Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 94 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.
Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi.
Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques concerne l’ensemble des territoires ultramarins, qui sont tous exposés à des risques.
.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.