Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL260 Rejeté
Mme Lisa Belluco ECOSet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'indemnité y compris en cas de congé d’adoption. Pour l'instant, seul l'alinéa 6 prévoit explicitement le maintien de l'indemnité en cas de congé d'adoption.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.