M. Pascal Lecamp

C’est scandaleux – et ça joue la montre, monsieur le président !

Obstruction !

…et Philippe Gosselin, qui va me succéder à la tribune, ont ensuite déposé une proposition de loi pour faire progresser le dispositif. Leur texte a été adopté par l’Assemblée en 2023 et par le Sénat en 2024.Certaines de ses dispositions, après accord de la CMP, ont été intégrées au projet de loi Ddadue, qui tend à transposer la directive de 2020. Ce sont donc deux mouvements convergents, l’un du législateur européen et l’autre du législateur national, qui se retrouvent dans ce texte. Je salue le compromis trouvé entre sénateurs et députés au sein de la CMP en faveur de la quasi-universalité du…

En 2020, les colégislateurs européens ont adopté une directive permettant à une association d’exercer une action en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur. Il s’agit de faciliter les recours collectifs, dits aussi class actions, dont les conditions d’accès sont encore trop limitées.En parallèle, en 2020, une mission flash a constaté que seules trente-deux actions collectives avaient été intentées en France depuis 2014, date de leur création, avec un taux de succès limité à 20 %. Les députés Laurence Vichnievsky, ancienne coll…

Avant toute chose, je tiens à exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des rapporteurs pour leur travail précieux d’amélioration de ce projet de loi, qui vise à adapter notre législation aux évolutions du droit de l’Union européenne dans des domaines essentiels.Les projets de loi dits Ddadue sont devenus des exercices réguliers pour notre assemblée. Ils ne se limitent pas à une simple mise en conformité juridique, mais traduisent pleinement notre engagement en faveur d’une Europe cohérente, intégrée et solidaire. Les députés Démocrates y sont particulièrement attachés. Comme le rappelle parfois…

Votez contre !

Tout cela pour ne pas soutenir l’Ukraine, bravo !

Comme d’autres députés, je fais partie de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. À ce titre, je veux rappeler à Mme Chikirou que depuis le lendemain du déclenchement de la guerre, la Russie ne siège plus à l’OSCE – elle ne paie même plus ses cotisations. Par conséquent, il est inutile de discuter dans ce cadre : nous n’aurons aucune chance de rencontrer ses représentants ou de nous asseoir autour d’une table avec eux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, HOR et LIOT.)

Je me permets de clarifier les choses : en commission, nous avons adopté à l’unanimité un amendement analogue à celui-ci. Il se rattachait à l’article 1er, mais le texte était le même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Les terres agricoles sont en France cinq fois moins chères qu’en Italie et deux fois moins qu’en Espagne. C’est important pour notre compétitivité.La France n’a perdu que 3,1 % de sa surface agricole utile en trente ans – 1 % au cours des dix dernières années. C’est déjà trop mais, à l’échelle des 29 millions d’hectares de SAU, c’est une quasi-stabilité.Dans un contexte de départs massifs des agriculteurs à la retraite, de tension foncière dans certains territoires, d’artificialisation, de spéculation immobilière, ces chiffres ne sont pas dus au hasard ; ils sont au contraire le résultat des p…

« Pour toutes ces mauvaises raisons, nous voterons la proposition de loi. »

Ah non, ce n’est pas ce que nous avions compris !

Alors votez contre !

Lors de la présentation, j’affirmais que seul 1 % du texte était encore sujet à désaccords – l’article 1er bis. Je constate que les 99 % qui nous rassemblaient se sont transformés en unanimité. Je remercie chacun d’entre vous, car c’est avant tout une victoire collective. Je forme le vœu que ce texte poursuive rapidement sa vie au Sénat ! (Applaudissements.)

J’espère que beaucoup de travailleurs sont aussi des consommateurs, mais mon avis est défavorable.

Le sujet que vous abordez est important, je le reconnais, mais il est hors du champ du texte. J’en demande donc le retrait ou mon avis sera défavorable.

Si l’objectif de rendre effective l’interdiction du démarchage est louable, la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne suscite plusieurs réserves. D’une part, on peut douter de l’efficacité d’un tel outil. D’autre part, on peut s’interroger sur sa conformité au RGPD. L’avis est donc défavorable.

Les amendements visent à rétablir l’article 9, dont la suppression a pourtant été votée à la majorité en commission. Ils instaureraient une dérogation au recours obligatoire aux NPV pour les démarcheurs qui utilisent des systèmes automatisés d’appels et qui ne réalisent pas de prospection commerciale.Je comprends les arguments de Mme Gérard, mais l’adoption de ces amendements ouvrirait des brèches trop larges dans le dispositif. Des entreprises, sous couvert de réaliser d’autres démarches, telles que des études statistiques, pourraient contourner l’obligation de recours aux NPV. Ce n’est vraim…

J’ai répondu précédemment à M. Bex sur la question des moyens. Avis défavorable.

Je m’oppose fermement à cet amendement. Nous avons souhaité amplifier le partage d’informations pour améliorer les investigations. Réduire la capacité d’intervention des trois autorités chargées de l’application du texte serait une grave erreur et irait à l’encontre de son esprit même.Par ailleurs, mettre en avant le manque de moyens est certes légitime, mais ce n’est pas l’objet du texte. Nous devons d’abord adopter cette proposition de loi et décider ensuite de ce que nous ferons en matière de moyens.Avis défavorable.

En creux, vous proposez de rétablir l’article 5, supprimé en commission. J’étais favorable à cette suppression.Nous devons imaginer un dispositif proportionné et adapté aux pratiques des entreprises. La proposition de loi que nous examinons, si elle est adoptée, réduira drastiquement les possibilités de démarchage. Appliquons-la, et ce sera déjà très bien. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Je suis défavorable à ces amendements non seulement parce que ces dispositions relèvent bien du domaine réglementaire mais aussi parce que la loi que nous apprêtons à voter encadre le démarchage téléphonique bien plus que ne le fait le droit en vigueur. Vos demandes me semblent disproportionnées. Je ne comprends guère votre motivation.

Comme en commission, je suis opposé à la suppression de l’article 3, notamment car cela serait préjudiciable à la lutte contre les abus de faiblesse. Avis défavorable.

Je me suis déjà prononcé sur cet amendement. Il est un peu hors sujet, et le fait qu’une entreprise externalise ou non son démarchage téléphonique est sans lien avec la nuisance que représente celui-ci. Avis défavorable.

Cela reste effectivement une porte ouverte, mais l’on réduit un peu l’entrebâillement.Mon amendement ayant été rejeté, j’accueille favorablement ces quatre amendements. En revanche, mon avis sera défavorable sur l’amendement suivant, le no 3 de M. Le Gac.

Mon avis, c’est que je déplore que vous n’ayez pas voté le mien ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mais il faut rester démocrate.L’objectif de ces quatre amendements a été très bien présenté par leurs auteurs respectifs : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la livraison à domicile, c’est-à-dire de préciser la rédaction adoptée en commission, comme l’a souligné M. Naegelen.

Les différentes positions ont été exposées. Je vous propose un chemin intermédiaire : je n’irai pas jusqu’à dire qu’il ménage la chèvre et le chou, mais il prévoit un temps d’adaptation pour les entreprises tout en tendant à supprimer in fine toutes les exceptions. J’espère que vous adopterez cet amendement, ce qui ferait tomber les autres amendements à l’article 1er bis. (« Bravo ! », « Très bien ! », « Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem.)

Je serai bref car j’ai déjà tout dit. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Vous connaissez ma position, et je m’y tiendrai. Je vous ai dit que j’étais démocrate, et je continue à l’être : le débat doit être tranché par le vote, selon la volonté majoritaire dans cet hémicycle.

Je vais prendre un peu de temps pour l’expliquer car je vois bien que ce sujet nous divise – sans doute sommes-nous dans le pourcentage de désaccord dont a parlé Mme Thomin.D’un côté, il y a ceux qui, par leurs amendements de suppression, défendent une loi applicable le plus aisément possible, la plus égalitaire possible entre les secteurs, avec le moins d’exceptions possible, avec le moins possible d’ouvertures dans lesquelles pourraient s’engouffrer des acteurs qui ne seraient que partiellement alimentaires. Je suis le premier à comprendre cette position, dont j’ai parlé hier avec le sénateu…

Je comprends le motif de votre amendement et je connais votre bon sens légendaire, mais je suis contraint d’émettre un avis défavorable pour deux raisons.Vous proposez un indicateur unique obligatoire pour toutes les pratiques de démarchage téléphonique, alors qu’il existe déjà des solutions en la matière : l’article L. 44 du code des postes et télécommunications électroniques oblige les utilisateurs d’automates d’appels à suivre les obligations prévues par le plan national de numérotation téléphonique, chacun peut le constater.Surtout, la solution que vous proposez risque de définitivement tu…