Mme Clémence Guetté

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette stratégie détermine également les besoins en matière de formation au regard des filières industrielles stratégiques déterminées, ainsi que les besoins d’investissement et de recherche portant sur les technologies critiques. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « ou » le mot :  « et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 2° À la première phrase des IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »

Le premier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de leur lieu de production en concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Elle intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale li

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si : « 1° Le projet accroît la demande en eau,

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑17‑1. –  Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contr

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. –  Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’arti

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelab

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des én

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industri