Mme Clara Chassaniol

Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Une enquête de l’Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu’en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. En 2020, le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Discriminations et origines : l’urgence d’agir » indiquait que l’origine, réelle ou supposée, constituait le deuxième critère de discrimination après le genre ; cela concerne 11 % de la population. Quand Yassine, Aminata ou Khadija se portent candidats pour louer un logement privé, ils ont un tiers de chances en moins d’obtenir un premier rendez-vous avec le propriéta…

Il vise à s’assurer que les personnes condamnées à la peine complémentaire de bannissement ne puissent utiliser durant cette période un compte collectif, à savoir un compte lié à une association, un groupe d’habitants ou une entreprise, dont elles auraient la gestion. Le compte collectif devrait alors être administré par un autre membre, afin que la personne condamnée ne puisse l’utiliser pour continuer de s’acharner sur autrui ou de commettre tout autre délit ayant motivé son bannissement.

Je retire l’amendement !

Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à insérer, dans l’intitulé de la section, après « renforcement des pouvoirs », les mots « et moyens ».Le texte que nous examinons devrait considérablement renforcer les pouvoirs de l’Arcom mais aussi de Pharos et de la Cnil. Par conséquent, si nous voulons que les mesures prévues par ce projet de loi soient réellement appliquées, il faudra renforcer les moyens humains et financiers de ces instances pour leur permettre de traiter l’ensemble des demandes liées à leurs pouvoirs et d’exercer avec efficacité toute la vigilance requise dans la lutte contre …

Je vous remercie pour votre écoute et votre engagement à leurs côtés, à l’exemple de la rencontre qui s’est tenue hier au siège de SOS homophobie, où vous avez pris le temps d’échanger avec les bénévoles sur les annonces relatives à ce plan.Madame la ministre déléguée, pourriez-vous détailler les mesures concrètes qu’il contient, dans le but de changer les mentalités et de sanctionner les auteurs d’injures et d’agression, partout où elles ont lieu, de sorte que les personnes LGBT ne soient plus les cibles de la haine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du…

Les associations ont été largement consultées.

Au cours du précédent quinquennat, nous avons fait avancer la lutte contre les LGBTphobies et pour l’égalité des droits, en formant des référents dans les commissariats et les gendarmeries, en ouvrant l’assistance médicale à la procréation – AMP – à toutes les femmes, en interdisant les thérapies de conversion, en permettant aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles de donner leur sang dans les mêmes conditions. L’année dernière, à l’occasion des quarante ans de la dépénalisation de l’homosexualité, nous avons octroyé 3 millions d’euros aux centres LGBT et nommé un ambassadeur pour les dr…

Cet amendement, déposé par notre collègue Caroline Abadie et soutenu par notre groupe, a été retravaillé à la suite de l’examen du texte en commission. Face au faible recours en correctionnelle aux peines dites de substitution par rapport à la peine d’emprisonnement, pourtant en théorie exceptionnelle, et sur la base du rapport de notre collègue Didier Paris sur les travaux d’intérêt général, nous proposons de réduire les délais de convocation devant le juge de l’application des peines et devant le service d’insertion et de probation à respectivement vingt jours au lieu de trente et trente jou…

Il vise à préciser que le délai d’information fixé par l’Anssi est pris selon certains critères, en l’occurrence les risques pour la sécurité nationale, l’urgence et le temps nécessaire pour prendre les mesures correctives. L’objectif est ici d’encadrer la décision de l’Anssi, afin de garantir que le délai d’information soit fixé non pas de manière discrétionnaire selon les éditeurs, mais bien de façon cohérente en fonction de certains critères, en vue d’un égal traitement des éditeurs par l’Anssi en matière d’obligations.

Il vise à préciser que les données transmises à l’Anssi doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, sans mentionner l’adresse IP source, afin de préserver l’anonymat de l’utilisateur du nom de domaine et de cibler seulement les données qui permettront de reconstituer un type d’attaque. Il s’agit donc de sécuriser l’anonymat des données recueillies par l’Anssi.J’en profite pour remercier la rapporteure pour avis, le Gouvernement et l’Anssi pour leur collaboration entre la commission et la séance. À l’issue de ces discussions, il est apparu que l’in…

L’article 33 prévoit la communication à l’Anssi de certaines données de cache des serveurs de DNS. Pour que chacun comprenne bien ce qui est visé, rappelons que les résolveurs DNS sont les machines qui font le lien entre un nom de domaine et l’adresse IP – internet protocol – d’un utilisateur qui souhaite y accéder. Afin de répondre rapidement à l’utilisateur, ces serveurs conservent des données qui sont dites de cache. Or celles-ci ne peuvent être transmises à l’Anssi, alors qu’elles l’éclaireraient sur les infrastructures informatiques utilisées par les cyberattaquants. L’Anssi aurait ainsi …

Les forces de sécurité privées vont jouer un rôle crucial dans la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux. Les estimations établissent un besoin quotidien de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés, dont la responsabilité relève du Cojop en application du protocole signé avec l’État en 2021.Or, dans son rapport de janvier dernier, la Cour des comptes a estimé qu’il était « peu probable » que la sécurité privée « soit à la hauteur des besoins », recommandant ainsi « d’établir des mesures alternatives pour pallier ces probables carences. »Aussi, pour rép…

Face aux difficultés actuelles de recrutement et pour atteindre le nombre de 22 000, voire de 33 000 agents de sécurité privés, le Gouvernement a lancé un plan de recrutement et de formation de 3 000 étudiants. Cet amendement vise à favoriser l’emploi des étudiants étrangers pendant la durée des Jeux : il prévoit que le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas décompté du temps d’activité professionnelle salariée, limité à 60 % de la durée de travail annuelle.

C’est faux !

La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que les enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. À cet égard, le verdissement du mix énergétique pour la production d’électricité, mais aussi pour le secteur du transport, qui consomme à lui seul près des deux tiers de l’énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables.À l’instar du solaire et de l’éolien, le recours à la biomasse sol…

Au cours des derniers mois, cette situation s’est produite à plusieurs reprises : je crains qu’il n’en soit de même à l’avenir. Pour nous, membres du groupe majoritaire de notre assemblée, qui rejetons sans ambiguïté toute forme de populisme et sommes animés par la seule volonté de poursuivre notre action au bénéfice des Françaises et des Français, nous ne soutiendrons pas cette motion de censure. (« Très bien ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Tandis que nous nous attelons à l’amélioration de notre système de santé, vous préférez semer le trouble, susciter la crainte chez ceux qui voudraient s’engager. Quelle autre raison auriez-vous d’instrumentaliser ainsi les difficultés bien réelles auxquelles nous faisons face ? Enfin, s’agissant de votre connivence avec l’extrême droite, nul besoin de nous convaincre que son projet, sa vision, ne sont pas compatibles avec les vôtres et ne les valent pas : nous en sommes déjà persuadés. Néanmoins, nous vous invitons à vous poser vous-mêmes la question chaque fois que vos députés et ceux du Rass…

C’est heureux, car il eût été regrettable de priver la sécurité sociale de l’un des budgets les plus ambitieux de ces dernières années : fixé à 175,4 milliards d’euros en 2013, l’Ondam s’élèvera en 2023 à 243,1 milliards hors dépenses liées à l’épidémie de covid-19. Ne vous en déplaise, chers collègues, jamais ceux d’entre vous qui ont exercé le pouvoir n’avaient autant investi pour la santé des Français. De surcroît, là encore, il ne s’agit pas seulement de chiffres mais de mesures concrètes, que nous vous avons rappelées tout au long des débats : prise en charge intégrale, pour toutes les fe…

Vous prétendez enfin que le Gouvernement est passé outre le vote des parlementaires : pourquoi tant de vos amendements se retrouvent-ils dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité ? Le renforcement des sanctions financières contre les gestionnaires véreux d’établissements sociaux et médico-sociaux n’était-il pas une revendication du groupe Socialistes ; l’engagement d’un travail concernant le taux d’encadrement au sein de ces mêmes établissements, une revendication du groupe La France insoumise ; l’association active des médecins au repérage des violences sexistes et sexuelles, une…

« Passage en force », « méthodes autoritaires », « piétinement du Parlement », « brutalité gouvernementale » : rien que cela !À quoi aspirez-vous, sinon à régner sur des ruines ? Qu’est donc devenue la gauche pour consacrer tant d’efforts à une entreprise d’opposition permanente, de sape de l’édifice républicain ? Vous perdez de vue vos propres idéaux, vous vous évertuez, pour servir vos intérêts, à instaurer un climat de tension, mais les Français ne sont pas dupes : ils voient que des débats ont lieu, que nous faisons des propositions concrètes, réalistes, ambitieuses (Mme Clémence Guetté s’…

Répéter à l’envi que la situation est inverse n’en fera jamais une réalité, preuve en sont les échecs successifs de chacune de vos motions de censure.Mais ce qui nous sépare ne relève pas de la seule arithmétique : notre philosophie et notre méthode divergent un peu plus chaque jour. Nous regrettons votre opposition systématique, et les motions de rejet préalables que vous déposez obstinément pour rejeter les textes avant même que puisse avoir lieu tout dialogue constructif, afin d’afficher une opposition sans issue. Car l’opposition vous sied bien davantage que la responsabilité.Tandis que la…

Vos motions de censure se suivent et se ressemblent, et vous cherchez à pallier votre manque d’originalité en ajoutant à vos propos un florilège de dates et de chiffres tirés des interventions du Gouvernement lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre goût pour l’histoire et les mathématiques semble néanmoins limité (M. Sylvain Maillard sourit), car vous continuez à faire comme si, le 19 juin 2022, les Français n’avaient pas accordé aux groupes signataires de la motion seulement 151 des 577 sièges de cette assemblée.Face à vous, nous sommes 251 députés…

Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, vous avez présenté mercredi une nouvelle grande étape de la réforme de la haute fonction publique. Elle concerne ces femmes et ces hommes qui conduisent avec rigueur, avec dévouement, parfois avec imagination, la mise en œuvre des réponses aux problèmes concrets que rencontrent nos concitoyens.Nous devons beaucoup à la haute fonction publique et aux grandes écoles qui y mènent. Elles ont contribué à bâtir l’État fort et résilient qu’est la France, capable d’affronter des crises nouvelles et multiples : sanitaire, géopolitiq…

Depuis leur création au début des années 1990, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) ont su démontrer leur place essentielle dans le dispositif global d’accompagnement non seulement des victimes, mais aussi des auteurs d’infractions. Ils sont chargés d’accueillir, de conseiller et d’orienter les personnes en détresse sociale. Ces intervenants sont devenus des intermédiaires clés pour l’accès à des services sociaux et médicaux et à des mises à l’abri à la suite de violences intrafamiliales. Les personnels des commissariats reconnaissent l’appui indispensable qu’ils appo…

Dans la continuité de l’amendement qui vient d’être présenté, l’amendement de Raphaël Gérard entend briser le tabou des violences conjugales commises au sein des couples de même sexe, afin d’accompagner la libération de la parole des victimes.Comme l’a mis en lumière le mouvement #MeToo lesbien ces dernières semaines, les violences sexuelles, physiques ou psychologiques, peuvent survenir dans toutes les configurations de couple, indépendamment de l’orientation sexuelle ou du sexe des victimes. À cet égard, l’étude nationale sur les morts violentes au sein des couples, publiée par le ministère …

Avec l’article 7, nous souhaitons poursuivre, aux côtés du Gouvernement, la logique de fermeté face aux outrages sexistes et sexuels intempestifs. En pénalisant cette infraction, par la loi Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la France a été pionnière. Depuis son entrée en vigueur, près de 3 500 amendes ont été infligées pour de tels faits.Le double dispositif proposé dans l’article 7 permettra de renforcer ces sanctions en faisant passer la verbalisation de ces outrages d’une contravention de quatrième classe à une contravention de cinquième…

Si, nous avons été élus démocratiquement !