Mme Marina Ferrari

Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, bien que nous ayons une excellente faculté de droit à Chambéry, ma question ne concerne pas votre portefeuille, puisqu’elle concerne la justice, mais je suis certaine que vous pourrez y répondre.On peut faire un constat simple : depuis 2017, sous l’impulsion du garde des sceaux et celle du Gouvernement, ainsi que des gouvernements précédents, les moyens alloués à la justice n’ont cessé de croître. La loi de finances pour 2023 consacre, pour la troisième année consécutive, une augmentation de 8 % des moyens du ministère de la ju…

…et je vous invite donc à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

La prise en compte, pour le calcul de la retraite, des périodes travaillées en TUC concerne en majorité les femmes. Enfin, la création de l’assurance vieillesse pour les aidants s’appliquera davantage à ces dernières.Pour terminer, et parce que les mesures de ce texte engagent l’avenir, j’appelle de mes vœux l’inclusion d’une clause de revoyure, qui permettrait d’évaluer les impacts financiers et sociaux de la réforme à mi-parcours. Un amendement a été adopté en ce sens par la commission des finances et j’espère qu’il en sera de même en séance.Mes chers collègues, les deux marques de justice d…

Enfin, en tant que femme, je voudrais démentir le fait que cette réforme leur soit défavorable : l’intégration des trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer dans la durée cotisée pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue les concernera en priorité ; de même, l’inclusion de ces trimestres AVPF dans le calcul du Mico permettra à plus de femmes de bénéficier de la hausse des minima de pension. L’amélioration sera nettement plus marquée pour elles, comme l’a démontré l’étude d’impact.

J’ajouterai quelques mots dans le cadre du périmètre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale stricto sensu. Le solde pour l’année 2023 serait en léger recul et devrait s’établir à – 7,5 milliards d’euros, en raison de la mise en œuvre des mesures de revalorisation et d’amélioration. Le déficit serait ramené dès 2026 à 12,3 milliards, contre 15,7 si nous ne faisons rien, et la trajectoire envisagée devrait conduire à l’équilibre du système de retraite, mesures sociales incluses, d’ici à 2030.Nous commençons donc l’examen d’un texte dont l’ambition est l’équité et la solida…

Alors que nous comptions dans les années 1990 trois actifs pour un retraité, nous en sommes actuellement à 1,7 et parviendrons, prochainement, à 1,5 actif pour un retraité. Nier l’évidence revient à mentir aux Français.

En revanche, c’est en réduisant le coût du travail que nous soutenons l’emploi, que nous renforçons la compétitivité et que nous augmentons les recettes. Preuve en est faite depuis 2017. Non, il n’est pas possible d’abaisser de nouveau l’âge de départ à la retraite à 60 ans. La démographie, très défavorable, interdit tout retour en arrière.

Si l’on se réfère aux différents scénarios présentés dans le rapport du COR, nous ferons face au cours des prochaines années à un déficit de financement. Selon l’hypothèse centrale retenue par le Gouvernement, le déficit atteindrait 0,5 % du PIB en 2040, puis 0,8 % en 2070. Le déficit cumulé pourrait atteindre, au cours des dix prochaines années, 150 milliards d’euros. Or, pour tenir ses promesses vis-à-vis des retraités d’aujourd’hui et de demain, le système de retraite doit être équilibré : le refuser, ce serait hypothéquer l’avenir !Je tiens ici à écarter certaines propositions irréalistes …

Comme le veut la tradition, la commission des finances s’est saisie pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 et a émis un avis favorable à son adoption le vendredi 30 janvier, au terme d’une journée qui aura permis de distinguer, d’un côté, celles et ceux d’entre nous qui, comme le Gouvernement, sont attachés à la protection et à la hausse du niveau de vie des retraités, à une répartition juste de l’effort des actifs et surtout à la préservation du système de retraite par répartition et, de l’autre, celles et ceux qui sont prêts à mettre…

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications, même si elles ne répondent pas à ma demande de valorisation des infirmières puéricultrices. Je comprends toutefois, par les échanges que vous avez eus avec M. Neuder, que la question devrait évoluer très prochainement et je compte sur la diligence du Gouvernement. Je retire donc mon amendement.

Cet amendement d’appel, qui nous ramène à nos débats sur les infirmières puéricultrices, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur ces professionnelles exerçant dans les unités de réanimation pédiatriques afin qu’elles puissent exercer en pratique avancée, soit en leur permettant de devenir IPA dans la mention « urgences », qui est peu appropriée, soit en créant une nouvelle mention puériculture.Il a été fait mention dans les propos liminaires de Mme la ministre déléguée Firmin Le Bodo, ainsi que dans les échanges avec notre collègue Yannick Neuder, de la possibilité de créer un cadre pro…

Il s’agit également d’apporter une précision à l’alinéa 3 de l’amendement no 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d’énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d’une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation.À titre d’exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d’énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la…

Précisément, chère collègue, nous perdrons du temps si nous ne commençons pas par définir les choses en amont, par établir clairement un cadre ; cela reviendrait en effet à ouvrir la porte aux contentieux. Ne pas associer suffisamment les élus locaux à la décision, ce serait aller au-devant de sérieux problèmes. Bien au contraire, le travail que nous sommes en train de faire au sujet des sous-amendements nous amène à déterminer le cadre qui, lui-même, nous permettra d’accélérer. C’est tout l’inverse de ce que vous venez de dire ! Du reste, je suis désolée que vous en soyez venue à cette positi…

C’est du mauvais boulevard !

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le 22 novembre dernier, vous avez annoncé la mise en place d’un temps de formation et de sensibilisation à destination des élus locaux sur les questions de transition écologique. Le groupe MODEM et indépendants salue cette mesure, les collectivités locales étant en première ligne pour engager les chantiers destinés à accélérer la transition écologique. Selon vos annonces, les agences du ministère telles que Météo-France, l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou l’Office français de la b…

De l’ordre républicain !

Tenez vos engagements !

Eh oui !

Je soutiens, à titre personnel, l’amendement no 916 de M. Taupiac. Cela a été rappelé par nos collègues, nous sommes régulièrement interpellés dans nos circonscriptions au sujet des oubliés du Ségur.Il faut reconnaître l’effort sans précédent accompli par le Gouvernement pour aider les professionnels de santé et revaloriser leur salaire. Nous constatons toutefois, pour le déplorer, que subsistent des trous dans la raquette. Le rapport demandé serait de nature à nous éclairer sur la situation des différentes professions puisque nous sommes saisis chaque semaine par de nouveaux professionnels ; …

Très bien !

Il vise à supprimer la double imposition à laquelle les baux à durée limitée de plus de douze ans sont soumis lors de leur enregistrement et de leur publication, en leur appliquant le régime de droit commun de la formalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont soumis à la fois à un droit d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Avec la formalité fusionnée, la publication au fichier immobilier vaudrait enregistrement, ce qui simplifierait les procédures et permettrait le paiement de la seule taxe de publicité foncière. Ce serait une simplification pour les contribuables comme pour …

Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l’ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d’outils même si, pour certaines communes – là, je vous rejoins –, ils demeurent insuffisants. Reste que je ne suis pas favorable à cet amendement.

De plus, si entre 2017 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités étaient supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, on assiste depuis le printemps 2022 à un retournement de situation lié à l’augmentation des prix de l’énergie, à l’inflation alimentaire et à l’augmentation du point d’indice. Je rappelle qu’une hausse de 10 % du coût de l’énergie équivaut à une perte de 2,25 % de la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales. Dans ce contexte, nous devons être très vigilants et éviter que la situation ne se détériore. Plusieurs réponses ont d’ores…

Appréhender les enjeux des finances des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances impose au préalable que nous objectivions leur situation financière.Dans une étude de juillet 2022, la Cour des comptes note qu’à l’exception des communes de plus de 100 000 habitants, le bloc communal présente globalement une situation très favorable. L’épargne brute des communes s’élevait fin 2021 à 41,4 milliards d’euros, un niveau supérieur à celui d’avant la crise. Pour leur part, les départements ont connu une nette amélioration de leur situation, en raison notamment d’une dynamique s…

C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

…je rappelle que le rejet du texte aura des conséquences sur nos engagements européens, notamment sur les versements attendus dans le cadre du plan national de relance et de résilience.J’espère que nous n’assisterons pas à la triste alliance absurde des contraires, unis dans une seule perspective, celle de l’obstruction. Nous, les élus du groupe Démocrate, sommes prêts à débattre jusqu’au bout.

Vous avez barré d’un trait tout le travail accompli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est malheureux de voir les réflexes pavloviens de la politique politicienne reprendre le dessus et nous pousser à rejeter ce texte. Je le regrette, chers collègues, et j’espère qu’il en ira autrement en séance.Un rejet sec aurait plusieurs conséquences sur notre travail. Il affecterait tout d’abord notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Ensuite, il priverait le Haut Conseil des finances publiques d’une base pour ses analystes et nous empêcherait de conserver des règles in…

Contrairement à ce que certains aimeraient nous faire croire, ce projet de loi de programmation des finances publiques ne traite pas d’austérité. Ne vous en déplaise, il traite de responsabilité, de bonne gestion des dépenses publiques et de respect de nos engagements vis-à-vis des générations futures. Il fixe une trajectoire pour réduire nos déficits, pour protéger les Français, pour soutenir nos entreprises et nos collectivités, pour poursuivre nos efforts en vue de la transition. Je veux rappeler que, lors des réunions de la commission des finances, le texte a été largement discuté, travail…

…– j’ai bien dit global, cher collègue ; toutefois, le développement tendanciel des dépenses de fonctionnement, s’agissant notamment de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement des collectivités, est un sujet préoccupant. Des efforts devront être faits en la matière, en lien, bien évidemment, avec les élus locaux. Par ailleurs, il semble pertinent d’envisager une nouvelle contractualisation avec les collectivités, en prenant soin de ne pas pénaliser les plus vertueuses, qui ont déjà fourni un effort important.C’est dans cet esprit exigeant mais responsable que les députés du groupe…

D’autres réformes, comme une réforme plus complète de l’assurance chômage dès cet automne, un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA vers le retour à l’emploi ainsi que de meilleures modalités de garde d’enfant sont tout aussi nécessaires, et le groupe Démocrate y apportera des contributions exigeantes. Nos travaux devront aussi avoir pour objectif d’accompagner du mieux possible nos concitoyens, notamment sur la question du logement : nos politiques devront soutenir la construction de logements neufs et intensifier la rénovation énergétique de l’habitat existant en s’appuyant sur de…