M. Pascal Lecamp

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

Le 1 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime prévu au présent 1 ne s’applique pas aux matériels affectés à l’exercice d’une activité agricole. »

L’article 151  septies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le II est ainsi modifié : a)  Le 1° est ainsi modifié :  – au a , après le mot : « agit », sont insérés les mots : « d’entreprises exerçant une activité agricole ou » ;  – le c est abrogé ; b)  Le 2° est ainsi modifié :

Après le II de l’article 151  septies du code général des impôts, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Pour les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels affectés à l’exercice d’une activité agricole, le bénéfice des exonérations prévues au présent II est condit

I. – Au I du E de l’article 1594 F  quinquies du code général des impôts, le montant : « 99 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités te

I. – Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1028  quinquies ainsi rédigé : « Art. 1028  quinquies . – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :  « 4° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, les mesures de compensation collective mentionnées au I ne s’appliquent qu’à raison des surfaces

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la place des agriculteurs au sein des structures coopératives et mutualistes agricoles. Ce rapport examine notamment : 1° Le statut de l’associé coopérateur, notam

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , situés dans les zones et pour des superficies minimales de terrains fixées dans le décret prévu au I de l’article L. 143-7 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « emphytéotique, »  insérer les mots :  « l’objet de celui-ci, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « conclusion »,  insérer les mots :  « ou cession » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « conclusion »,  insérer les mots :  « ou cession ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « 

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « ainsi qu’avec les groupements de défense sanitaire mentionnés à l’article L. 201‑9 du code rural et de la pêche maritime. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – Les dispositions du présent article sont également applicables à tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de rece

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ce droit d’opposition peut être également exercé pour lutter contre les détournements d’usage, le mitage, la cabanisation et l’artificialisation des sols. »

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la place des agriculteurs au sein des structures coopératives et mutualistes agricoles. Ce rapport examine notamment : 1° Le statut de l’associé coopérateur, notamment les

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « , ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition, le projet envisagé sur les immeubles concernés et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat. »

I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition, le projet envisagé sur les immeubles concernés et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat » II. – En conséquence, Complét

I. – À l’alinéa 52, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer à la référence : : « 4° », la référence : « 2° ». III. – En conséquence, après l’alinéa 106, insérer les huit alinéas suivants : « II. – A. – Lorsqu’elle est due pa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « « 2° Les titres de sociétés détenus avant le 1 er  janvier 2026 ne sont pas pris en compte lorsque, à la date de l’acquisition ou la souscription de ces titres, ces sociétés satisfaisaient cumulativement aux conditions suivantes : ». II. – En conséquence, après l

I. – À l’alinéa 47, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 25 % ». II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant du&nbsp;I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livr

I. – Substituer à l’alinéa 12 les neuf alinéas suivants : « II. – 1. Le crédit d’impôt mentionné au I du présent article s’applique aux dépenses engagées par les entreprises agricoles au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturées par les coopé

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3°  a)  Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général d

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 241‑17, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑17‑1.  – I. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des périodes d’activité à compter du 1 er  janvier 2026 et n’excédant pas, pour cha

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective « Art.  244  quater Z . – I. – Les exploitations agricoles redevable

I. – Le IV de l'article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. » II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective « Art. 244  quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables

I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151  septies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-valu

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer à l’année :  « 2027 »  l’année :  « 2028 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurre

I. – Il est institué une taxe additionnelle due à l’occasion de la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. II. – Le montant de cette taxe est fixé à 1 euro par visa délivré. Cette taxe est perçue selon