Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL248 Sans sort
Mme Lisa Belluco ECOSet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.