait un double niveau de gouvernance, avec l’OUGC et le comité de pilotage du PTGE, sans que leurs compétences respectives soient clairement articulées.Avis défavorable.

Il vise à habiliter le pouvoir réglementaire à classer dans le régime de déclaration plutôt que d’autorisation les retenues collinaires individuelles alimentées exclusivement par ruissellement pluvial, déconnectées de tout cours d’eau en période d’étiage et d’une capacité inférieure à un seuil fixé par décret.La nomenclature du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) est définie par décret en Conseil d’État, ce qui est précisément le niveau adéquat pour en modifier les seuils et les régimes. C’est au gouvernement de procéder par voie réglementaire. En outre, les disposi…

La condition de l’inscription dans un PTGE ne constitue pas un verrou administratif : c’est la garantie que le projet de stockage s’inscrit dans une démarche de concertation multi-usage, fondée sur des données hydrologiques partagées et soumise ensuite à une validation préfectorale. Étendre la simplification procédurale prévue à l’ensemble des projets de stockage sans imposer cette condition reviendrait à priver le dispositif de sa légitimité territoriale et à fragiliser son assise démocratique et constitutionnelle. Mon avis est défavorable.

La CLE est l’organe de pilotage des Sage, mais il faut penser aux situations – c’est l’objet de l’article 6 – où on se retrouve avec des Sage anciens, qui peuvent avoir dix ou quinze ans d’existence. L’avis rendu à l’époque par la CLE peut être différent de celui qu’elle rendrait aujourd’hui.Pour nuancer vos propos, le fait que la CLE soit également membre du comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du projet facilitera l’émission d’un avis favorable de sa part. Je ne comprends donc pas l’argument du conflit d’intérêts. Que les porteurs de projets soient eux au…

…mais il y a des cas où il pourra s’appliquer. Cela ne révolutionnera pas le stockage, mais il me paraît dommage de se passer de cette possibilité qui dépend d’une dérogation accordée par le préfet et qui est bien encadrée dans sa rédaction.

Je comprends que ce dispositif ne pourra pas s’appliquer partout, pour chaque inondation majeure,…

Nous en avons parlé et la situation est plus claire maintenant. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Évidemment, le dispositif ne consistait pas à remplir les espaces de stockage seulement au moment de l’inondation, ce qui a été clarifié.Je maintiens mon avis défavorable sur les amendements de suppression.

Dans vos critiques relatives à la rigidification induite par ces dispositions, vous méconnaissez les garanties que j’ai évoquées précédemment. Tout d’abord, l’instruction de 2019 qui régule le fonctionnement des PTGE prévoit déjà qu’en présence d’un Sage, la CLE constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Je ne comprends pas l’argument qui consiste à dire que l’inscrire dans la loi rigidifie les choses, puisque c’est déjà ce qui se passe en pratique.Ensuite, je le répète, l’élaboration d’un PTGE prend souvent sept à neuf ans. Il existe des situations de blocage : la CLE ou d’autres organ…