M. Éric Martineau

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 «  Taxe sur les emballages en plastique «  Sous-section 1 «  Champ d’application «  Art. L. 433‑

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « 4°  bis Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles ; » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Les mots : « II et »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 : « Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Après l’article 72 B  bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B  ter ainsi rédigé : «  Art. 72 B  ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.  Cette option s’exerce selon des modalités fixées par

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f   ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater ainsi rédigé : « f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :  Réunion de courses de chevaux L. 213-240-1                Réduit                2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     En euros Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire 1 700 000   Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation     Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture   1 700 0

Supprimer cet article.

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport évalue également l’impact sur les ménages modestes qui avaient notamment déjà acheté ou loué un nouveau véhicule. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport évalue également l’impact sur les ménages modestes qui avaient notamment déjà acheté ou loué un nouveau véhicule. »

Après le mot : « européens » ; Insérer les mots : « et internationaux ».

Après le mot : « mobilité » Insérer les mots : « avec les engagements internationaux de protection de l’environnement, et ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport évalue également l’impact de cette suppression sur les maladies pulmonaires ou cardiovasculaires chroniques, ainsi que sur le développement des enfants. »

Compléter cet amendement par les mots : « notamment liée aux particules fines et au dioxyde d’azote ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales qui ont déjà investi dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions-mobilité, notamment la signalétique, les outils de contrôles, les infrastructures locales

I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou dont ces fleurs cons

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence : « L. 211‑15, » insérer les mots : «  et les participants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « et participants ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  «  Art. L. 3332‑15.  – I. – En cas de péril imminent ou d’atteinte grave et immédiate à la sécurité des personnes, en cas de violences graves, de manquements graves à la sécur

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « sportive » le mot :  « hippique ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  « « 1. En cas de péril imminent ou d’atteinte grave et immédiate à la sécurité des personnes, en cas de violences graves, de manquements graves à la sécurité incendie ou à l’hygiène, de faits carac

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « fournisseur »,  insérer les mots :  « dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 350 millions d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».  II. – En conséquence, au

I. – À l’alinéa 16, après le mot :  « acheteur »,  insérer les mots :  « ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 350 millions d’euros ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :  « significativement »,  insérer les mots :  « , selon le ca

Supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes » les mots : « sur demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernière phrase d

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au 1°, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : «  a)  Au 5°, les mots : « qui ne peut être inférieure à trois ans » sont remplacés par les mots 

Après l’alinéa 17, insérer trois alinéas suivants : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article affichent de manière visible et accessible aux usagers les résultats relatifs au respect des objectifs prévus au même article. « Cet affichage précise n