(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de résolution européenne
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine (nos 916, 940, 1001).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (EPR). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen de l’article unique, s’arrêtant à l’amendement no 6. Il reste vingt-six amendements et sous-amendements à examiner. Le rythme n’était pas très rapide, mais les débats étaient plutôt intéressants.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 11, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 47, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 6, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 68 rectifié.
M. Bertrand Sorre (EPR). Cet amendement de ma collègue Corinne Vignon appelle à exploiter les solutions satellitaires existantes pour assurer la connectivité dans les zones de conflit. En effet, dans l’attente du déploiement de la constellation européenne Iris2 – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite – et face à la domination des géants américains comme Starlink, il est crucial que l’Europe puisse s’appuyer sur des opérateurs privés, souverains et de confiance. L’exemple de l’Ukraine illustre parfaitement l’importance de cet enjeu : depuis l’invasion russe, elle a un recours accru à la constellation Starlink pour garantir la connectivité de ses forces armées. Et même si ce n’est plus d’actualité depuis hier, la suspension des aides à l’Ukraine durant quelques jours par le président américain, notamment l’accès à Starlink, soulève des inquiétudes quant à la pérennité de ces services.D’ici à 2030, date prévue pour l’entrée en service d’Iris2, l’Europe doit impérativement renforcer son autonomie spatiale en s’appuyant sur des opérateurs privés pour répondre à l’urgence de la situation. D’autres acteurs internationaux, à l’image de la Chine, poursuivent une stratégie de space dominance et renforcent leur influence dans le domaine spatial. L’amendement invite donc la France et l’Europe à se doter d’une solution alternative souveraine en matière de connectivité satellitaire. Vous l’avez compris : il s’agit d’éviter une dépendance stratégique aux solutions américaine ou chinoise, de ne pas prendre un retard préjudiciable à notre sécurité et à notre défense dans l’espace, et de consolider notre poids diplomatique, notamment en soutenant l’Ukraine face à ces deux puissances dominantes. En attendant 2030, il est essentiel de pouvoir compter sur le type d’opérateurs que j’ai évoqués pour garantir notre autonomie dans l’espace.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Laurent Mazaury, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement no 68 rectifié.
M. Laurent Mazaury (LIOT). La commission est favorable à l’amendement. Je le suis également, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à préciser la rédaction.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement.
M. Benjamin Haddad. J’émets un avis favorable sur l’amendement, modifié par le sous-amendement rédactionnel du rapporteur. Ils soulignent en effet la nécessité pour l’Europe de se doter de capacités souveraines en matière satellitaire, à plus forte raison depuis la guerre en Ukraine.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). J’aimerais tout de même quelques précisions sur le type de réseau satellitaire concerné par cet amendement : s’agit-il de celui d’Eutelsat OneWeb ?
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Et de quel type de contrat s’agirait-il ? Tout cela reste assez allusif, y compris pour ce qui est de l’intention, sachant que nous avions déjà la possibilité depuis un certain temps de mettre en œuvre ce type de système, notamment en rachetant OneWeb beaucoup plus tôt, et de disposer ainsi d’une constellation souveraine au niveau français, avec des synergies possibles au niveau européen. Cette préoccupation est très tardive et je constate qu’en la matière, notre pays est quelque peu dans l’improvisation tout en étant dans la surenchère capacitaire, vu la compétition qui s’active avec Starlink – dont le réseau représente, soit dit en passant, une très mauvaise solution si l’on veut disposer de moyens souverains. Cet amendement paraît cosmétique et parfaitement incantatoire. C’est pourquoi nous, députés du groupe LFI-NFP, ne le voterons pas.
(Le sous-amendement no 68 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 6, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Marc de Fleurian (RN). L’alinéa 57 « invite les pays de l’Union européenne à poursuivre la formation de soldats ukrainiens directement en Ukraine […] ». Nous proposons de supprimer les mots « directement en Ukraine », pour deux raisons.Premièrement, former des soldats ukrainiens sur place n’offre pas de valeur ajoutée par rapport aux formations que l’on peut dispenser de l’autre côté de la frontière, en Pologne, ou sur le territoire français – les deux dispositifs actuellement mis en œuvre.Deuxièmement, si des soldats français encadrent des recrues ukrainiennes dans un camp de formation en Ukraine, celui-ci peut être touché par une frappe russe. On aura alors pris un tir de missile, un tir d’artillerie ou un bombardement russe. Nous souhaitons évidemment l’éviter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable. Le président de la République a rappelé lors de la conférence du 24 février 2024 que rien ne doit être exclu dans notre soutien à l’Ukraine. C’est tout l’enjeu de l’ambiguïté stratégique que de ne pas dévoiler à l’avance à la Russie nos intentions. Nous continuons le soutien aux forces armées ukrainiennes sur le plan capacitaire, sur le plan industriel et sur le plan de la formation. Nous dispensons cette formation sur notre territoire, mais il ne faut pas exclure a priori la possibilité de le faire plus avant.
M. Frédéric Petit (DEM). Cet amendement vise à revenir sur le seul amendement que j’avais proposé en commission des affaires européennes.Tout d’abord, je relève une erreur surprenante : le retour d’expérience (Retex) des formations derrière le front apporte énormément par rapport à ce que nous faisons en Pologne et en France actuellement. Cela a à voir avec la tactique et le changement de tactique de l’armée ukrainienne.Je rappelle que notre pays a commencé à dispenser des formations dès le 1er janvier 2023, avec des cadres, à raison de 200 soldats par tranche de six semaines. J’ai assisté à certains de ces exercices.Dans les camps d’entraînement en France et en Pologne, on enseigne très bien à travailler en infanterie, sans « poussée de l’avion », en étant stratège, économe de ses moyens, avec des initiatives beaucoup plus décentralisées. Mais le Retex de formations à l’arrière du front permettrait de passer un palier, en particulier grâce à un entraînement au drone et au drone-artillerie, à une époque où l’on est passé à la guerre électronique. Il y aurait évidemment une certaine prise de risque, mais qui n’est pas de l’ordre de l’agression.Je tiens à souligner que ces formations créent une fraternité d’armes – ce n’est pas une armée commune – et que les formateurs comme les formés demandent des entraînements plus près du front, afin d’avoir ce Retex immédiat.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Sébastien Chenu (RN). Nous proposons de supprimer les dispositions qui appellent à renforcer les sanctions sur les énergies. En effet, votre logique est celle qui nous a amenés à abîmer l’économie de la France. On se souvient tous de Bruno Le Maire qui annonçait l’effondrement de l’économie russe. Or la Russie a aujourd’hui un taux de croissance deux à trois fois supérieur à celui de la France…
M. Sébastien Chenu (RN). …et un endettement moindre. L’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) indique même qu’elle s’est renforcée dans un certain nombre de secteurs tels que le bâtiment et la logistique – ce n’est pas nous qui le disons, mais l’IHEDN. Avec votre savoir-faire habituel en économie, non seulement vous avez renforcé l’économie russe, mais vous avez abîmé la nôtre ! Et ce, dans plusieurs domaines : l’énergie, les matières premières, la finance, les investissements directs et, bien évidemment, les exportations.
M. Sébastien Chenu (RN). Nous vous demandons d’arrêter la casse, d’arrêter d’abîmer l’économie française sans même affaiblir l’économie russe ! On vous voit à l’œuvre, tout ce que vous touchez, vous le transformez… je n’ose pas dire en quoi (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR), mais c’est toujours une catastrophe. Donc stop à la catastrophe, par pitié pour l’économie française ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous avons déjà eu un débat à ce sujet cet après-midi. L’avis de la commission est défavorable et le mien également, pour les mêmes motifs.
M. Benjamin Haddad. Il est défavorable, pour deux raisons.La première, c’est qu’aujourd’hui, les revenus du Kremlin proviennent pour un tiers des énergies fossiles, et que ces exportations financent bien sûr l’effort de guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.Deuxièmement, au-delà de ce constat, il s’agit de mettre fin à notre propre dépendance. Nous voyons bien la façon dont la Russie a utilisé ses liens énergétiques comme un levier d’influence sur les démocraties européennes – davantage chez nos voisins qu’en France, car nous étions moins dépendants de ces liens, notamment grâce au nucléaire. Nous voyons comment elle utilise l’énergie comme une arme politique et géopolitique.En levant les sanctions, on se précipiterait une fois de plus dans les bras du Kremlin et dans la dépendance à l’égard de la Russie. On renforcerait l’agression de la Russie ; on réduirait la souveraineté et l’indépendance de la France et de l’Europe entière. Mais peut-être est-ce ce que vous recherchez à travers cet amendement ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En tout cas, je réitère l’avis défavorable du gouvernement. (MM. Jimmy Pahun et Thierry Sother applaudissent.)
M. Damien Girard (ECOS). Monsieur Chenu, vous proposez au fond de redonner des moyens à la Russie pour qu’elle puisse produire plus d’armes. Vous lui permettriez ainsi de retrouver de la puissance. C’est un soutien implicite à la Russie. Bien évidemment, le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement et invite tous les collègues à faire de même.On parle depuis le début de l’examen de ce texte d’autonomie stratégique. Or il faut savoir qu’elle repose sur la transition écologique, puisque celle-ci nous rend moins dépendants à l’égard des pays tiers, moins dépendants des importations, qu’il s’agisse des énergies fossiles ou de l’uranium.Je le redis : il ne faut pas redonner des moyens à la Russie comme veut le faire le Rassemblement national à travers cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Thierry Sother (SOC). Cet amendement déposé par le collègue Chenu va à contresens de ce qu’il faut faire, à contresens de la politique de sanctions qui doit être la nôtre face à la Russie et même à contresens des déclarations faites par son propre groupe au cours de la séance précédente. Il n’est pas possible de continuer à laisser la Russie faire de l’argent grâce à l’exportation de matières énergétiques. Il faut au contraire renforcer les sanctions sur ce qui lui permet de financer l’économie de guerre, donc la guerre contre l’Ukraine.Sortir de l’addiction à l’énergie russe permettra de parvenir à cette souveraineté énergétique européenne qui est nécessaire dans la construction du monde que nous souhaitons. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc, lui aussi, contre cet amendement.
M. Sébastien Chenu (RN). J’ai entendu les arguments de notre collègue écolo. Cette soirée ne va pas commencer sous de bons auspices si on s’envoie au visage les influences supposées des uns et des autres. Chers collègues, c’est un député de votre groupe – même s’il venait des rangs macronistes –, M. Julien-Laferrière, qui a été poursuivi pour corruption à la suite d’ingérences du Qatar. Ne commencez donc pas la soirée en faisant des procès d’intention ! Balayez dans vos rangs,…
M. Sébastien Chenu (RN). …avec vos députés mouillés dans des histoires avec le Qatar, avant de donner la leçon aux autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Notre collègue du Rassemblement national vient de nous dire calmement : « Achetez russe ! » (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) La Russie attaque l’Europe, elle attaque l’Ukraine et le Rassemblement national se couche et dit qu’il faut continuer à acheter russe. Je préfère le comportement des Canadiens qui, face à l’agression des Américains, ont décidé de boycotter leurs produits. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Il faudrait qu’on réussisse à avoir un débat serein et apaisé…
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ce rappel au règlement, très apaisé, est fondé sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Très clairement, il y a une différence entre le Rassemblement national et les Écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Oui, lors de la précédente législature, un de nos collègues a été mis en cause. Il a immédiatement été exclu du groupe. Voilà comment nous réagissons. De votre côté, votre parti est financé par les Russes (Mêmes mouvements) et continue à se faire leur porte-voix. Voilà la différence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Cet amendement pose évidemment d’énormes problèmes. Toutefois, vous qui, au centre de l’hémicycle, vous y opposez, vous ne vous posez jamais la question des dépendances que vous avez créées et que vous ne cessez d’accroître. Évidemment qu’on ne va pas continuer à gaver la Russie en lui achetant du gaz et du pétrole. Mais quelle solution alternative proposez-vous ? Acheter du gaz américain ! Construire votre Europe de la défense, c’est acheter pour des dizaines et des dizaines de milliards des armements américains supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ce n’est peut-être pas le cas de la France, mais c’est celui de l’Europe de la défense. Des armements que les Américains pourront déconnecter le jour où ils le décideront. Même votre presse le dit : hier, Le Figaro écrivait que les Américains peuvent empêcher à distance un F-35 de décoller. C’est avec ça que vous voulez faire la guerre ?
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Je ne parle pas de vous mais de votre Europe de la défense, que vous ne cessez de promouvoir et que vous présentez comme la garantie de l’indépendance alors qu’elle est la garantie de la vassalisation. Balayez devant votre porte au lieu de renvoyer tout le monde à des débats manichéens. Nous, c’est ni Trump ni Poutine, donc nous n’avons pas de problème.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Balayez devant votre porte ! C’est vous qui êtes au pouvoir depuis huit ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 60 Contre 118
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise à préciser les domaines sur lesquels les États membres sont appelés à intensifier leur surveillance. Je fais ici référence aux mesures prises par la Russie pour échapper aux sanctions financières via des systèmes de transaction monétaire occultes, des sociétés écrans ou des sociétés offshore.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 175 Contre 0
(L’amendement no 47 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il vise à faire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat les sanctions européennes contre les entreprises russes. En effet, nous savons qu’Eutelsat permet encore de recevoir des chaînes de télévision qui ne devraient plus être diffusées en raison de l’embargo en vigueur. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rappeler cet opérateur à l’ordre et demander au gouvernement de faire respecter cette décision.
M. Benjamin Haddad. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Bien évidemment, la France soutient pleinement tous les efforts de lutte contre la désinformation russe.
(L’amendement no 32 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 12 et 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 30 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 30, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Marc de Fleurian (RN). Il concerne également les approvisionnements en énergie en provenance de Russie. J’espère que tous ceux qui vont voter en faveur de la résolution savent qu’on continue à acheter du gaz russe, soit directement, soit indirectement,…
M. Marc de Fleurian (RN). …et même qu’on l’achète plus cher, en raison de l’existence d’intermédiaires. Pourquoi se retrouve-t-on dans cette situation ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Parce qu’on n’a pas assez investi dans les énergies renouvelables !
M. Marc de Fleurian (RN). Parce qu’on a suivi vos amis écolos. Les Allemands, en particulier, sont en difficulté : ils sont dépendants du gaz russe parce qu’ils ont décidé d’arrêter le nucléaire. Résultat : ils ont du gaz et des éoliennes qui ne tournent pas. Ils se retrouvent donc à devoir chauffer au charbon pendant l’hiver et nous récupérons leurs poussières.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vos amis allemands de l’AfD font pareil !
M. Marc de Fleurian (RN). Toute l’Europe est en difficulté énergétique. Vous avez accumulé des failles et des faiblesses, qui se sont révélées au grand jour. Quand nous voulons renforcer les nations d’Europe, vous voulez renforcer l’Europe via l’Union européenne. Il faut s’en donner les moyens. Maintenant, il est trop tard et nous sommes au pied du mur. Se limiter soi-même revient à s’affaiblir et à enrichir davantage la Russie et son complexe militaro-industriel. Il aurait fallu y penser avant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benjamin Haddad. Il est défavorable. On ne peut pas prétendre renforcer l’Europe, ou ses nations, ou leur souveraineté et, à chaque occasion, demander la levée des sanctions et se précipiter dans la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie de Vladimir Poutine. La seule solution, c’est précisément de continuer à réduire nos dépendances et à investir dans l’autonomie stratégique et énergétique de l’Europe.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Chacun l’aura compris, perdurer dans les importations de combustibles fossiles, d’uranium enrichi ou d’engrais phosphatés revient à financer l’effort de guerre russe. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. Et nous savons que la solution n’est pas de remplacer une dépendance polluante par une autre. Elle réside dans le financement et la montée en puissance des énergies renouvelables, choix qui a été fait dans toute l’Europe. Il est assez étrange que cela fonctionne partout, sauf en France.Je ne me résoudrai jamais à l’idée selon laquelle il faudrait, pour limiter les importations de gaz russe, acheter du gaz de schiste américain. Je veux que l’on construise notre autonomie stratégique, tactique, politique et économique en réduisant nos importations d’énergies fossiles et en élaborant une politique française ambitieuse de recours aux énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Il ne fallait pas casser la filière nucléaire !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 62 Contre 127
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 5, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 71.
Mme Constance Le Grip (EPR). Par cet amendement, cosigné par Gabriel Attal et Pieyre-Alexandre Anglade, nous souhaitons, au sujet du gel des avoirs russes, aller un peu plus loin que la rédaction initiale de la présente proposition de résolution européenne.Comme Gabriel Attal l’a demandé à la tribune de l’Assemblée nationale le 3 mars, nous souhaitons que soit explicitement et vigoureusement posée la question de la saisie des avoirs russes gelés. De 210 à 220 milliards d’euros d’avoirs sont gelés dans des banques européennes depuis de très nombreux mois. Compte tenu des défis existentiels qui se posent tant à l’Ukraine qu’à notre continent, nous estimons que nous devons pouvoir récupérer ces sommes très importantes. Elles seraient affectées au financement de la résistance et de la reconstruction ukrainiennes ainsi qu’à la sécurité du continent européen.Nous ne méconnaissons pas les arguments juridiques ou économiques divers qui peuvent légitimement être avancés pour faire état de réserves, voire de craintes, quant à la saisie de ces avoirs. Nous croyons toutefois qu’il faut explorer sérieusement cette piste. Nous utilisons déjà les intérêts qu’ils produisent. Nous avons même franchi récemment une étape supplémentaire en nous en servant comme collatéral pour gager un prêt de 50 milliards d’euros consenti à l’Ukraine. Selon nous, il est temps d’envisager sérieusement d’aller plus loin. C’est une question de réalisme, mais c’est aussi une question politique : faire payer… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 71.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Si l’amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, cela nous exposerait à une grande insécurité juridique. Le problème qui nous occupe relève du droit coutumier, qui est reconnu en droit international. Il existe en la matière une forme de jurisprudence, qui résulte de six ou sept dossiers. Pour que la captation et l’utilisation des avoirs russes soient valides, deux conditions doivent être réunies. La première est qu’elles soient décidées au niveau européen – c’est bien ce que prévoit l’amendement. L’autre condition est que les moyens ainsi dégagés soient utilisés dans le cadre du conflit entre les belligérants en question.C’est ce qui m’amène à proposer, par mon sous-amendement, de supprimer les mots : « de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs ». En effet, les moyens dégagés par la saisie des avoirs russes ne doivent pas servir à cet usage assez général ; ils doivent être dédiés dans leur ensemble au soutien à l’Ukraine « et à sa reconstruction » – termes que je propose d’ajouter. C’est un peu technique, mais la rédaction que je propose est conforme à la conclusion de tous ceux qui travaillent sur ce sujet depuis environ trois semaines.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Benjamin Haddad. On parle ici des actifs de la banque centrale russe qui ont été immobilisés en Europe au lendemain de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, le 24 février 2022. Comme Mme Le Grip l’a rappelé, les intérêts produits par ces avoirs gelés sont utilisés comme garantie dans le cadre d’un prêt à l’Ukraine, décidé au niveau du G7 et d’un montant de 50 milliards d’euros, qui sert à financer les dépenses militaires de l’Ukraine, sa reconstruction, et le soutien économique dont elle a besoin. L’Europe y participe à hauteur de 20 milliards d’euros.Comme M. le rapporteur l’a dit, la saisie du principal de ces avoirs soulèverait des questions juridiques. Elle pourrait aussi représenter un précédent économique pour les investisseurs étrangers. Cela étant dit, comme l’a déjà indiqué le gouvernement, c’est un levier dont nous disposons dans le rapport de force et dans la négociation avec la Russie.Toute décision sur ces avoirs gelés doit être prise collectivement, dans le cadre de l’Union européenne. Je rappelle d’ailleurs que ces avoirs ne se trouvent pas en France et que certains de nos partenaires et voisins européens sont plus exposés que d’autres dans ce dossier, d’où la difficulté. Néanmoins, je le répète, c’est un levier dont nous disposons. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Une résolution européenne n’est pas, en soi, un texte normatif.
M. Fabrice Brun (DR). En effet, c’est une déclaration non contraignante !
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’enjeu est de parvenir à utiliser tous les moyens à notre disposition, pour en faire un levier. La Russie est l’agresseur, l’Ukraine est l’agressé ; moralement et éthiquement, la saisie des avoirs russes ne pose évidemment aucun problème, mais je suis pleinement conscient des difficultés juridiques qu’elle peut soulever, y compris vis-à-vis d’autres acteurs. Le sous-amendement met le texte de l’amendement en conformité avec le droit international, sans ambiguïté possible. Utiliser le Parlement français, que j’espère aussi unanime que possible, pour peser dans les débats actuels et promouvoir la sécurité de l’Ukraine et la paix, a tout son sens. C’est pourquoi je voterai pour l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Que de temps perdu ! Voilà des mois – que dis-je, des années ! – que les Écologistes réclament la saisie des avoirs russes gelés. Je suis heureuse qu’enfin une majorité, sinon une forme de consensus – on verra les votes –, se dégage autour de cette proposition. Je me réjouis également de voir que la sagesse a éclairé le gouvernement, même s’il aurait pu se déclarer favorable à la mesure.Il faut laisser de côté les craintes et sortir de l’hypocrisie : nous utilisons déjà les intérêts des avoirs russes gelés ; c’est donc possible en droit européen. Saisir le capital est indispensable du point de vue de notre indépendance, mais surtout de celui de la justice : c’est une mesure juste pour les Ukrainiennes et les Ukrainiens.À cet égard, le sous-amendement du rapporteur vient sécuriser l’amendement de Mme Le Grip en rappelant que les avoirs russes doivent être utilisés pour le peuple ukrainien ; c’est pour lui que nous devons nous mobiliser et c’est à lui que nous devons penser ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Frédéric Petit (DEM). Ce sujet, qui est au cœur de nos débats, est complexe. Du point de vue juridique, je reconnais qu’on n’est pas nécessairement en zone rouge, mais je maintiens qu’on est en zone grise. Depuis un an que cette idée circule, on confond les analyses fondées sur les droits nationaux et les analyses fondées sur le droit international. Il faut savoir que la quasi-totalité de ces avoirs russes se trouvent en Belgique, donc relèvent du droit belge ; pour les saisir, nous aurons donc besoin d’une décision d’un juge belge. Or le principe de séparation des pouvoirs, qui prévaut en démocratie, et celui de souveraineté des États interdisent que l’on donne un ordre à un juge, qui plus est de l’autre côté de la frontière.On peut regretter le temps perdu, mais n’oublions pas un argument important : quels sont les besoins et les capacités d’absorption de la base industrielle de défense ? Je rappelle que la base industrielle de défense ukrainienne a une production qui est passée, en valeur, de 1 à 2 milliards en 2022 à 35 milliards aujourd’hui ; pour être à pleine capacité, il ne lui manque qu’une dizaine de milliards – dont nous disposons, le ministre délégué l’a rappelé, grâce à l’effet de levier induit par les seuls intérêts des actifs russes. Par conséquent, je serais d’avis de ne pas nous précipiter pour la saisie de ces avoirs.
M. Frédéric Petit (DEM). Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, mais c’est important. (Exclamations.)
Mme la présidente (EPR). Certes, mais beaucoup de collègues souhaitent s’exprimer.
M. Frédéric Petit (DEM). Je termine. Tactiquement, nous avons intérêt à ne pas saisir les avoirs russes tout de suite. Je souscris en cela à l’idée défendue par le rapporteur dans son sous-amendement : les utiliser pour la reconstruction, car celle-ci ne fera pas partie du deal américain… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous parlons de 230 milliards d’euros : 210 milliards d’actifs de la banque centrale russe et 25 milliards d’actifs des oligarques.D’après mon analyse, les 210 milliards de la banque centrale russe sont protégés par l’immunité consulaire ; le droit international nous interdit donc de les saisir. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’il existait six ou sept dossiers où cela a été fait ; pourriez-vous préciser lesquels, et dans quelles circonstances des avoirs ont pu être saisis ?S’agissant des avoirs des oligarques, le groupe LFI-NFP est totalement favorable à leur saisie, mais nous n’avons pas d’outil législatif permettant de le faire. Le Canada, me semble-t-il, a essayé d’adopter une loi pour saisir des avoirs russes, mais s’est heurté au droit fondamental de la propriété. L’enfreindre nous exposerait à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Voilà les freins qui nous bloquent. Si vous êtes capable, monsieur le rapporteur, de nous fournir des éléments précis à même de nous faire changer d’avis, pourquoi pas ; mais nous ne varierons pas sur la question du droit international.Enfin, monsieur le ministre délégué, vous avez rappelé que le gel se décidait à l’unanimité. Il est renouvelé, je crois, tous les six mois ; pouvez-vous garantir que les avoirs russes resteront gelés à la prochaine échéance, c’est-à-dire au mois de juin ou juillet ?
M. Thierry Sother (SOC). Voyez le chemin que nous parcourons sur la question de l’usage des avoirs russes ! Il y a quelques semaines, leur saisie semblait impossible ; aujourd’hui, nous franchissons des pas en ce sens, et j’en suis très heureux.Néanmoins, je rejoins M. le rapporteur : le droit coutumier international commande que cette saisie soit une contre-mesure de l’Ukraine à l’égard de la Russie qui l’a agressée ; ces avoirs doivent donc servir à l’Ukraine pour financer sa reconstruction et, plus largement, pour réparer les dommages causés par l’agression. Cela a d’ailleurs été rappelé par Enrico Letta la semaine dernière : la Russie devra payer ; en tant qu’agresseur, il est logique qu’elle participe à cet effort.Je soutiens donc le sous-amendement de M. le rapporteur, qui vient border la disposition et permet de poursuivre le cheminement positif sur la question de l’usage des avoirs russes. S’il est adopté, nous voterons pour l’amendement de Mme Le Grip. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Harold Huwart applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne partage pas votre lecture du droit international. Autant on peut, c’est évident, utiliser les intérêts des avoirs russes gelés, autant le droit international coutumier oblige, à la fin des fins, à restituer ces avoirs, même s’il autorise leur utilisation temporaire. (Rumeurs sur les bancs du groupe EPR.) Ce n’est pas moi qui ai écrit ces règles, mais c’est ainsi : les avoirs – et non les intérêts qu’ils produisent – doivent être restitués. Je propose donc que la résolution intègre cette exigence. En effet, si vous y introduisez un alinéa qui est contraire au droit international…
M. Fabrice Brun (DR). Parce que Poutine, lui, respecte le droit international ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’ai pas dit cela ! Face à un criminel, direz-vous : « Puisque c’est un criminel, pourquoi ne serions-nous pas, nous aussi, des criminels ? » Ce n’est pas ma façon de voir les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Fabrice Brun (DR). C’est une question de rapport de force !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le criminel, je veux qu’il soit jugé et condamné, mais je ne veux pas agir comme lui. Ce n’est pas parce que Poutine ne respecte pas le droit international que nous devons, nous, l’imiter. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le ministre délégué, vous êtes garant du respect nos obligations. Les diplomates à l’ONU, solides et compétents, sont en mesure de vous préciser ce qu’il en est du point de vue du droit international ; je doute qu’ils vous aient dit que nous pouvons utiliser les avoirs russes de façon permanente, en les mettant à la disposition de l’Ukraine. Si vous avez vérifié ce point et que c’est totalement conforme au droit international, je veux bien retirer ce que je viens de dire ; mais je ne le crois pas. (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Renault (RN). Le groupe Rassemblement national votera pour le sous-amendement du rapporteur, qui précise à quelles fins les avoirs ont vocation à être utilisés. Financer les armes est une chose ; financer la reconstruction de l’Ukraine en est une autre. D’ailleurs, cela ne vous aura pas échappé, il s’agit d’un point d’interrogation dans la discussion en cours sur les minerais : la destination des montants du fonds n’est pas précisée dans l’accord-cadre ; dans une lecture qui aurait notre préférence, ils pourraient être également utilisés pour la reconstruction.En revanche, nous voterons contre l’amendement de Mme Le Grip, précisément à cause de l’interrogation qui existe au regard du droit international – je note que M. le ministre délégué n’a pas apporté de réponse claire sur ce point. En réalité, la décision n’appartient pas au législateur, encore moins à travers une résolution, mais au juge étranger, plus précisément belge,…
M. Matthias Renault (RN). …puisque c’est en Belgique que sont situés la plupart des actifs concernés – on parle ici des 210 milliards d’actifs de la banque centrale russe, et non des 25 milliards d’actifs privés. S’agissant de ces derniers, une saisie est possible : un ancien ministre de la justice avait d’ailleurs diffusé une circulaire qui la préconisait, notamment en cas de présomption de blanchiment.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). En tant que législateur, nous devons donner à cette disposition une portée légale. Parce qu’elle est l’agresseur, la Russie devra à l’Ukraine des réparations, qui serviront à la reconstruction. Si la Russie refuse de les verser, les avoirs russes pourront automatiquement être saisis. Du point de vue légal, le sous-amendement apporte une sécurité utile ; je voterai donc l’amendement à condition que le sous-amendement soit adopté.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutiendra l’amendement de Mme Le Grip modifié par le sous-amendement du rapporteur. Nous sommes au cœur du sujet. Les Ukrainiens demandent depuis toujours la saisie des avoirs russes ; ne pas y procéder reviendrait à nous soustraire à notre responsabilité. Par ailleurs, en soutenant cette demande, nous renforcerons la position de l’Ukraine à la table des négociations. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (DEM). Il faut aborder ce sujet avec beaucoup de précaution, car nous avons peu de visibilité sur l’impact de la mesure.
M. Fabrice Brun (DR). Et sur l’impact de cette proposition de résolution européenne !
M. Bruno Fuchs (DEM). D’abord, les Américains nous engagent à le faire – c’est un premier élément d’alerte. Ensuite, rien n’empêche les Russes d’en faire autant avec nos avoirs à nous. Enfin, cela créera une forte défiance sur les marchés ; des investisseurs d’autres pays peuvent commencer à douter de l’espace européen, et réduire le volume de leurs investissements.Il n’y a pas d’étude d’impact, mais il est fort possible qu’à dix ou quinze ans, le bilan de la captation d’actifs russes, qui ne peut se faire qu’à l’échelle européenne – vous l’avez dit, une grande partie de ces actifs est à Bruxelles, seuls 20 à 25 milliards se trouvent en France –, soit très nettement négatif. En effet, le coût de cette mesure peut s’avérer plus important que son bénéfice à court terme. Je n’affirme pas que c’est la réalité, mais c’est une des hypothèses. En l’absence d’étude d’impact, il faut légiférer avec beaucoup de prudence.S’agissant du droit international, les choses me semblent très claires : d’abord, une telle saisie serait contraire à la Constitution française et au droit européen, qui garantissent le droit de propriété ; en outre, un traité bilatéral franco-russe protège les investissements de part et d’autre.
M. Bruno Fuchs (DEM). À ce stade, la saisie me paraît prématurée. Il faut faire preuve de prudence : je crains qu’à moyen terme, d’ici dix ou quinze ans, la mesure ne fasse plus de mal que de bien à l’économie générale.
M. Bruno Fuchs (DEM). Néanmoins, cela peut constituer un élément de levier très fort : c’est un argument essentiel qui peut être utilisé dans le cadre de négociations de paix.Je n’ai pas de certitudes, mais il faut procéder avec précaution. Le dispositif envisagé ne me semble ni juridiquement possible, ni économiquement efficace. (M. Aurélien Taché applaudit.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il y a quelques instants, un collègue m’a demandé d’évoquer les cas précédents ; ils sont nombreux. J’espère que vous avez du temps : la liste est assez longue. Je pourrais vous en donner lecture intégrale, mais je vais essayer d’abréger.Cela commence en 1928 par la condamnation de l’Allemagne dans l’affaire de Naulilaa. On peut également citer l’affaire de rupture de charge en pays tiers ayant opposé les États-Unis à la France en 1978 ; la Slovaquie contre la Hongrie à propos du projet de barrage sur le Danube en 1997 ; les États-Unis contre le Nicaragua au sujet des activités militaires et paramilitaires des premiers en 1986.J’en viens plus spécifiquement aux actifs. Depuis que la République islamique d’Iran a été désignée comme un État soutenant le terrorisme, les États-Unis ont pris plusieurs mesures législatives, exécutives et judiciaires à l’encontre des actifs iraniens, dont les détails figurent dans ma note ; vous verrez que les choses vont très loin. En outre, comme je l’ai indiqué dans mon exposé liminaire, les États-Unis ont adopté en avril 2024 une disposition autorisant la saisie des actifs russes gelés, quoiqu’ils ne l’aient pas activée à ce jour.Afin de vous rassurer, permettez-moi de rappeler que nous débattons d’une proposition de résolution européenne, qui vise essentiellement à disposer d’éléments de négociation, de moyens de pression. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Si nous abordons ces négociations en laissant penser que nous hésitons, que nous avons peur, que nous craignons d’échouer, autant ne pas aller négocier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) C’est bien l’idée : nous verrons le moment venu !D’après ce qu’indiquent nos services, cela devrait fonctionner. Il faut que nous adoptions la mesure tous ensemble et que nous allions négocier !
M. Laurent Mazaury (LIOT). C’est la raison pour laquelle je soutiens cette mesure avec encore plus de force que tout à l’heure. Je ne retire pas mon sous-amendement. Je pense qu’il faut y aller ! Il ne s’agit pas de nous emparer de leurs actifs, mais d’affirmer que nous le ferons. Et ils viendront négocier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, DR, EcoS, Dem et HOR.)
M. Fabrice Brun (DR). C’est un moyen de pression. Bravo, monsieur le rapporteur !
(Le sous-amendement no 71 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 5, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 260 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 150 Contre 103
(L’amendement no 5, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 13, 61 et 62 tombent.) (Applaudissements.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement no 48 par le groupe Horizons & indépendants, l’autre sur l’amendement no 17 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Bertrand Bouyx (HOR). L’agression militaire menée par la fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation du droit international et de la Charte des Nations unies. Le crime d’agression, l’un des plus graves en droit international, relève de la compétence des juridictions pénales internationales. Or la Cour pénale internationale (CPI) ne peut juger M. Poutine et Mme Lvova-Belova pour le moment en raison de limitations juridictionnelles.Le Conseil de l’Europe, avec le soutien de l’Union européenne et de partenaires internationaux, a posé les fondements juridiques pour la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.Le présent amendement vise à promouvoir la création d’un tribunal spécial disposant de ressources financières, techniques et juridiques. Un tel tribunal mènerait un travail complémentaire à celui de la CPI et des juridictions nationales compétentes, afin de faire reconnaître que la Russie est pleinement responsable du crime d’agression contre l’Ukraine. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
M. Benjamin Haddad. Avis favorable. La France est pleinement engagée dans le groupe de travail sur la création de ce tribunal spécial. Elle est déterminée à lutter contre l’impunité de tous les crimes – de guerre, d’agression et contre l’humanité – dont la Russie s’est rendue coupable.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous n’avons rien contre la création d’un tribunal spécial. En revanche, il faut arrêter de faire circuler l’erreur, ou le mensonge, selon lequel la CPI ne pourrait pas juger un chef d’État en exercice. C’est faux. Cette interprétation, d’ailleurs démentie par les juristes, a été utilisée, et largement diffusée ici, pour un autre cas, celui de M. Netanyahou. Voilà tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il est faux de dire que la CPI, en droit, ne peut pas juger un chef d’État en exercice. Se pose ensuite la question d’aller le chercher, qui est affaire de rapport de force. Mais ne dites pas cela, car ce n’est pas vrai !Si vous voulez créer un tribunal spécial, je n’ai rien contre. Mais arrêtons de dire que la CPI ne peut pas juger un chef d’État en exercice, ce qui sert ensuite à expliquer pourquoi, quand ce sont des copains,…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). …on ne fera rien et, même s’ils se trouvent sur le sol français, on ne les arrêtera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je reviens sur ce qui est proposé dans l’amendement. Pour ma part, je plaide toujours en faveur de la CPI et du rôle de l’ONU.Dans cette période, on a tendance à nier le droit international, le rôle des institutions internationales et la Charte des Nations unies, alors que la France est membre permanent du Conseil de sécurité, autrement dit l’une des cinq puissances qui en détient les clés, forte de son droit de veto. Nous devrions toujours plaider pour que les instances de l’ONU œuvrent dans de telles circonstances.Si l’ONU considérait qu’il est nécessaire, compte tenu de la situation, de créer un tribunal spécial, en associant le cas échéant d’autres acteurs, je trouverais cela bien. Mais ne proposons pas de le faire dans le dos de cette institution ! Si nous continuons d’agir ainsi, nous allons la faire mourir ! La paix dans le monde doit s’appuyer sur le multilatéralisme. Notre pays, membre permanent du Conseil de sécurité, doit l’expliquer et le défendre sans relâche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 115 Contre 31
(L’amendement no 48 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Voyons si nous sommes vraiment courageux : cet amendement vise à condamner les propos hostiles tenus par le président Donald Trump.Ses propos ont été très clairs : il a inversé les rôles, prétendant que l’Ukraine était à l’origine du conflit avec la Russie. Fin février, il a aussi affirmé que la présence du président ukrainien lors des négociations avec la Russie n’était « pas importante ». Or, sans l’Ukraine, les négociations seraient vaines, son absence entraînant une paix fragile et un sentiment d’impunité pour la Russie.J’entends certes que, dans les dernières heures, M. Trump a un peu changé d’avis. Peut-être en changera-t-il encore demain, avant de nous expliquer, après-demain, que c’est de la faute des extraterrestres ! Quant à moi, je pense qu’il faut condamner ses propos pour qu’on entende dans le monde que nous n’acceptons le renversement de la vérité. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous voterez ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et SOC.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Bien sûr, nous sommes pour l’amendement : « L’Assemblée nationale […] condamne… » Mais enfin, ici, nous ne parlons qu’à nous-mêmes ! (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous nous apprêtons à condamner les propos de Donald Trump, mais vous validez une Europe de la défense pour laquelle il est question d’acheter des matériels au même Trump, pour plusieurs centaines de milliards ! Vous lui obéissez, le petit doigt sur la couture du pantalon ! Il vous demande un tribut ; l’Europe le verse. La France ne sera pas le principal tributaire – encore heureux, il nous reste quelques capacités autonomes –, mais les autres pays membres lui achèteront massivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais bon, on va condamner les propos de Trump dans une résolution qui n’a aucun caractère contraignant. Très bien, nous y sommes favorables, mais allez au bout de la logique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Petit (DEM). Cher collègue, vous avez dit tout à l’heure que notre résolution était pro-américaine. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Petit (DEM). C’est ce que vous avez dit en introduction : qu’elle était pro-américaine et qu’elle ne comportait pas un mot sur la fin de l’Alliance atlantique.
M. Frédéric Petit (DEM). Je militais déjà pour l’Union européenne à l’époque où se posait la question de la réunification allemande. Nous avions déjà affirmé la différence entre le modèle européen et le modèle américain. Pour ceux qui s’en souviennent, nous parlions de melting pot d’un côté, de stew pot de l’autre. Je ne suis pas un ami des Américains ! Il paraît que je serais également un ami des riches, c’est tout aussi faux. (Rumeurs.)
M. Frédéric Petit (DEM). Bien sûr, le danger pour l’Union européenne vient aussi de l’Ouest : du modèle consumériste et communautariste des États-Unis. Cela n’empêche pas qu’ils restent nos alliés – jusqu’au divorce, on est marié. Ils sont aujourd’hui nos alliés ; cela ne signifie pas qu’ils sont nos amis. Je vous laisse opérer cette clarification à l’occasion de cet amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Jordan Guitton (RN). Je défends cet amendement de mon collègue Chenu, qui invite le gouvernement français à ne pas faire ce qu’il reproche parfois à certains gouvernements, à savoir s’ingérer dans les affaires d’autres nations.Nous ne pouvons pas, comme Assemblée nationale, inviter les autres pays, en l’espèce le gouvernement des États-Unis, à changer de politique internationale. Chaque nation est indépendante. Notre conception est celle de l’Europe des nations. En tout cas, il convient de respecter la souveraineté de chaque nation, partout dans le monde.Monsieur le ministre, si vous aviez écouté la conférence de Marine Le Pen sur les relations internationales, vous auriez beaucoup appris, notamment sur la stabilité des positions du Rassemblement national depuis 2017. (Sourires sur plusieurs bancs.) Nous sommes constants et nous continuerons à défendre la souveraineté des nations, de toutes les nations.Quoi qu’on en dise, ce n’est pas nous, Assemblée nationale, qui pourront changer la politique étrangère d’un pays comme les États-Unis, État-continent qui compte plus de 400 millions d’habitants. Soyons sérieux !En « invitant le gouvernement français à plaider auprès des États-Unis », cet amendement vise à remettre notre assemblée à sa juste place : le Parlement français légifère pour la France sans inviter les gouvernements d’autres pays à tel ou tel changement. C’est un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable. Je ne vois pas ce qui interdirait aux parlementaires d’adresser un message invitant un autre gouvernement ou leurs collègues étrangers à agir dans tel ou tel sens.
M. Sébastien Chenu (RN). Votre démarche, monsieur le rapporteur, est de celles qui ridiculisent notre hémicycle : on prétend faire la leçon au monde entier, dire aux autres ce qu’ils doivent penser, ce qu’ils doivent faire et de quelle façon, et cela produit un effet exactement opposé.Cela nous donne l’occasion de rappeler ici que les frontières sont nationales ; que la défense est nationale ; que la souveraineté est nationale, et rien d’autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Frédéric Petit (DEM). Oui, les frontières sont nationales, mais une frontière, en démocratie, c’est une ligne claire, pas une ligne rouge ! Voilà, c’est clair. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela signifie qu’une frontière définit aussi une responsabilité et peut être franchie. On peut travailler et coopérer par-dessus les frontières !Ce que dit votre amendement, c’est une négation complète de ce que nous défendons ici depuis toujours – et pas seulement depuis cinq ou dix ans – et qui existe au niveau international : la diplomatie parlementaire.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nos collègues d’extrême droite n’ont vraiment peur de rien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous nous parlez du respect de la souveraineté des États et des frontières nationales, alors que la présidente de votre groupe a soutenu l’annexion illégale de la Crimée en 2014. Il faut le rappeler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pour qui vous prenez-vous en évoquant ainsi le respect de la souveraineté des États et des frontières protégées par le droit international ? En 2023, au cours de la commission d’enquête relative aux ingérences de puissances étrangères, malgré mes nombreuses questions, Mme Le Pen n’est jamais revenue sur les propos qu’elle a tenus en 2014 concernant l’annexion de la Crimée.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est un ancien conseiller politique de M. Le Maire ! Ça vous donne une idée du niveau…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Au contraire, elle a continué à déployer la rhétorique de Moscou visant à expliquer que la Crimée appartenait de plein droit et de tout temps à la Russie, et qu’il était donc d’une certaine façon normal qu’en 2014, la Russie l’ait récupérée. Vraiment, n’allez pas sur ce terrain-là !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ne nous faites pas la leçon sur le respect des souverainetés et des frontières : vous êtes ici le parti qui les respecte certainement le moins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle de la présidente de notre groupe.
M. Sébastien Chenu (RN). Monsieur Sitzenstuhl, il y a des chemins qu’il vaut mieux éviter d’emprunter. Vous siégez dans un groupe dont un ancien membre, l’ex-député macroniste de Paris Buon Tan, a été mis en cause comme étant un relais d’influence de la Chine ; il défendait les intérêts de la Chine. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous appartenez à un groupe dans lequel siégeait également M. Pierre-Alain Raphan, qui a été mis en cause comme relais d’influence de l’Azerbaïdjan.
M. Sébastien Chenu (RN). Encore une fois, quand on veut donner des leçons au monde entier, on balaie devant sa porte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Je suggère à tous les collègues qui sont favorables à cette proposition de résolution européenne de comprendre que certains se sont lancés dans un jeu qui consiste à faire durer les débats.
Mme Delphine Batho (ECOS). Or nous avons besoin que cette résolution soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) N’entrons pas dans ce jeu et cessons de répondre aux provocations ! Le jeu est clair ; vos positions sont connues et limpides. Vous êtes contre les sanctions, vous l’avez toujours été,…
Mme Delphine Batho (ECOS). …et vous avez emprunté auprès de vos amis, ceux de la dictature de Poutine. Maintenant, avançons et allons au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 76 Contre 157
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 34 et 63, par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’amendement no 14, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 34 et 63. La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Maxime Michelet (UDR). Le groupe UDR demande la suppression de l’alinéa 69, qui appelle à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales à l’Ukraine. Une telle disposition est tout simplement dangereuse : une extension « immédiate », en plein conflit, de ces garanties reviendrait tout simplement à nous faire basculer dans la guerre. Je sais ce que vous allez nous répondre : cette extension ne sera en réalité pas immédiate. Mais dans ce cas, ne dites pas qu’elle l’est !Nous soutiendrons d’ailleurs l’amendement no 14 de nos amis du groupe Rassemblement national, qui propose de simplement retirer le mot « immédiate ». Quant à nous, nous souhaitons la suppression pure et simple de l’ensemble de l’alinéa, car il est à nos yeux emblématique de la surenchère guerrière qu’implique cette proposition de résolution européenne. En décalage total avec les négociations actuelles qui cherchent à bâtir la paix, cet alinéa semble vouloir prolonger la guerre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Tel qu’il est rédigé, cet alinéa appelle « à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine ». Cela reviendrait à dire que nous entrons immédiatement en guerre, puisque nous considérons l’Ukraine comme étant protégée par les traités internationaux, notamment le traité de l’Atlantique Nord. On ferait comme si l’Ukraine était protégée par l’Otan. Ce n’est pas possible ! Cela nous engagerait immédiatement.Il est vrai que cette résolution ne cherche peut-être qu’à faire peur ou à aider dans les négociations, mais qu’est-ce que c’est dangereux ! Comment les citoyens français apprécieront-ils cet alinéa ? Ils considéreront qu’il nous invite à entrer en guerre contre la Russie, dans le cadre du traité de l’Atlantique Nord. Ce n’est pas acceptable ! Nous demandons sa suppression.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous en avons longuement débattu en commission. Cet alinéa ne vise nullement au déclenchement du fameux article 5 du traité de l’Atlantique Nord ! J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement, no 29, que nous examinerons ensuite et qui viendra préciser la rédaction de l’alinéa – je pense que vous serez définitivement rassurés à ce moment-là. Vous l’avez bien compris, monsieur Lecoq : il s’agit de peser, pas de déclencher ! Nous en avons déjà parlé ensemble.
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable. Nous devons élaborer dès maintenant des garanties de sécurité qui seront nécessaires pour maintenir une paix juste et durable en Ukraine. C’est pour cela que la France, avec ses partenaires européens, est pleinement mobilisée sur le plan diplomatique, d’abord pour trouver les conditions d’un cessez-le-feu, mais surtout pour faire en sorte que ce cessez-le-feu ne soit pas qu’une simple parenthèse que la Russie utiliserait pour se réarmer et réattaquer, comme cela s’est vu dans le passé – je pense notamment aux mémorandums de Budapest, dans les années 1990, ou aux deux accords de Minsk signés au début de la guerre, respectivement en 2014 et en 2015.
M. Benjamin Haddad. La France et les Européens devront prendre leurs responsabilités pour ce qui est des garanties de sécurité. Nous devons travailler avec les Ukrainiens et nos partenaires pour garantir une paix juste et durable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). La mention des garanties de sécurité que doivent apporter la France et l’Union européenne me semble en effet fondamentale. D’ailleurs, au moment où nous examinons cette proposition de résolution européenne et sans que nous l’ayons fait exprès, ce sujet est devenu infiniment d’actualité, notamment parce que les États-Unis, ces derniers jours et ces dernières semaines, ont appelé l’Europe à jouer ce rôle dans la résolution du conflit et dans la construction de la paix.Compte tenu du désengagement des États-Unis, dont l’annonce a été retentissante dans l’ensemble du monde, on voit bien que c’est à la France et à l’Europe de prendre le relais pour apporter à l’Ukraine des garanties de sécurité, afin d’assurer une paix durable. Voilà ce dont nous parlons : comment la France et l’Union européenne peuvent-elles agir pour assurer une paix durable en Ukraine ? Voter cet amendement reviendrait à acter le désengagement total de la France et de l’Europe en la matière, et donc, évidemment, notre affaiblissement.
M. Marc de Fleurian (RN). Collègue Cazeneuve, quelles sont les garanties que vous voulez proposer à l’Ukraine de la part de l’Union européenne ? L’Union européenne, combien de divisions ? Combien d’états-majors capables de travailler ensemble ? Combien de soldats capables de se comprendre à la radio ?
M. Marc de Fleurian (RN). Combien d’avions capables d’interopérer ? Combien de F-35 capables de décoller ? Vos garanties n’existent pas ! Comme je le disais tout à l’heure de manière un peu abrupte et percutante, l’Union européenne, ça n’existe pas ! Quant aux garanties de sécurité de cette Union européenne impuissante, puisque c’est ce que vous entendez par « occidentales », elles existent encore moins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). M. Cazeneuve vient de nous dire quelque chose d’assez stupéfiant. Il s’agirait désormais, pour l’Europe et pour la France, de prendre le relais des États-Unis pour garantir un accord auquel ni l’une ni l’autre ne sont appelées à être parties. C’est extraordinaire ! Nous aurions vocation à être la voiture-balai de Donald Trump. Celui-ci braque littéralement M. Zelensky, il obtient de vive force un accord qui rançonne les Ukrainiens, et voilà que nous devrions assurer son service après-vente ! Les troupes américaines n’étant pas en mesure d’apporter des garanties pour l’application de cet accord, ce sont des troupes françaises et européennes qui s’en chargeraient.Mais enfin, respectez-vous ! Respectez notre pays ! Vous ne pouvez pas dire, assumant des décisions prises dans notre dos, que nous serons les garants d’un accord que nous n’avons même pas négocié ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’avons même pas été invités à la table des négociations. Un peu de sérieux, enfin !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Frédéric Petit. (M. François Cormier-Bouligeon s’étant levé et approché des bancs du groupe RN, des éclats de voix se font entendre et un vif tumulte s’ensuit.)Monsieur Cormier-Bouligeon, s’il vous plaît ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Cormier, tu n’as pas fini de bordéliser l’Assemblée !
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, retournez à votre place. (« Il a menacé un député ! » sur les bancs du groupe RN.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Madame la présidente, sur le fondement de l’article 70, alinéa 4, du règlement, je vous demande de prendre les sanctions qui s’imposent contre un député qui a recours à la violence en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Cormier-Bouligeon s’est déplacé et a menacé, y compris physiquement, un de nos collègues. Je demande que le bureau de l’Assemblée soit saisi.
Mme la présidente (EPR). Nous verrons cela ; je n’ai pas entendu les propos qui ont été tenus. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Si le bureau est saisi, je me tiens à sa disposition pour répéter les mots, que je ne prononcerai pas tout haut, employés par un député à l’encontre de notre collègue Cormier-Bouligeon. Je viendrai témoigner de ce que j’ai entendu de ma place. Effectivement, la provocation vient de là. (L’orateur désigne les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Nous verrons cela. Nous ne réglerons pas cette affaire maintenant : nous nous y pencherons calmement, une fois les esprits apaisés.
M. Frédéric Petit (DEM). Monsieur Saintoul, comme cela arrive souvent, ici ou sur les plateaux de télévision, vous confondez beaucoup de choses. On parle de garantir une paix, non pas de garantir un accord sur des métaux rares – un braquage, comme vous dites – ou sur quoi que ce soit d’autre, ni même un cessez-le-feu ! La paix, nous n’y sommes pas encore : un accord de paix, c’est compliqué à élaborer – on parle d’ailleurs d’« architecture de paix ».S’agissant des garanties de sécurité, il y a une chose que l’Europe peut faire dès aujourd’hui et qu’elle fait déjà là où j’habite : la protection du ciel. Garantir la fin du pilonnage des civils au-delà du front, l’Europe sait le faire et peut le faire immédiatement ; c’est une garantie que l’on peut étendre.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 110 Contre 162
(Les amendements identiques nos 34 et 63 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 50 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’Assemblée ayant décidé de maintenir l’alinéa 69, nous vous proposons de le réécrire. Puisque le rapporteur nous a assuré qu’il ne s’agissait pas d’invoquer l’article 5 du traité de l’Otan, nous en déduisons qu’il n’est pas question d’élargir encore davantage l’Otan. Nous souhaitons par conséquent inscrire que l’Assemblée nationale appelle à veiller à ce que les garanties de sécurité nécessaires dans cette région de l’Europe ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord à l’Ukraine, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, par l’intermédiaire des organisations multilatérales, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous ne sommes pas loin d’être d’accord, mais ma rédaction, quelque peu différente de la vôtre, me semble plus conforme à l’esprit de la proposition de résolution européenne. Je vous invite par conséquent à voter de préférence mon amendement. Vous verrez, en le lisant, qu’il y est bien indiqué ce que vous voulez inscrire : « indépendamment d’une éventuelle future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et dans le respect du droit international et du principe de souveraineté des États ».
M. Benjamin Haddad. Avis favorable à l’amendement du rapporteur, mais bien défavorable à l’amendement no 50. Ce n’est pas le risque d’une expansion de l’Otan qui est responsable de la guerre. Les seuls responsables de l’escalade, ce sont Vladimir Poutine et la Russie. Je vais rappeler quelques faits essentiels, parce qu’on reprend à bon compte ici des éléments de propagande de la Russie, qui sont bien connus puisqu’ils reviennent régulièrement dans le débat médiatique et politique. En 2014, lorsque la Russie a annexé la Crimée et attaqué le Donbass, il n’y avait pas de débat sur l’adhésion de l’Ukraine à l’Otan. Au contraire, celui-ci avait été clos lors du sommet de Bucarest en 2008, puisque les candidatures de la Géorgie et de l’Ukraine avaient été rejetées. C’est le drapeau européen qui était brandi à cette époque sur la place Maïdan par les manifestants ukrainiens (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) et c’est la perspective européenne, synonyme d’un avenir démocratique et libre pour les jeunes Ukrainiens, qui était alors perçue comme une menace par le régime de Vladimir Poutine.Ce n’est pas davantage la crainte d’une adhésion à l’Otan qui aurait pu justifier l’agression de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022, puisque ce projet n’était pas d’actualité à l’époque. Par conséquent, je le répète, l’expansion de l’Otan n’est pas le sujet du débat et il ne s’agit pas ici de retirer à l’Ukraine ce qui est son droit souverain de choisir ses alliances et de présenter sa candidature à l’organisation de sécurité collective de son choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
M. Marc de Fleurian (RN). Je reviens sur ces garanties de sécurité occidentales qui ne doivent pas s’inscrire dans une logique d’expansion de l’Otan. Nous sommes ici au cœur du sujet, car jusqu’à présent, on a beaucoup brassé de vent, on s’est livré à une belle et longue profession de foi, mais j’attends de voir comment on délivrera les sacrements, si vous me permettez cette comparaison. En réalité, tout ce que nous avons voté aujourd’hui, c’est du vent, rien d’autre. Concrètement, les garanties occidentales que vous voulez étendre en dehors de l’Otan, cela n’existe pas ! Si vous voulez les étendre, vous êtes obligés, pour des raisons opérationnelles, de passer par l’Otan, parce que c’est le seul moyen d’être efficace. On peut être pour ou contre la tutelle politique de l’Otan, vouloir sortir du commandement intégré et j’en passe, mais c’est un autre sujet, dont il serait d’ailleurs tout aussi légitime de débattre. En attendant, faire interopérer des armées hors de l’Otan, c’est impossible.Si vous vous intéressez un tant soit peu au fond du sujet, vous avez bien dû remarquer, collègue Petit, que sur le front, l’interopérabilité était compliquée, que les radios ne communiquent pas entre elles, etc. Vous venez de voter un amendement et d’en refuser un autre, ce qui est contradictoire, mais dans tous les cas, cela ne mène à rien puisqu’il n’y a aucune réalité concrète, opérationnelle, à ce que vous proposez. Vous êtes complètements largués dans le domaine opérationnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Le ministre se lance dans un débat pour savoir si c’est à cause de l’Otan que la guerre a été déclarée, mais ce n’est pas le sujet : on parle de l’avenir, des garanties de paix, de sécurité mutuelle. Vous avez d’ailleurs reconnu que, même sous le mandat Biden, les Américains ne voulaient pas que l’Ukraine entre dans l’Otan parce qu’ils savaient que c’était un point de crispation absolu avec la Russie, qui pouvait nous enliser pour des décennies dans une guerre sans issue militaire acceptable possible – simplement, ils ne le disaient pas trop fort pour ne pas casser le mythe. Et vous le savez fort bien ! Pourquoi donc sommes-nous là à bavasser sur ce sujet ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Je suis désolé de vous le dire, mais là, nous ne faisons que nous parler à nous-mêmes. Soyons un peu concrets !
Mme la présidente (EPR). Excusez-moi, monsieur le député, mais à l’Assemblée nationale, nous ne bavassons pas. Ce n’est pas possible de dire cela, à moins que vous n’ayez une piètre idée de la représentation nationale. C’est vraiment pénible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Disons plutôt « à débattre », alors – je retire le terme « bavasser ». Mais reconnaissez que nous sommes en train de nous parler à nous-mêmes, sans aucun souci des réalités. Ce débat est hors sol ! En attendant, le vrai sujet, c’est bien celui de l’expansion de l’Otan.D’autre part, j’ai entendu le ministre Barrot déclarer il y a quelques jours qu’il était temps de prendre le pouvoir dans l’Otan – sous-entendu, les Américains vont partir. Mais ils n’ont pas l’intention de quitter l’Otan, les Américains ! Au contraire, ils sont bien décidés à y rester pour que vous continuiez à leur acheter plein d’armes pour votre Europe de la défense, intégrée à l’Otan. Ainsi, ils pourront débrancher et rebrancher à leur guise. Par conséquent, je vous pose la question : que proposez-vous concrètement pour assurer notre indépendance ? N’oubliez pas que l’unique raison pour laquelle la France est l’un des seuls pays en Europe, voire le seul, à pouvoir compter sur lui-même pour assurer son indépendance militaire, c’est qu’il y a presque soixante ans, nous avons pris des décisions totalement contraires à ce que l’Otan attendait de nous ! Soyons donc concrets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Les armées européennes peuvent être opérationnelles, je vous l’assure, tout simplement parce que la plupart d’entre elles sont déjà dans l’Otan et ont acquis des méthodes communes de travail et de communication. On peut très bien former une alliance européenne efficace sur le plan opérationnel et capable de mener une action militaire. La preuve en est qu’hier, les chefs d’état-major de différentes armées européennes se sont réunis. Je ne pense pas qu’ils s’en seraient donné la peine si notre collègue disait vrai. Je crois au contraire qu’il se trompe : l’Europe est forte et peut se battre si elle le souhaite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 29 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 14 tombe.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 40 et 42, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 15 de M. Sébastien Chenu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Mazaury (LIOT). La commission a accepté cet amendement, auquel je suis également favorable à titre personnel.
(L’amendement no 15, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)