Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) Il n’y a pas de raison de s’embêter, n’est-ce pas ?Peut-être l’ignorez-vous, mais le changement d’affectation des sols, à savoir leur artificialisation, est l’une des premières causes du changement climatique. Vous voulez simplifier la vie économique, mais avez-vous pris conscience du fait que, dans un scénario de réchauffement à + 4 degrés – qui est celui actuellement retenu en France puisque c’est sur lui que se fonde le plan national d’adaptation au changement climatique –, la perte de PIB serait de 40 % d’ici à la fin du siècle ?
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) L’article 15 est au cœur de votre projet : la destruction méthodique du droit de l’environnement, au service d’une vision court-termiste de l’économie. L’article prévoit ainsi de qualifier de projet d’intérêt national majeur des data centers, mais aussi des projets industriels, des infrastructures de transport, et j’en passe, puisque les députés en ont ajouté à l’envi en commission – une fois que la porte est ouverte, autant s’engouffrer dans le passage !En outre, bien évidemment, on supprime l’objectif intermédiaire du zéro artificialisation nette. Rassurez-vous, nous examinerons ensuite des …
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance Elle semble changer : quand il s’agit de l’intérêt de quelques entreprises – le rapporteur Travert vient de préciser qu’il s’agissait de toutes les entreprises, ce qui est un tant soit peu rassurant –, nous cessons d’être des sachants absolus, il faut solliciter un avis, nous avons soudain besoin d’être éclairés sur les intérêts bien particuliers et bien privés de ces entreprises. Mais qui représentent-elles ? Et que représentent-elles ? L’intérêt général ? Nous sommes toutes et tous censés défendre ici l’intérêt général. J’ai donc du mal à suivre votre position.Qui plus est, on ne sait pas ex…
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance Je ne comprends pas votre position.
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance Or vous proposez d’en créer un nouveau ! Il y a trois semaines, vous nous expliquiez avec verve que nous n’avions besoin de personne pour influencer nos décisions, qu’étant investis de la souveraineté populaire, nous pouvions tout décider à 577 députés, sans recueillir quelque avis que ce soit, l’élection nous ayant sans doute rendus omniscients.
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, je m’interroge, car je croyais que ce projet de loi – nous n’avons plus guère l’habitude d’en voir – visait à supprimer des instances, des conseils, des « comités Théodule » comme on aime à les appeler.
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance Il vise à compléter l’alinéa 4 prévoyant que « les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test PME ». Nous considérons que les normes justifiées par la protection de l’environnement ne devraient pas non plus y être soumises. Même s’il est peut-être inutile de le faire, je rappelle que nous sommes en plein changement climatique, que nous vivons la sixième extinction de masse de la biodiversité et que notre survie dépend des animaux et des plantes en train de disparaître ainsi que d’un climat favorable à l’être humain. (Murmures sur les…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Je reconnais que mon amendement comporte une erreur de rédaction ; je le retire donc au profit des amendements identiques suivants.
Séance du 30/04/2025· Article 4 ter (appelé par priorité) L’esprit est le même. L’amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie des achats innovants. Il a été élaboré en collaboration avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Je ne sais pas si vous vous nourrissez, mais nous oui, et d’aliments qui ont poussé dans le sol. Or plus la biodiversité recule, plus l’agriculture devient compliquée, plus les maladies s’étendent et plus le changement climatique s’accélère. Nous n’avons donc pas intérêt à aggraver la situation en facilitant ces projets d’infrastructures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) …qui provoquera plus de maladies et rendra plus difficile la culture d’aliments.
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Il sera alors possible de déroger à un grand nombre de procédures, notamment aux procédures environnementales – c’est tout l’intérêt des projets d’intérêt national majeur.Vous l’ignorez peut-être, mais le fractionnement des territoires est la première source d’effondrement de la biodiversité. Ainsi, plus on construit d’autoroutes et d’infrastructures linéaires, plus on accélère cet effondrement,…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) On peut discuter au cas par cas de l’intérêt d’attribuer à une infrastructure – un chemin de fer par exemple – le statut d’intérêt national majeur, mais il nous semble dangereux d’appliquer la qualification de projet d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures.
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Oui, vous n’ignorez tout de même pas l’objectif de cet alinéa et j’imagine qu’on a tous en tête la même autoroute !
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 15, qui étend aux projets d’infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. La porte est donc grande ouverte et l’on se dit que tout pourra constituer un projet d’intérêt national majeur. Au passage, on s’affranchit de la démocratie locale, des procédures environnementales et des procédures d’urbanisme pour construire des routes et des autoroutes !
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) On n’est donc pas dans la simplification. On retire aux élus locaux le pouvoir de planifier le développement de leurs communes. Je ne vois pas ce que cette proposition a de positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Dans un prétendu projet de loi de simplification, on multiplie les dérogations et cela ne fait que complexifier le droit.
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas qui ne font que créer des entorses supplémentaires sous la forme de dérogations. Nous disposons d’un ensemble de codes pour encadrer les choses.
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Nous nous opposons à ces dérogations au PLU. Nous sommes convaincus – peut-être que vous aussi – que les élus locaux sont suffisamment intelligents pour savoir quels projets ils veulent accueillir dans leurs territoires et qu’ils sauront adapter leur PLU s’ils ont besoin d’un projet d’intérêt national majeur, d’un centre de données ou de tout autre projet qui servirait l’intérêt général. On peut le faire sans tordre le bras des élus locaux et sans les déposséder de leur pouvoir de planification, lequel se fonde notamment sur le PLU.
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Pourquoi avons-nous confié l’outil du PLU aux élus locaux ? Afin qu’ils organisent le développement de leurs communes de manière harmonieuse et maîtrisée. Or on propose par ce projet de loi de créer plein de dérogations au PLU. On vide de son pouvoir l’outil qu’on leur avait donné pour gérer les constructions dans leurs communes et pour que leurs habitants soient contents. C’est sympa pour les élus locaux que vous prétendez défendre !
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Nous proposons la suppression des deux alinéas qui autoriseraient les projets d’intérêt national majeur à déroger aux règles du PLU. Ce ne sont pas seulement les centres de données qui sont concernés, ce sont tous les projets d’intérêt national majeur. Comme cette qualité est attribuée à tout un tas de projets, elle s’appliquera bientôt à beaucoup de choses.
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Cette notion étant aujourd’hui dévoyée, nous proposons de la supprimer et de revenir à une étude des projets au cas par cas, à une analyse de leur intérêt propre.
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Nous vous remercions en tout cas d’assurer la présidence de ces séances.J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer la notion de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Initialement, elle devait s’appliquer à quelques projets d’ampleur, d’intérêt général et présentant un objectif de réindustrialisation verte – comme l’indique le nom de la loi qui lui est associée.Or cette notion est devenue un moyen de contourner le droit de l’environnement puisque, désormais, on confère ce statut à des groupes de projets, à des catégor…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! (Sourires.)
Séance du 11/04/2025· Suspension et reprise de la séance Il tend à supprimer les alinéas 25 à 31 visant à modifier les articles du code monétaire et financier qui disposent que les établissements de crédit et entreprises d’investissement doivent préalablement notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l’ouverture en France de « bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation ». Dans ces deux articles, L. 511-19 et L. 532-14, vous prévoyez de remplacer « préalablement » par « dans un délai d’un mois », ce qui en modifierait la logique, puisqu’une déclaration préalable rend possible un contrôle avant…
Je ne dis pas que le gouvernement a voulu légiférer par ordonnance, puisque la mesure que j’évoquais figure dans le texte que nous sommes en train d’examiner, mais cela revient au même ! Nous débattons d’un article de soixante-treize alinéas qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi et qui n’a pas fait l’objet d’un rapport, ni d’auditions. Nous n’avons pas eu le temps de le travailler, puisqu’il est apparu en commission. Entre l’examen en commission et l’examen en séance, vous savez bien que nous ne disposons pas de plusieurs mois, ni même de quelques semaines, pour organiser des …
C’était correctement prononcé, non ?
Je profite du temps de parole qui m’est accordé pour répondre à notre collègue Sitzenstuhl.
Séance du 11/04/2025· Après l’article 1er (suite) Et les avis sur les dérogations « espèces protégées » ?
Séance du 11/04/2025· Après l’article 1er (suite) Cela peut paraître déroutant, mais c’est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons : comme l’a rappelé mon collègue Corbière, nous vivons une extinction massive de l’ensemble de la biodiversité. C’est pourquoi il paraît logique de préserver des organismes d’experts qui tentent d’éclairer la décision publique afin d’endiguer cette sixième extinction de masse. On en est encore loin ! Mais tâchons de ne pas tout confondre et de respecter ces instances d’expertise.