Amendement n° II-37 Sans sort

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     En euros Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire 1 700 000   Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation     Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture   1 700 000 TOTAUX 1 700 000 1 700 000 SOLDE 0 0

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros. Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement. Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027. Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais il n'est pas question de réduire les crédits du programme 215. Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.