Mme Lisa Belluco

Nous avons instauré plusieurs outils pour couvrir de tels cas, qui sont d’ailleurs assez fréquents. Votre argument ne me semble donc pas pertinent.

Si une commune en déprise démographique accueille une infrastructure ou une entreprise qui rayonne dans toute l’intercommunalité, l’artificialisation nécessaire à son développement sera supportée à l’échelle intercommunale, et ne relèvera pas de la garantie rurale. En effet, l’entreprise aura bien des retombées positives pour d’autres communes du territoire – d’ailleurs, si la commune est en déprise, c’est probablement que les salariés n’y habitent pas.

L’article 7 concerne toutes les communes – à l’exception de celles couvertes par le règlement national d’urbanisme (RNU), que nous avons décidé hier d’exclure de son champ d’application –, et pas seulement les communes rurales.La mutualisation de l’artificialisation à l’échelle intercommunale prévue par le texte répondra parfaitement à l’exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur.

Je vous indique d’ores et déjà que nous sommes d’accord pour ne pas attendre les cinq minutes réglementaires avant de procéder au scrutin, madame la présidente – sauf, bien entendu, si cela déchaîne des réactions enflammées sur les autres bancs. (Sourires.)L’amendement vise à soumettre la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l’absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant.Deuxième critère…

À notre avis, ce point constitue vraiment une faiblesse du texte, donc une difficulté. Nous allons fixer un plafond, mais rien ne nous garantit que ce plafond en sera un. Si nous ne l’atteignons pas, tant mieux, cela nous donnera plus de possibilités pour l’avenir. Tout ce que nous demandons, c’est d’inscrire dans la loi que ce plafond ne pourra pas être dépassé. Nous voulons pérenniser et préserver cet objectif commun : atteindre le ZAN et respecter la trajectoire fixée dans la loi « climat et résilience ».

Puisque nous sommes là pour fixer un plafond pour les projets d’envergure nationale, nous proposons de supprimer la possibilité de modifier l’arrêté pour ajouter d’autres projets en cours de route, ce qui conduirait à dépasser le forfait et à ne pas atteindre l’objectif fixé à horizon de 2031. Tel est l’objet de l’amendement no 664. L’amendement no 665 est de repli : il vise à ajouter une phrase pour bien inscrire dans le texte que le forfait fixé pour les grands projets ne sera pas dépassé.

Compte tenu de la réponse du rapporteur sur mon précédent amendement, je vais retirer celui-ci.

Nous proposons de réécrire l’alinéa 16 afin de soumettre l’arrêté à l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), instance rassemblant tous les acteurs – organisations patronales, syndicales, associatives et parlementaires. Nous demandons aussi que la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé figure en annexe de l’arrêté.

On les ferme, plutôt !

Comme vient de le souligner notre collègue Martinet, la définition de l’opération d’intérêt national est très floue. Nous ne savons pas ce que vous pourrez mettre derrière « une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale », ainsi qu’elle est caractérisée par le code de l’urbanisme. Comme nous souhaitons freiner l’ébriété de l’État en matière foncière et favoriser les projets locaux qui devraient être prioritaires, nous proposons la suppression de l’alinéa 14.

Comme je l’ai déjà indiqué, nous souhaitons restreindre le champ de l’alinéa 9, qui est large et flou. Je profite de cet amendement de repli pour le dire à mon tour : de même que l’autoroute n’est pas neutre en carbone, de même l’avion ultrasobre n’existe pas, non plus que le SUV mégavert.Votre idéologie productiviste vous rend aveugles et sourds et vous empêche d’entendre ce que les scientifiques vous crient. Compte tenu de cet aveuglement, nous ne vous faisons pas confiance pour établir la liste des technologies favorables au développement durable. C’est pourquoi nous vous proposons de suppr…

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité de recourir en priorité aux espaces déjà artificialisés, notamment les friches, pour développer les projets liés à la relocalisation de certaines activités industrielles.Il vise également à alerter sur les risques que fait courir l’exclusion du décompte au titre du ZAN des projets qualifiés – à tort ou à raison – d’industrie verte par le Gouvernement. À cet égard, les annonces de Bruno Le Maire concernant la réindustrialisation de la France ont de quoi inquiéter à double titre : d’une part, parce qu’il considère que ces projets doivent con…

Enfin, ce sont des gouffres pour l’argent public. Le projet Lyon-Turin a été réévalué autour de 30 milliards d’euros, soit près d’un tiers de la somme annoncée récemment par la Première ministre pour relancer le ferroviaire ! De tels investissements seront donc réalisés au détriment d’autres, moins coûteux et plus efficaces, comme ceux en faveur des lignes du quotidien.Rien ne justifie que les communes exemplaires, qui font le choix de la sobriété et du développement local, subissent les conséquences de voisins ayant la folie des grandeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES…

C’est aussi pour ces raisons que les gens choisissent d’y vivre. Quand on s’installe dans une commune rurale, c’est aussi pour la proximité des espaces naturels et agricoles ; c’est pour le chant des oiseaux. Vous l’aurez compris, nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

À cause des travaux de la LGV Lyon-Turin, une vingtaine de sources d’eau ont été taries ; des zones humides, qu’il faudrait sanctuariser, ont été détruites.

Adaptons plutôt l’habitat vacant aux besoins des habitants.Dans les communes rurales, il ne paraît pas non plus déraisonnable de préserver les terres agricoles et les aménités propres à la campagne.

Battons-nous plutôt ensemble pour le retour des services publics dans les communes rurales ; luttons contre les fermetures de classes décidées à coups de tableurs Excel ; organisons la revitalisation des communes rurales en adaptant l’habitat existant, pour encourager de nouveaux habitants à s’y installer. L’un d’entre vous a évoqué la désertification. Voudriez-vous lutter contre ce phénomène en construisant plus – c’est-à-dire, avec plus de maisons vides ? (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il vise à exclure les projets de LGV de la liste des projets d’envergure nationale ou européenne considérés comme d’intérêt général, car ils ne le sont pas, pour de multiples raisons.D’abord, pour des raisons climatiques : ainsi, entre 2,4 et 4,5 millions de tonnes de CO2 seront émis pour la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse, alors que nous devons réduire au maximum nos émissions dans les années qui viennent.Qu’en est-il de la protection de la nature et des terres agricoles ? Avec la LGV Bordeaux-Toulouse, on parle de 6 300 hectares de terres artificialisées, dont 1 300 hectares de terr…

En plus d’être magnifique, la biodiversité nous rend des services ; c’est grâce à elle que nous arrivons à survivre. Vous faites également fi de la somme de connaissances sur le changement climatique.Certes, les petites communes sont parfois – voire souvent – vertueuses ; les grandes le sont aussi quelquefois. C’est pourquoi nous avons introduit une certaine souplesse dans le texte : il ne s’agit pas d’appliquer l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols à toutes les communes de manière identique. Les efforts passés des communes seront pris en considération. La déclinaison…

Votre vision du développement et de l’aménagement du territoire, qui repose essentiellement sur la construction – et donc, sur la destruction de la nature –, est quelque peu passéiste, chers collègues. Vous faites fi des connaissances scientifiques concernant le rôle des sols vivants et les services qu’ils nous rendent. Or on ne préserve pas la biodiversité uniquement pour faire joli, mais aussi parce qu’elle contribue à notre survie.

À nos yeux, la garantie rurale d’artificialisation comporte de nombreuses limites – j’y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n’est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d’un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d’engager l’élaboration d’un document d’urbanisme. Il n’y a pas d’obligation de densifier les surfaces artificialisées. L’octroi d’un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l’enveloppe, même en l’absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez ma…

Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le forfait de 15 000 hectares destiné aux projets d’envergure nationale sera imputé sur l’enveloppe globale et n’empêchera pas le respect des objectifs et de la trajectoire fixés dans la loi. Mais l’article n’exclut pas que le forfait excède cette surface. Si c’est le cas, l’enveloppe des collectivités locales en sera-t-elle réduite d’autant, pour permettre le respect de nos objectifs et de la trajectoire prévue, ou renoncerez-vous à ceux-ci, en portant ce faisant un coup de canif à la loi « climat et résilience » ? (Applaudissements sur les bancs du g…

Il vise à supprimer l’article 4 pour éviter les dérives que celui-ci risque d’entraîner et que nous avons déjà longuement évoquées.Le périmètre des projets d’ampleur nationale reste très flou. Ainsi, les industries dites vertes ne sont pas définies, alors que les projets en relevant seront comptabilisés dans le forfait. Des usines fabriquant des produits inutiles et écocidaires comme des SUV seront-elles considérées comme des projets d’ampleur nationale parce que leurs processus industriels utiliseraient de l’énergie bas-carbone ?Quand le périmètre est clair, il intègre des projets écocidaires…

En effet, le principe de l’urbanisation limitée dans les communes relevant du RNU est tout à fait insuffisant. En Corse, la tache urbaine progresse de plus de 3 % par an dans certains endroits, alors que la moyenne nationale s’établit à 1,2 % en dix ans. Le plus souvent, les nouvelles constructions sont des résidences secondaires, qui n’entraînent aucun gain ni pour la population ni en termes de développement et d’attractivité économique. Les autorisations d’urbanisme doivent être mieux contrôlées et encadrées. Pour ce faire, il faut imposer aux communes relevant du RNU les objectifs de réduct…

Pour le moment, la loi « climat et résilience » ne fixe pas d’objectif de division par deux de l’artificialisation entre 2021 et 2031 pour les territoires régis par un SAR – nous en avons parlé tout à l’heure. Toutefois, dans le cas où les SAR ne prévoient pas de freiner l’artificialisation, les documents infrarégionaux – PLU, Scot et PLUI – doivent prévoir une réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels. Or c’est cette disposition que remet en cause l’alinéa 3, qui supprime ainsi le principal levier de régulation de l’artificialisation des sols dans ces territoires. Nous proposons…

Il vise à modifier le titre du chapitre II, pour expliciter le contenu dudit chapitre. Vous dites qu’il s’agit d’« accompagner les projets structurants de demain » ; nous disons qu’il s’agit d’« exclure les grands projets inutiles et destructeurs de la comptabilisation locale ».Le chapitre II prévoit la comptabilisation à part de ces projets, dont le contour est toujours aussi flou, mais qui sont pour certains délétères pour nos sols. On trouverait dans cette liste de très nombreux projets autoroutiers climaticides et écocidaires, notamment la A154 – qui conduira à l’artificialisation d’une su…

En effet, un montant de 10 000 à 14 000 euros – chiffres cités par M. Jumel – n’est pas négligeable pour une petite commune. En outre, elle a besoin d’un appui en termes d’ingénierie : quand elle n’emploie qu’une secrétaire de mairie et un ouvrier communal et qu’elle fait appel à un bureau d’études, il lui est difficile de savoir si la proposition de ce dernier tient la route.Vous avez évoqué le plan France ruralités et l’annonce du recrutement de cent chefs de projet dans les préfectures et sous-préfectures. J’étais là lors de la présentation du plan. C’est bien, le diagnostic est bon – les c…

Moi aussi, je suis heureuse que le débat ait lieu dans l’hémicycle puisque nous n’avons pu le tenir en commission, les débats sur l’article 7 ayant eu lieu sans qu’aucun membre de l’opposition soit dans la salle.Il faut que les communes se dotent d’un document d’urbanisme. Nous plaidions, et c’était peut-être un peu excessif, pour un PLUI dans toutes les communes au 1er janvier 2026 – mais, à l’inverse, on ne peut octroyer la garantie si la commune ne dispose d’aucun document d’urbanisme.C’est pourquoi l’équilibre trouvé nous semble satisfaisant. Pour autant, nos collègues du groupe GDR-NUPES,…

Un délai est prévu ; la couverture par le PLUI ne devrait être effective qu’en 2026 !

La garantie rurale n’a d’intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L’amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses.Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d’urbanisation en France, depuis 2012, avoisine les 1,2 % sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l’échelle nationale, ce taux devrait s’établir entre 0,5 …