L’amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
NIDéputée · Paris, 9e circonscription · Professeur, profession scientifique · mandat terminé le 9 juin 2024
L’amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Avis défavorable sur le sous-amendement, qui apporte une précision inutile : les termes « petites communes » suffisent. L’amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Avis défavorable, pour deux raisons : des rapports ont été demandés sur la question du financement et de l’équilibre du régime Cat nat ; le texte en vigueur est le fruit de négociations au terme desquelles un certain équilibre entre assureurs et assurés a été trouvé, qu’il convient ici de ne pas perturber.
Pour cinq minutes, madame la présidente.
Il vise à corriger une formulation de la proposition de loi, au titre de laquelle l’arrêté de catastrophe naturelle était valable pour une durée d’au moins douze mois. Nous vous proposons d’indiquer qu’il est valable douze mois. Les assureurs nous ont alertés sur ce point, inquiets à l’idée que des arrêtés puissent être valables vingt-quatre ou trente-six mois. Cet amendement a donc pour objet de borner la période de reconnaissance de catastrophe naturelle. Il a reçu un avis défavorable de la commission mais, quant à moi, je vous propose de l’adopter.
Dans ce cas, avis très favorable !
Non, à quinze ans. La période de retour est un terme utilisé dans le monde assurantiel pour désigner la fréquence statistique d’un événement. En l’état du droit, pour être qualifiée d’exceptionnelle et constituer une catastrophe naturelle, une sécheresse doit être l’une des deux plus graves survenues au cours des cinquante dernières années ; cela correspond à une période de retour de vingt-cinq ans. Cette durée est jugée très arbitraire par toutes les personnes que nous avons auditionnées, y compris au sein de l’administration. Le texte propose de la ramener à cinq ans. Nous en avons discuté a…
L’avis de la commission est défavorable, comme le mien. Cet amendement propose en effet de ramener à quinze ans la période de retour.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1er par la suppression des mots « sur le terrain », qui créent une ambiguïté, puisqu’il peut s’agir aussi bien de la maille géographique que du terrain sur lequel sont construites les habitations.
Nous laissons des citoyens dans une détresse que vous n’imaginez pas, avec des fissures parfois larges de quatre centimètres dans les murs de maisons où vivent des enfants avec leur famille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
…par un argument important, si toutefois vous me laissez le formuler : l’article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation. Si le Conseil constitutionnel estime que ce texte présente un caractère réglementaire, il deviendra modifiable par décret.Quoi qu’il en soit, selon l’article 1er de la proposition de loi, la constatation de l’état de catastrophe naturelle se fait « selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret », ce qui laisse déjà une marge de manœuvre. Le but de l’article est simplement de rassurer les victimes sur les conditions dans …
Je sens que le retrait-gonflement des argiles vous passionne, c’est pourquoi je vais tenter de dépassionner le débat (Exclamations sur divers bancs)…
C’est ce que j’ai fait !
Nous nous contentons de reprendre vos termes pour essayer d’avancer.Avis défavorable sur l’amendement no 74.
L’article 1er permet que l’état de catastrophe naturelle soit évalué à l’aune de la variation de l’humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d’humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, j’ai déposé un amendement visant à l’établir à dix ans. Enfin, il prévoit que l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne puisse couvrir une période inférieure à douze mois.Vous auriez manifestement préféré, madame Marsaud, que le ra…
Il ne faut pas exagérer !
Il est donc important de voter cet article.
Actuellement, d’après l’article L. 125-1 du code des assurances, quand l’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n’est pas obligatoire. L’article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C’est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l’appuyer.
Oui, le réchauffement climatique a un coût ; nous vous le répétons depuis des années. Cette somme continuera d’ailleurs à croître de manière exponentielle. La question consiste à définir le rôle de l’État social dans la prise en charge des dégâts causés par l’accélération du réchauffement climatique. Je vous propose d’envoyer un signal à nos concitoyens et concitoyennes, et de leur faire entendre, en votant le texte, que nous sommes à leurs côtés pour faire face aux dégâts qu’ils et elles subissent de manière involontaire, du fait du dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du g…
Je souhaite répondre à quelques points évoqués par les intervenants. Premièrement, nous poursuivrons en séance le travail d’amendement déjà engagé en commission, et j’émettrai un avis favorable à plusieurs amendements, dont j’espère qu’ils seront adoptés.Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureurs, les résultats obtenus en 2022 par diverses sociétés d’assurance : Allianz a réalisé un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – une progression nette par rapport à l’année précédente –, CNP Assurances un bénéfice record de 1,9 milliard d’euros, Generali un …
Comme vous, monsieur Cordier !
Tout vient à point à qui sait attendre !
Bravo !
C’est votre meilleur argument ?
Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA.Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l’information des victimes et des communes et à revenir sur l’une des dispositions de l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l’utilisation de l’indemni…
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est en effet qu’une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d’être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n’est pas lié au phénomène.Afin d’y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes.Premièrement, dès lors que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté, il est instauré une présomption de causalité entre les dommages et le RGA. L’assureur peut toujours faire…
J’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi cette proposition de loi (PPL) visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Faisant suite au rapport d’information sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement de l’argile que j’ai rédigé avec Sandra Marsaud, le présent texte en reprend certaines propositions, enrichies lors des débats en commission des finances, et a été adopté à cette occasion sans qu’aucune voix ne se soit exprimée contre. (Applaudis…
Ils se sont dit qu’ils la vendraient quand ils seraient vieux, de sorte d’avoir un petit pécule pour assurer leur grand âge, voire pour constituer un bout d’héritage, qui sait ?Seulement voilà, le rêve de l’accès à la propriété, de posséder une maison, d’ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu’ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l’État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnai…
Ils se sont parfois privés de loisirs, souvent de vacances, pour rembourser l’emprunt. Ils l’ont fait pour leur retraite, pour leurs vieux jours.
L’avion bas-carbone, ça n’existe pas !