Mme Marina Ferrari

J’ai géré une commune, chers collègues ; vous devriez vous renseigner.

En résultent une épargne nette très importante et des réserves sur les comptes du Trésor de plus de 60 milliards. Quant aux dépenses d’investissement, elles se sont maintenues à un niveau élevé de 61,6 milliards, preuve de la volonté des élus de poursuivre, malgré la frilosité ambiante, leur mission d’aménagement et de développement du territoire.

Sans entrer dans la litanie des chiffres, j’aimerais en rappeler certains. Les indicateurs financiers sont meilleurs fin 2022 qu’en 2019, avant la pandémie : si les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 4,5 % en un an, du fait de la crise et de l’inflation, les recettes de fonctionnement ont connu une progression supérieure, de 5 %, et s’élèvent à 259 milliards d’euros.

Le budget pour 2024 marque la relance, pour la deuxième année consécutive, d’une nouvelle politique de soutien aux collectivités, en première ligne sur de nombreuses politiques publiques. La bonne santé financière des collectivités, constatée fin 2022, reflète l’excellente gestion des élus locaux mais aussi le soutien important que l’État leur a apporté dans la crise. J’ajoute que les différentes réformes de la fiscalité locale entreprises depuis 2017 ont permis le transfert aux collectivités de fractions de TVA, ressource fiscale très dynamique.

Autrement dit, toucher seulement la fiscalité des meublés classés, c’est s’attaquer à un petit bout du problème, et c’est envoyer un très mauvais signal aux acteurs du tourisme et aux quelque 450 stations classées de tourisme – dont 250 sont en zone tendue –, ainsi qu’aux 1 024 communes touristiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Je ne citerai que quelques exemples pour illustrer mon propos : Les Houches, La Clusaz, Aix-les-Bains, Chartres, Obernai, Berck, Cabourg, La Rochelle, Les Sables-d’Olonne, Bordeaux, Anglet, La Grande-Motte, Cannes, Carry-le-Rouet ou Balaruc-…

L’examen d’un projet de loi de finances est l’occasion de se poser des questions, dont certaines revêtent un caractère particulièrement sensible. Ainsi, la politique du logement mobilise près de 40 milliards d’euros, dont 15 milliards de dépenses fiscales, alors que, de l’avis de tous ici, elle ne produit pas de résultats probants. Le logement joue un rôle essentiel dans la vie des ménages. C’est leur premier poste de dépenses, cela a été rappelé. C’est également le principal sujet de préoccupation des Français. C’est le lieu où ils habitent, le lieu de la famille. Il a parfois été reçu en hér…

Certaines nous accusent d’imposer une cure d’austérité insupportable aux collectivités. Sachons raison garder ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand on augmente la dotation globale de fonctionnement de 320 millions et qu’on s’apprête à la revaloriser, dans le prochain projet de loi de finances, de 220 millions supplémentaires, c’est un demi-milliard que l’on injecte en deux ans dans les finances de nos collectivités ! Quand on créé un fonds Vert, doté de 2 milliards cette année et de 2,5 milliards dans le prochain budget, quand on a pris les mesures nécessaires pour aider l…

Un passage clouté, cela permet de traverser en toute sécurité !

Revenez à votre sous-amendement !

C’est caricatural !

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir remis les choses dans leur contexte et rappelé les textes existants. Vous voulez nous faire passer pour d’ignobles personnages, monsieur Coulomme, et vous utilisez la cause des femmes victimes de violences conjugales à de basses fins politiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) M. le ministre a eu raison de rappeler que vous aviez tenu à l’instant des propos inadmissibles. Plus encore, dans votre ignominie, vous vous servez de la cause des femmes battues, qui sont dans des situ…

C’est dégueulasse d’utiliser la situation des femmes victimes de violences pour faire de la basse politique !

Vous faites de la politique politicienne !

Dans ce cas, c’est une fausse déclaration.

Non ! Et c’est la même chose pour les travaux d’accessibilité !

Eh oui !

C’est ce que le texte permettra !

…par exemple les opérations intéressant la défense et la sécurité nationale, les projets industriels d’intérêt national majeur pour notre souveraineté et pour la transition écologique ou les projets de développement de notre parc nucléaire, mais également les opérations de construction des lignes ferroviaires à grande vitesse.N’en déplaise à certains, le projet de nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, souhaité par 81 % des habitants de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grand projet écologique et européen, sera ainsi comptabilisé dans cette enveloppe, ce qui envoie un bon signal aux t…

Lorsqu’il s’agit de redonner de la souplesse aux territoires et de les accompagner dans leur transition économique et écologique dans une optique de solidarité territoriale, les élus responsables et ambitieux savent se retrouver.Nous avons en effet trouvé un équilibre entre protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, notamment face aux enjeux de la réindustrialisation, au service de la décarbonation de notre économie.Cette proposition de loi prévoit plusieurs aménagements. Une enveloppe de 15 000 hectares sera ainsi dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne,…

Mais si les buts sont partagés, c’est l’application du texte qui pose des difficultés aux élus locaux. Plus d’un an après l’adoption de la loi, nous avons tous été interpellés à de nombreuses reprises à propos du ZAN, notamment par les élus de la ruralité, du littoral et de la montagne qui m’est si chère. Le constat est unanime : les consignes sont trop contraignantes et, pour certaines, rendent difficile l’adaptation du ZAN aux spécificités territoriales. Alors que la crise du logement est devant nous, comment ne pas pénaliser les communes qui ont été les plus vertueuses en matière de consomm…

Au fil des décennies, le foncier a souvent été, dans certains territoires, malmené, consommé sans compter et parfois urbanisé à outrance. Cette période est terminée : nous savons bien, désormais, que le foncier, socle et support de tous les projets de développement ou de protection de l’environnement, constitue un enjeu incontournable pour notre avenir commun.Dans son analyse de la consommation d’espace et de l’artificialisation sur la période 2009-2019, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) soulignait ainsi que 277 000 hectar…

Eh oui !

…comme si les chambres d’agriculture n’étaient pas en mesure de défendre la lutte contre l’artificialisation des sols. Pardonnez-moi, mais il se trouve que j’étais contre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Votre amendement précédent visait à exclure de la conférence régionale les chambres d’agriculture au profit d’un autre organisme,…

Chaque parlementaire a le droit d’adopter une position différente de celle du rapporteur et du ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous avons le droit d’avoir des avis différents de ceux du rapporteur et du ministre !

Elles le font déjà !

Pour le coup, il avait raison…

Cela ne vous étonnera pas, je suis d’accord avec la ligne défendue par le rapporteur et le ministre. Je pense, chers collègues, qu’en soumettant la garantie rurale à des critères supplémentaires, vous infligez une double peine aux communes rurales.Madame Belluco, vous avez expliqué que l’artificialisation nécessaire au développement d’une entreprise serait supportée à l’échelle intercommunale. Mais il arrive que l’implantation d’une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l’ensemble de l’intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la commune puisse faire avancer le projet.En…

Ce n’est pas dans le texte !