Mme Nadège Abomangoli

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons pour lesquelles la moitié des projets soutenus via le fonds africain de développement ne sont pas jugés satisfaisants dans l’indicateur « capacité

Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux: «0,3 %» est remplacé par le taux: «0,7 %».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens siégeant au sein du comité européen des services numériques. Ce rapport indiquera l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des arnaques et autres actes de cyb

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d’accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant s’assure de l’accessibilité des modes d’accueil de toute nature existant pour l’accueil des enfants de moins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencont

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) S’assure de l’accessibilité des modes d’accueil de toute nature existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leu

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et réfections réalisées.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et des réfections réalisées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminement de stupéfiants, et notamment de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’Économie et des Finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminent de stupéfiant, et notamment de co

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la complémentarité entre stratégies militaires et stratégies diplomatiques. Le rapport examine la manière avec laquelle les

Après la deuxième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée sur l’égalité entre femmes et hommes dans l’évolution des carrières et les montées en grade. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d’argent, ainsi qu’à l’accompagnement des victimes de ces addictions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la d

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf exception, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le harcèlement et la violence sur les réseaux sociaux en lien avec les pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs. Celui-ci fait des propositions pour lutter c

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L. 122‑26 du même code. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence comme

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon cla

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de contrôler la publication signalée. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ; « 4° Les jeux d’argent et de hasard. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’apposer, dans les 30 jours suivants la condamnation et pour une durée de 3 mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée au Titre I er et condamnée en

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et du nombre de cas de harcèlements avérés à l’encontre de personnels des opérateurs de plateformes à la suite de décisions de sanctions, et les mesures prises pour y remédier. »

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés au Titre I er . »

Après le troisième alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Les fournisseurs de services d’hébergement sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon claire pour le consommateur : « 1° le caractè

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « sauf exception ».

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ».

Substituer à l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication signalée. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des dérives constatées liées au mar

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d'argent, ainsi qu'à l'accompagnement des victimes de ces addictions.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ; 4° Les jeux d’argent et de hasard. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 11.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les 30 jours suivants la condamnation et pour une durée de 3 mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122‑26 et condamnée

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le nombre de cas de harcèlements avérés à l’encontre de personnels des opérateurs de plateformes à la suite de décisions de sanctions, et les mesures prises pour y remédier. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L122‑26 du même code

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon clair

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Les plateformes de moyens de communication électronique sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’arti