Mme Lisa Belluco

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 5 000 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et

Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre I er  de la première partie du livre I er  du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « XXXVI : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies « Art. 244  quater K – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est ainsi rédigé : «  Art. 1529 . – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanism

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 232 est abrogé ;  2° Le I de l’article 1407 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ; b)  Le même premier alinéa est complété par les mots : « et Pour tous les locaux non meubl

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins » sont remplacés par les mot

Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsi rédigée : «  Taux (en euros par kg) 10,5 5.5 3.5 1 5.5 3.5   » 2° Le tableau du troisième alinéa du B du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsi modifié : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635  quater D sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article 1635  quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :  « 2026 » la date :  « 2025 ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 2026 » la date :  « 2025 ».

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés : «  Barème pour les années à compter de 2028 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1399 0 De 1400 à 1599 10 De 1600 à

Supprimer les alinéa 28 et 29.

Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année : « 2026 »  l’année : « 2025 ».

Supprimer les alinéa 28 et 29.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635  quater D sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article 1635  quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L

Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° La dernière colonne du tableau au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsi rédigée : «  Taux (en euros par kg) 10,5 5,5 3,5 1 5,5 3,5    » 2° Le tableaux au troisième alinéa du B du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsi modifié :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « 6°  bis  À l’article L. 421‑75, avant le premier tableau, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés :  Barème pour les années à compter de 2028 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1399 0 De 1400 et 1599 10 De

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « pour à »,  les mots :  « à toute ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sur présentation d’un état de frais »

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , sauf avis contraire de son praticien, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3°  bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La perception de l’indemnité journalière, y compris dans le cas prévu au 3°  bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail, est maintenue lorsque l’élu local poursuit l’exercice des activités liées à s

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la reconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’est autorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soit purgée de tout recours. »