Mme Lisa Belluco

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25. J’ai fini mes lectures de l’avis du Conseil d’État, mais la Défenseure des droits a également donné un avis.

Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas 20 à 24, qui concernent la procédure applicable au contentieux administratif relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) eau et aux ICPE élevage, cités aux alinéas 6 et 7. Je termine ma lecture de l’avis du Conseil d’État, qui justifie, je le répète, cet amendement de suppression – et puis nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. Cet avis indique que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours de…

L’article 10 bis définit le droit à l’essai qui permet à de futurs associés de Gaec de tester le travail en commun. C’est une forme particulière de ce qu’on appelle plus généralement le test d’activité agricole. Notre collègue Charles Fournier est très attaché au test d’activité : il considère que ce sujet est trop rarement évoqué alors qu’il s’agit d’un levier très utile pour faire entrer les jeunes, notamment les jeunes Nima, dans le métier. Il faut soutenir ce dispositif, et cela commence par son encadrement légal. La définition du droit à l’essai est un premier pas, mais le droit à l’essai…

« La multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif […] » (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

« Le Conseil d’État observe qu’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures. »

« Les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d’urbanisme et des autorisations environnementales […]. Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n’a…

Cet amendement identique vise à supprimer l’alinéa 7, qui rend applicable les dispositions de l’article aux élevages soumis à la réglementation ICPE. Pourquoi cette proposition ? Je vais continuer de lire l’avis du Conseil d’État.

Cet amendement identique propose de supprimer l’alinéa 6, qui permet de rendre applicable aux réserves de substitution le dispositif proposé à l’article 15. Pourquoi ?Permettez-moi, tout simplement, de vous lire les motifs du Conseil d’État, qu’apparemment vous n’avez pas lus. « Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, » – « justiciables » est le terme utilis…

En l’occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.

Nous avons envie de légiférer en connaissance de cause : l’amendement que je propose n’a peut-être pas de sens et nous aimerions bien savoir si l’avis du Conseil d’État est valable ou non. Cela nous permettrait de légiférer en sachant où l’on va.

Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre, sur l’avis du Conseil d’État. Nous sommes perplexes.

Mais c’est justement parce qu’il n’y a pas de processus démocratique !

Ah ! Les modérés !

Mais ça ne le permet pas !

Vous ne donnez pas d’arguments ?

Ah ! Ça tombe bien !

Je remercie le collègue Potier de s’être inspiré de nos propositions et de les avoir complétées et améliorées. Monsieur le ministre, vous dites qu’il vaudrait mieux faire fonctionner les dispositifs et outils existants, mais ceux-ci ne permettent pas de traiter tous les cas et ils sont inefficaces. La loi Sempastous est déjà dépassée par certaines évolutions. Dans ma circonscription, il y a deux ou trois ans, lors de la transmission d’une exploitation de 2 200 hectares et de sa reprise par un montage sociétaire constitué d’une holding et de nombreuses filiales, seuls 40 hectares ont été réserv…

Je visais les pétitionnaires et les requérants : « justiciables » recouvre ces deux catégories !

Les nappes y sont vides, même en hiver !

Non, j’ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation !Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n’est pas un bon critère !Jusqu’à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !

Ça ne marche pas !

Cela n’a aucun rapport avec l’article !

Cependant j’espère que vous êtes encore, comme démocrates, attachés aux droits fondamentaux tels que le droit au recours, celui de contester certains projets, et que vous voterez donc à nos côtés pour la suppression de cet article. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)

…lorsque l’eau est gérée en commun, partagée, réservée à des usages vivriers, lorsque son usage agricole ne menace ni l’accès à l’eau potable, ni les milieux aquatiques – ce qui est toujours le cas des réserves de substitution. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture.Ensuite, outre le modèle agricole qu’il induit, l’article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu’il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d’ouvrages hydrauliques agricoles…

Cet article vise également à restreindre les possibilités d’opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D’abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d’exploitants. Nous sommes favorables à l’élevage lorsque les animaux sont élevés – incroyable, n’est-ce pas ? – et que les éleveurs se trouvent auprès d’eux ; nous sommes favorables à l’irrigation…

L’article 15 prévoit de réduire les possibilités de s’opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d’ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l’élevage.

Il vise à inscrire la préservation des haies dans les principes généraux du code l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).

J’indique simplement à M. Mattei que l’amendement précédent faisait référence à un article bien précis du code pénal, qui a de graves conséquences. Regardez cet article et reparlons-en.Par le présent amendement, nous proposons de généraliser à tous les projets de plus d’un hectare le mécanisme de compensation collective agricole qui est activé lorsque des projets dégradent ou consomment de grandes surfaces de terres. Nous proposons également que le calcul de la compensation prenne en compte la dégradation des fonctions écosystémiques – climatique et écologique – des sols.

Le chemin est peut-être privé, mais en interdire l’accès représente un manque à gagner pour les acteurs du tourisme.Par ailleurs, la Révolution française a aussi consacré le droit d’aller et venir. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit de circulation. Le droit de chasse lui-même est entravé par cet usage excessif du droit à la propriété privée ! Ainsi, dans le parc naturel régional (PNR) des Hauts de Chartreuse, lorsqu’un propriétaire a fermé 650 hectares, ce sont les chasseurs qui ont sonné l’alerte, car ils ne peuvent plus chasser dans ces espaces sa…

…certes privés mais balisés par des associations de randonnée, comme le Club vosgien dans le parc naturel des Ballons des Vosges, un haut lieu touristique.