Mme Aurélie Trouvé

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 672‑5‑1 . – En France métropolitaine, les entreprises exploitant une unité de raffinage de pétrole brut, ne peuvent, pendant une période de crise, réduire les volumes de produits pétroliers qu’elles mettent sur le marché national, que

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « I  bis . – Relèvent notamment du I, indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de leur taille, les activités qui participent : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « I  ter . – Le ministre chargé de l’économie, pour déterminer si l’in

L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :  1° Les mots : « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :  « Ces données comportent, notamment, pour l’année cons

À l’alinéa 24, après le mot :  « autorisation », insérer les mots :  « , qui ne peuvent être supérieurs à 10 % ».

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « En cas d’octroi, l’autorisation » les mots : « L’autorisation prévue au I ».

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :  « , ainsi que les modalités selon lesquelles le non‑respect par l’investisseur des conditions dont l’autorisation est assortie donne lieu à la saisie du capital litigieux ».

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « « I  ter . – Pour déterminer si l’investissement projeté est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I, le ministre chargé de l’économie tient notamment compte : « 1° De la stratégie industrielle et financière de l’investi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :  « « III. – Pour l’application du II, sont considérées comme agissant de concert, outre les personnes mentionnées à l’article L. 233‑10 du code de commerce, les personnes qui, en vertu d’un accord ou en

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80  quindecies est ainsi rédigé : « Art. 80  quindecies . – Les distributions et gains nets afférents à des parts, actions ou droits donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits d’un fonds, d’une société ou d’

I. – Après le premier alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, le taux de 0 % ne s’applique pas aux plus-values afférentes à des titres acquis, directement ou indirectement, dans le cadre

I. – L’article 223 B  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Lorsqu’une société membre du groupe a acquis, directement ou indirectement, les titres d’une autre société qui est ou devient membre du même groupe, que cette

I. – Après le sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une société a acheté, directement ou indirectement, les titres d’une autre société qui est ou devient membre du même groupe et que cette acquisition lui confère, directem

I. – Après le sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une société a acheté, directement ou indirectement, les titres d’une autre société qui est ou devient membre du même groupe et que cette acquisition lui confère, directem

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 163  bis H est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve du II, » sont supprimés ; b)  Les II et III sont abrogés ;  c) Le A du IV est ainsi rédigé : « A. – Le gain net mentionné au I est impos

I. – Le I de l’article 212 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La déduction des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise qui lui est liée, directement ou indir

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : «  a) Les mots : « entre le » sont remplacés par les mots : « à compter du » ; «  b) Les mots : « et le 31 décembre 2027 » sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer a

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroute

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Atos. Si l’entrep

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société ArcelorMittal Fra

À l’alinéa 39, après le mot :  « maritime »,  insérer les mots  « , qu’ils contribuent au développement d’une agriculture plus économe et autonome, notamment l’agriculture biologique ».

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroute

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Atos. Si l’entrep

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société ArcelorMittal Fra

I. – Substituer aux alinéas 56 à 69 les six alinéas suivants : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er  janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à partir du premier janvier 2006 » ; « 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les zones à urbaniser ne peuvent être incluses dans ce périmètre que lorsque les besoins actuels et prévisionnels de logements ne peuvent être satisfaits par la mobilisation des logements vacants, la transformation de bâtiments ou de locaux existants,

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ce renouvellement est précédé d’un bilan de la mise en œuvre du périmètre présentant le nombre de logements effectivement créés, leur typologie, leur statut d’occupation, leurs niveaux de loyers ou de prix, la part de logements

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « logements », insérer les mots : « , appréciés notamment au regard du nombre de logements nécessaires, de leur typologie, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire et

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent les indicateurs permettant d’évaluer, tout au long du programme, les conséquences du projet pour les habitants et pour l’offre de logements. Ces indicateurs comprennent notamment l’évoluti

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les financements accordés au titre du présent programme à des opérations de rénovation énergétique de logements sont réservés aux opérations permettant d’atteindre, après travaux, un niveau de performance correspondant au moins à la classe C au sens d

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent une programmation pluriannuelle des opérations à réaliser. Cette programmation fixe des objectifs quantifiés en matière de réhabilitation et de rénovation des logements existants, de produ

Rédiger ainsi le titre :  « simuler une régulation financière pour faire oublier les saillies xénophobes des suprémacistes ».

Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑138‑1 A . – Lorsqu’une augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1‑1 du

Après l’article L. 225‑252 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑252‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑252‑1.  – Tout actionnaire d’une société ayant procédé à une augmentation de capital portant sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération

Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑138‑1 A . – Lorsqu’une augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1-1 du

Après l’article L. 225‑251 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑251‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑251‑1.  – Lorsqu’une société décide, autorise ou poursuit l’exécution d’une augmentation de capital portant sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre

Après l’article L. 225‑135 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑135‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑135‑1 A . – Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1-1 du c

Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑138‑1 A . – Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1-1 du c

Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑138‑1 A . – Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1‑1 du c

Après le premier alinéa du I de l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1‑1 du code monétaire e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, sont regardées comme une seule et même opération les souscriptions, acquisitions, conversions, échanges, remboursements, exercices ou cessions d’instruments financiers réalisés directement ou indirectement par des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une opération mentionnée au premier alinéa porte sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur, la société émettrice publie mensuellement, pendant toute la durée d’exécution de l’opération, un état détaillé de son exécuti

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur fait l’objet d’une notification préalable à l’Autorité des marchés financiers par la société émettrice. Cette notification précis

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute communication relative à une opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur comporte, de manière claire, lisible et non équivoque, une mention signalant le risque de dilution d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur ne peut être conclue avec une personne physique ou morale ayant fait l’objet, au cours des cinq années précédentes, d’une sanction