M. Éric Martineau

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique émanant de la Haute autorité de santé ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrain

I. – A première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;  –

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1 er  janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitati

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du mê

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette ac

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « au moins un additif alimentaire, autre que ceux autorisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées à l’annexe V, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 au

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5-2.  – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements e

Supprimer cet article.

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

A l'article 49, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : PROGRAMMES + - Patrimoine 0 0 Création 21 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 21 000 dont titre 2 0 0 TOTAUX 21 000 21 000 S

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart » ; 2° Après le même II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Les communes et leurs établissements publics de

I. – Le I de l’article 244  quater U du code général des impôts est complété par un 9  bis ainsi rédigé : « 9  bis . Par dérogation aux modalités de remboursement prévues au 9, les avances remboursables sans intérêt destinées à financer les travaux mentionnés aux 1°, 1°  bis , 1°  ter et 2° du 2 du

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « élevage » insérer les mots :  « , y compris aquacole ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots : « , y compris aquacole ».