M. Frantz Gumbs

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du

I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint- Barthélemy et à Saint-Pierre-et- Miquelon, qui pourrait être considéré, à la date du 1 er  janvier 2027, en infraction avec les

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée

Supprimer les alinéas 22 à 26.

À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».

Supprimer l'alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code » les mots : « de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,  les mots :  « Les dispositions de la présente section sont applicables ».

À l’alinéa 16, après le mot :  « restitutions »,  insérer les mots :  « mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :  « Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. »

À l’alinéa 42, après les mots :  « d’archéologie, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « d’ethnologie ou de patrimoine écrit. ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions » les mots :  « formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »

À l’alinéa 30, après les mots :  « mise en œuvre de la »,  insérer les mots :  « procédure de ».

Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant :  «  a) Le troisième alinéa est supprimé ; »

À l’alinéa 24, substituer au mot :  « fixe »,  le mot :  « détermine ».

I. – A l’alinéa 20, substituer aux mots :  « les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,  les mots :  « la présente section est applicable ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :  « des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,  les mots :  « de la présente section 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « aux fins de permettre la »,  les mots :  « à des fins de ».

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « nationale des restitutions »,  les mots :  « de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».  II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots :  « nationale des r

I. – À l’alinéa 15, après le mot :  « équilibrée »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « . Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité ét

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « en disposer »,  les mots :  « disposer dudit bien »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

I.  – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, qui pourrait être considéré, à la date de promulgation de la présente loi, en infraction avec les dispositions des articles L. 8221-1,

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuvent solliciter, à compter du 1 er  janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2

I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, qui pourrait être considéré, à la date du 1 er  janvier 2025, en infraction avec les dispositions des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 

I. – Supprimer les alinéas 7 à 11.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 11.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.  III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑21 . – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF EN 2026 (€) Européenne ou assimilée 4,66

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 65.

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa de l’article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », s

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « , un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire » les mots :  « ou un artisan ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’article L. 521‑2 » les mots : « des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions rel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le mot : « étant ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de lancement d’un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particular

À la première phrase du I de l’article 20 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025, après le mot : « l’économie, » sont insérés les mots : « aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ou un artisan » les mots :  « , un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire »

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2031 ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « réalisation »,  insérer les mots :  « d’établissements d’accueil du jeune enfant, »

À l’alinéa 4, après les mots :  « enseignement public, », insérer les mots :  « de sites de restauration scolaire, ».