M. Pascal Lecamp

Mesdames les députées, nous sommes presque d’accord.

Vous proposez de supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique dans les objectifs de politique publique. Leur formulation en matière d’installation et de transmission à l’alinéa 1er de l’article 8 ne vise en aucun cas à fixer des contraintes écologiques excessives et inutiles – pour utiliser vos mots. Il s’agit d’affirmer que la contrainte du changement climatique fait partie de l’équation s’agissant du défi du renouvellement des générations. Peu nombreux sont ceux qui prétendent le contraire. Le nier ne rend pas du tout service aux agriculteurs – ils le savent mi…

Je souhaite répondre aux différents inscrits sur l’article, au sujet du bio. Il y a eu sur ce point un oubli collectif, dans lequel je m’inclus – j’avais défendu un amendement en commission. Mme Trouvé et M. Fournier ont raison : aucun des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, en particulier sur les parts de surface agricole utile (SAU) en bio et en légumineuses, n’y figurait. Cet oubli sera réparé lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8 – plusieurs députés, y compris de la majorité, ont déposé un amendement en ce sens.

Vos amendements sont légitimes : nous partageons ce souci du revenu, qui ressort de toutes les consultations que nous avons menées. Deux missions sont en cours : la mission d’évaluation de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021, dont nos collègues Descrozaille, Dive, Trouvé et Babault sont les rapporteurs ; la mission gouvernementale confiée à Mme Babault et à M. Izard sur les perspectives d’évolution du revenu des agriculteurs.La question du revenu n’étant pas celle du titre III, je donne un avis défavorable à vos amendements.

Nombre de ces amendements sont de bon sens. Toutefois, depuis le passage du texte en commission et selon votre demande, le renvoi à l’objectif de préservation du modèle de l’exploitation familiale y figure, à l’alinéa 3 de l’article 8. De même, si j’ai introduit le chiffre de 400 000 exploitations, c’est pour limiter la concentration. On peut donc retenir l’amendement no 1956, qui précise toutes ces choses même si elles sont déjà dites ailleurs. Comme M. le ministre, je m’interroge : est-ce utile ? Je n’y suis pas opposé, même si la lutte contre la concentration va déjà de soi dans le texte ex…

Avis favorable.

…ou du moins dans une situation de concentration extrême.Si tous les amendements en discussion commune sont retirés, en particulier l’amendement no 161 de M. Potier, au profit de son amendement no 160 qui suit, et qui maintient l’objectif des 400 000 exploitations en y ajoutant celui des 500 000 exploitants, nous pourrons redécoller après avoir touché le plancher. Ce double objectif peut faire l’unanimité ; on disposerait ainsi de deux indicateurs de contrôle permettant de maintenir un seuil minimum d’exploitations et un autre d’exploitants. En tant que rapporteur, je serais rassuré de mainten…

Monsieur Potier, monsieur Chassaigne, tous vos arguments me semblent placés sous le signe du bon sens – nous en avons déjà parlé ensemble –, comme ceux de M. Le Fur. Mais ma crainte, si l’on ne conserve pas la référence au nombre total d’exploitations – Mme Trouvé y a fait allusion –, c’est que nous pourrions théoriquement nous retrouver dans une situation où la France a un seul propriétaire foncier pour l’ensemble des exploitants,…

J’aurai un avis défavorable sur toutes les propositions allant dans la surenchère au-delà de l’objectif de 400 000 exploitations.J’entends la distinction faite entre exploitants et exploitations : lors du dernier recensement, nous comptions 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.Je serai le premier à me réjouir si l’objectif de 400 000 exploitations est dépassé à court terme. Avis défavorable.

Je vous remercie pour vos propos, monsieur Sitzenstuhl, sur les amendements que nous nous apprêtons à examiner. Je comprends le sens de votre demande. Cependant, je vous répondrai de façon didactique : la France s’efforcera d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé. Je vous demande donc de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Votre exposé des motifs l’énonce clairement : votre amendement n’a pas vocation à être adopté. Qu’il en soit ainsi ! Avis défavorable.

Vous sortez là du cadre de l’orientation des politiques publiques, empiétant sur la réglementation du contrôle des structures et sur le cadre d’intervention des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis de la commission est défavorable.

Ne dites donc pas qu’il n’y a pas d’objectifs dans le texte ! Ils sont peut-être insuffisants à vos yeux, mais il s’agit bien d’objectifs d’orientation de l’agriculture française à l’horizon 2035. Avis défavorable.

Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas traiter du foncier, mais ce n’est pas ici qu’il convient de le faire.Vous dites que la loi ne prévoit pas d’objectif. On a pourtant réussi à se fixer celui-ci : repasser la barre des 400 000 exploitations avant 2035, ce qui sous-entend la conservation du modèle d’exploitation familial et l’arrêt des agrandissements.J’en viens ensuite à l’objectif bio, dont nous venons de parler et que vous abordez dans votre amendement. Nous l’affirmons à l’alinéa 1er de cet article 8.

Vous n’aurez pas été sans remarquer – vous l’avez dit plusieurs fois – que ce projet de loi d’orientation n’est pas un texte foncier.

Dans le cadre de l’accompagnement des porteurs de projets – dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 9, puis de l’article 10, relatif au guichet unique –, la diversification sera bien entendu envisagée, à chaque fois que cela apparaîtra pertinent, notamment pour tenir compte du changement climatique ou des aspirations des nouveaux exploitants. Toutefois, la mention que vous proposez n’a pas sa place à l’article 8, qui ne peut devenir un catalogue de tous les modèles d’exploitation et de toutes les préoccupations. Oui à la diversification mais pas à un inventaire à la Prévert. Avis d…

Nous n’avons rien contre la diversification puisque, je vous le rappelle, nous avons voté ensemble, en commission, la modification de l’article 8.

Les mêmes règles doivent s’appliquer aux deux sexes. Avis défavorable.

…ou avec les hommes, qu’on obtiendra les effets espérés. La loi se doit d’être juste et appliquée de la même manière pour tout le monde, sans sexisme ni discrimination. Nous vivons dans un pays développé, où la femme est l’égale de l’homme.

Je partage votre préoccupation de favoriser l’installation des femmes en agriculture. Les femmes ont toujours eu leur place dans l’agriculture de notre pays et nous devons accompagner leurs projets d’installation.Toutefois, notre objectif est d’accompagner tous les projets d’installation, dont ceux des femmes. Il n’y a donc pas lieu d’en faire une mention discriminante dans cet article.Je vous mets en garde, pour en avoir vu les conséquences, contre la discrimination positive. Ce n’est pas parce qu’on décrétera qu’on travaillera pour les femmes, contre les hommes…

En commission, nous avons modifié ensemble le premier alinéa de l’article 8 comme suit : « les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique ». L’article 8 ne peut pas devenir un catalogue de tout ce que l’on produit et ne produit pas. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé, à l’occasion du Salon de l’agriculture, à établir chaque année la liste des productions excédentaires et déficitaires.En France, nous ne pourrons jamais …

C’est fou, de tenir un tel raisonnement ! En 1917 ont été créés des sovkhozes et des kolkhozes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les premiers étaient gérés par l’État, les seconds, par les paysans eux-mêmes. On connaît le résultat : l’URSS a connu la famine.

Si je vous ai bien compris, vous souhaitez que nous produisions en autarcie ce que nous consommons, ni plus ni moins. Cela signifie la fin du commerce international, et je ne vous donne pas cinq ans pour devenir dépendants.

Il faudrait commencer par définir un seuil. À la lecture de l’exposé sommaire, on a l’impression que les politiques d’installation et de transmission ne sont qu’un prétexte pour pointer du doigt certains types d’élevage. Or ce n’est pas du tout l’objet de l’article 8. On ne sait d’ailleurs pas trop quelle est l’orientation que vous aimeriez donner à l’élevage pour l’avenir. Avis défavorable.

Vous souhaitez que les politiques publiques « permettent d’accompagner la conversion des élevages industriels vers l’élevage extensif et la culture de protéines végétales ». Mais, pour vous, qu’est-ce qu’un élevage industriel ?

Un rapport en ce sens est déjà prévu à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, mais nous ne disposons pas nécessairement de toutes les informations requises. Dans un souci d’efficacité et de simplification, pour éviter un enchevêtrement d’évaluations des politiques d’installation et un énième rapport, je vous propose de profiter des nouveaux outils prévus par la loi : l’Observatoire national de l’installation et de la transmission (Onit) pourrait assurer le suivi statistique, qui devrait être facilité par la concentration de toutes les informations dans le répertoire unique d…

L’amendement prévoit que les exploitations agricoles certifiées en agriculture biologique devront être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq ans après la transmission de l’exploitation. Vous sortez ici totalement de la logique d’orientation des politiques publiques, qui est celle de l’article 8. Vous prévoyez en effet une règle très stricte, qui pourrait, dans certains cas particuliers, mettre des exploitants dans de grandes difficultés.En outre, comme nous l’avons vu précédemment, le texte encourage déjà largement le développement des pratiques agroécologiques, notamment d…

Avis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait.

Je ne pense pas qu’il faille réécrire l’histoire dans ce sens-là. J’ose le dire aux Insoumis et aux Verts : vous n’avez pas le monopole du bio. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)Il n’y a pas eu de pressions, et c’est volontairement que le Gouvernement, les rapporteurs et de nombreux députés ont déposé des amendements identiques portant article additionnel après l’article 8 qui reprennent les objectifs du Pacte vert pour l’Europe – 21 % de la surface agricole utile en bio et 10 % consacrés à la culture des légumineuses d’ici au 1er …