Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Amendement n° AC46 Adopté
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 6 avril 2026· sort le 8 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant :
« a) Le troisième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire
L’article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l’exception des parlementaires. Or, cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de la commission. Il est donc proposé de la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.