Mme Nathalie Coggia

Il vise à mieux intégrer l’anticipation des besoins de stockage dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau. Lorsqu’on évalue le volume de la ressource, il faut en effet aussi évaluer les besoins futurs, notamment ceux liés à l’adaptation au changement climatique, caractérisé par une multiplication des épisodes de sécheresse et par une plus grande irrégularité des périodes de précipitation. Dans ce contexte, il convient non seulement de connaître la quantité d’eau disponible, mais aussi de déterminer comment mieux organiser son usage dans le temps.La rédaction que je suggère, …

La publication de la stratégie d’irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l’article tel qu’adopté en commission. Quant à l’indépendance de la gouvernance et à la représentation des usagers non économiques, nous n’avons pas vocation à en décider. Les OUGC sont des organismes de droit privé au service des irrigants. En outre, ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L’amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative de l’eau en modifiant l’article L. 211-1 du code de l’environnement – plus précisément, essentiellement les alinéas relatifs aux études HMUC –, en imposant d’y intégrer une analyse des effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus agricoles et la souveraineté alimentaire. Or le droit en vigueur traite déjà une bonne partie de ces enjeux.En outre, l’adoption de l’amendement poserait un problème majeur puisque la rédaction proposée impose une révision sous dix-hu…

Avant tout, un mot sur la notion d’efficience. C’est le terme utilisé en anglais. Il ne pose donc pas de problème et tout le monde comprend ce qu’il y a derrière, d’autant qu’en remplaçant les mots originels, mon amendement n’a pas fait disparaître l’idée que nous souhaitons exprimer – il ne s’agit pas d’une suppression mais d’une substitution.En ce qui concerne la suppression des références volumétriques historiques dans les règles de répartition, elle créerait, sans mécanisme de substitution, une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Par ailleurs, il est bien précisé dan…

L’amendement vise à introduire dans la loi une hiérarchie des usages agricoles de l’eau, en donnant notamment la priorité à l’alimentation humaine. On a déjà eu beaucoup de débats sur le sujet. Une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage à l’export. Vous savez que comme la ministre, je suis attachée à notre capacité exportatrice parce que c’est vraiment une preuve de solidarité vis-à-vis de nos voisins et de nos autres alliés. Pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable comme il l’a été sur d’autres amendements qui suivaient la m…

L’agriculture figure déjà explicitement dans les usages protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La modification que vous proposez en déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, fragilisant ainsi la cohérence d’ensemble de l’article. J’émets donc un avis défavorable.

Je partage évidemment la préoccupation qui motive tous ces amendements. Toutefois, je dois constater qu’ils sont tous satisfaits par le 5o ter de l’article L. 211-1 du code l’environnement, qui mentionne « la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ». Je demande donc leur retrait.

Comme pour l’amendement précédent, dont le contenu était similaire, j’émets un avis défavorable.

Vous accusez les uns et les autres d’être manichéens – je vous renvoie la pareille.

L’amendement no 1198 vise à remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le terme « efficience ». L’objectif n’est pas de modifier le fond de l’article mais de clarifier sa rédaction, car la notion de sobriété peut laisser entendre qu’il faudrait mécaniquement réduire les volumes d’eau utilisés à l’hectare, quelles que soient les cultures, les sols ou les conditions climatiques locales.Nous recherchons la meilleure utilisation de l’eau, c’est-à-dire le meilleur rapport possible entre les volumes prélevés et les résultats agronomiques obtenus. Le terme d’efficience permet pr…

La notion de disponibilité de la ressource est neutre et couvre toutes les situations hydrologiques – tension comme abondance –, selon les saisons et les territoires. Le remplacer par le mot « raréfaction » suppose une évolution univoque qui ne correspond pas à tous les contextes territoriaux – je pense par exemple aux zones bénéficiant de hautes eaux en hiver. Cela risque de fragiliser juridiquement les décisions fondées sur cet alinéa. Avis défavorable.

Votre amendement tend à effacer l’essentiel du travail de la commission, notamment à propos des OUGC : adaptation à la disponibilité de la ressource, intégration des nouveaux irrigants ou encore objectif d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Il reviendrait aussi à supprimer les apports relatifs à l’association de la CLE à l’élaboration des PTGE, qui est un point d’équilibre important pour la démocratie locale de l’eau. Revenir à la rédaction initiale de l’article nuirait à la cohérence du texte et à sa conformité aux engagements du plan Eau. Avis défavorable.

Cet amendement vise à remplacer le mot « stockage » par l’expression « stockage naturel », ce qui revient à subordonner toute politique de stockage à la démonstration préalable que les solutions fondées sur la nature ont été épuisées. Cela reviendrait également à exclure toutes les réserves de substitution d’irrigation.Ériger le stockage artificiel en solution de dernier recours bloquerait des projets légitimes, déjà inscrits dans des PTGE et fondés sur des études hydrologiques sérieuses.Enfin, on en revient toujours au même argument : vous privez les agriculteurs et d’autres usagers d’un outi…

Cet amendement procède à une réécriture complète de l’alinéa 6 : gouvernance indépendante de l’OUGC, représentation des usagers non économiques, publication du règlement intérieur, priorisation des systèmes agroécologiques.Certains de ces éléments ont déjà été intégrés par la commission ; d’autres, comme la priorisation de l’agriculture biologique, ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC, qui est de gérer la répartition des volumes d’eau entre irrigants. Avis défavorable.

Si je pense également qu’il convient de renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, lui demander un avis conforme sur la stratégie d’irrigation serait trop contraignant et entraînerait une complexification excessive des procédures. Avis défavorable.

Si chacun pouvait m’appeler Mme la rapporteure et non Mme la rapporteuse, ce serait bien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)Il me paraît dommage de ne pas demander aux OUGC de mener une réflexion et une concertation sur la façon d’adapter les volumes d’irrigation au changement climatique, tout en se fixant des objectifs d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Avis défavorable.

L’obligation d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation constitue une avancée majeure pour la structuration de la gouvernance de l’irrigation collective, jusqu’ici concentrée sur la gestion des volumes annuels. Cette stratégie a pour but de favoriser l’adaptation au changement climatique et d’utiliser l’eau de façon efficace ; il serait dommage de nous en priver.Cette obligation s’inscrit dans les orientations du plan Eau et permet aux OUGC de développer une vision prospective sur l’adaptation de leurs systèmes. La suppression de l’alinéa 6 que vous réclamez par ces amendements viderait l…

Avis défavorable.

Alors que ce projet de loi cherche précisément à sécuriser l’accès à l’eau tout en maintenant un équilibre avec les exigences environnementales, supprimer cet objectif reviendrait à fragiliser la capacité de réponse du secteur agricole aux tensions hydriques croissantes, ainsi que celles d’autres secteurs, puisque nous parlons de stockage multi-usage.

En supprimant la référence au stockage de l’eau dans les principes de gestion de la ressource, ces amendements remettent en cause un levier essentiel de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.

L’objectif de sécurisation juridique des projets est légitime et cohérent avec l’esprit du titre V – « Lutter contre les recours abusifs » – du présent texte. Toutefois, imposer un délai de jugement au juge administratif – même si un tel délai maximum existe en matière d’urbanisme et d’énergies renouvelables – nécessite une articulation avec le régime général des délais du code de justice administrative ainsi qu’une consultation du Conseil d’État. Avis défavorable.

L’amendement tend à introduire dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement un principe de non-régression du potentiel agricole, c’est-à-dire une garantie que la gestion équilibrée de l’eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole. L’intention de protéger les agriculteurs contre des réductions injustifiées est légitime et je partage votre préoccupation. Cependant, transposer dans la politique de l’eau le principe de non-régression, qui existe en droit de l’environnement mais joue dans l’autre sens, créerait un privilège sectoriel au profit de l’usage agricole et serai…

L’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que lorsque la CLE ne fait pas partie du comité de pilotage – car le projet de territoire n’est inclus dans aucun Sage –, le PTGE est supervisé, élaboré et mis en œuvre sous la houlette d’un comité de pilotage qui « garantit une représentation équilibrée […] des représentants des différents usages de l’eau ». J’émets donc le même avis que précédemment et vous invite à retirer votre amendement, monsieur Taupiac.

Il existe déjà dans le droit en vigueur des mécanismes de coordination analogues : les référents captages, désignés dans chaque direction départementale des territoires pour s’occuper du suivi des captages prioritaires, assurent déjà une partie de la fonction de centralisation. D’autre part, la procédure d’autorisation environnementale prévoit déjà un interlocuteur unique au sein des services instructeurs. Créer par la loi un nouveau référent dont les missions chevaucheraient celles qui existent déjà alourdirait inutilement le dispositif. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j…

Avis défavorable.

Je ne suis pas sûre que proférer des menaces soit utile, d’autant que nous avons déjà eu ce débat.

Cette précision est redondante avec les critères déjà prévus aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, auxquels le texte renvoie. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les critères qui encadrent l’autorisation provisoire, par exemple les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général, permettent déjà aux préfets de tenir compte des spécificités des cultures à cycle long, sans qu’une mention législative explicite ne soit nécessaire. Inscrire une liste de critères dans la loi risquerait de créer une interprétation a contrario qui exclurait les situations ne figurant pas expressément dans le texte. Avis défavorable.

L’autorisation environnementale unique existe déjà et couvre les ouvrages hydrauliques. Son délai d’instruction est encadré. L’ajout d’une autorisation tacite favorable à l’expiration d’un délai pour des projets susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les milieux aquatiques serait contraire au droit européen. D’autre part, le renvoi aux projets d’avenir agricole de l’article 1er comme critère d’éligibilité à ce régime dérogatoire étend la portée de cette présomption bien au-delà de ce que le Conseil constitutionnel tolérerait. Avis défavorable.

L’article 5 quinquies prévoit déjà de créer un régime spécifique adapté à l’aspersion antigel, avec une justification a posteriori en lieu et place d’une obligation de mesure volumétrique permanente. Exonérer totalement ces prélèvements de toute déclaration ou autorisation Iota va au-delà de ce que l’article 5 quinquies a retenu et pourrait fragiliser la base égale du contrôle a posteriori lui-même. Le régime adopté en commission est plus équilibré. Avis défavorable.