Vous rappelez par cette demande de modification que la réforme proposée par cette proposition de loi n’est pas financée. Je partage vos doutes sur la capacité des gages proposés…
NIDéputée · Paris, 4e circonscription · Cadre administratif et commercial d'entreprise · mandat terminé le 4 août 2026
Vous rappelez par cette demande de modification que la réforme proposée par cette proposition de loi n’est pas financée. Je partage vos doutes sur la capacité des gages proposés…
Madame Saint-Paul, vous voulez modifier le titre du chapitre Ier pour exprimer un vrai désaccord. Certes, revenir en arrière, c’est mettre en danger notre système de retraite et son financement ; nous ne pouvons pas le permettre. Néanmoins, la modification du titre que vous proposez ne me paraît pas indispensable.Même si je comprends l’objet de l’amendement, je vous demande donc de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
En effet, madame la présidente.
Si nous voulons conserver un système par répartition solide, nous devons demeurer exigeants quant à l’équilibre démographique et le financement. C’est ce que nous avons fait en 2023 et c’est ce que le Parti socialiste avait fait en 2014 – réformes que nous souhaitons maintenir en soutenant ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
En effet, ces pays disposent d’un système par capitalisation – raison pour laquelle il est possible d’y partir à la retraite plus tôt –, ce qui n’est pas le choix de la France.
Je vous invite à observer la part du financement des retraites dans le PIB de ces pays, et la manière dont ils organisent ce financement.
…en maintenant un bon équilibre entre actifs et retraités et un niveau de cotisation adéquat.Monsieur Delaporte, vous avez mentionné les âges de départ à la retraite, notamment en Croatie, au Luxembourg et en Slovénie.
Ces spécificités ont un coût et doivent être financées…
…– sans oublier les nouvelles plus heureuses, comme les naissances, ce qui me donne l’occasion de féliciter M. Benjamin Lucas-Lundy.Cependant, le régime par répartition repose sur un équilibre entre actifs et retraités. En outre, le taux de remplacement du salaire par la pension de retraite, calculé sur les vingt-cinq meilleures années, avoisine les 74 % en France, où la durée de vie à la retraite est l’une des plus élevées au monde.
C’est en tout cas l’information que j’ai.Néanmoins, je vous rejoins sur la nécessité de ne pas réduire la retraite à une question comptable : elle est liée à la vie au travail et je regrette que l’on ne parle pas du monde du travail et des problèmes de salaire, d’usure professionnelle et d’accidents de la vie…
Vous n’étiez pas encore député, monsieur Monnet, lorsque la réforme visant à instituer un système de retraite par points, défendue par Édouard Philippe, a été examinée à l’Assemblée en 2020 : 12 348 amendements avaient alors été déposés par le groupe GDR.
Je souhaite répondre à Yannick Monnet et à Arthur Delaporte, qui étaient des collègues de la commission des affaires sociales et pour lesquels j’ai beaucoup d’estime. (Exclamations.)
Vous proposez de modifier le titre du chapitre Ier de la proposition de loi pour exprimer votre désaccord avec la démarche qui la motive. Le texte vise en effet à abroger deux réformes fondamentales pour la soutenabilité de notre régime de retraite par répartition. Je comprends tout à fait votre intention. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si je n’en pense pas moins. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
…je tiens à vous assurer que j’aborderai ces débats avec l’attitude qui était la mienne en tant que parlementaire, c’est-à-dire avec pondération, respect et courtoisie. Laissons à présent la place au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Lorsqu’il suggère une augmentation annuelle de 0,15 point des cotisations, l’économiste Michaël Zemmour, avec lequel j’ai discuté de l’usure professionnelle, s’appuie sur le rapport du COR de 2022, mais oublie de rappeler que ce même rapport évoque des hausses de cotisations quatre fois plus importantes jusqu’en 2070, et ce afin d’équilibrer les systèmes de retraite. De là, nous en venons facilement à la question du coût du travail et du salaire net perçu par les salariés et j’attends donc avec impatience le débat qui nous permettra d’aborder ces questions de fond.Ancienne membre de la commiss…
Non, car l’horizon de temps d’un régime de retraites par répartition n’est pas de trois ans seulement, voilà pourquoi nos points de vue divergent !
Merci aux députés qui ont évoqué, lors de leurs interventions, l’usure professionnelle, les carrières longues, la question des seniors, les aménagements de fin de carrière et les équilibres financiers. La discussion des articles sera l’occasion de préciser nos éventuels points de désaccord.Toutefois, rares sont les contributions qui ont signalé le mur de la réalité que nous opposent certains chiffres, ceux sur lesquels est fondé un régime par répartition. Nous comptions 4 actifs par pensionné en 1960 et nous en comptons désormais 1,7. Voilà la réalité !Votre présentation et votre programme abo…
Si vous fragilisez ces droits, vous privez les plus vulnérables de progrès sociaux indispensables.Certes, notre système de retraite n’est pas parfait. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous travaillons avec les partenaires sociaux afin de mieux prendre en considération des enjeux tels que l’égalité homme-femme, la situation des polypensionnés ou l’usure professionnelle. Toutefois, l’abrogation de la réforme des retraites compromettrait l’avenir de notre système de retraite. Cela reviendrait à trahir le pacte républicain, une promesse pour nos aînés. (Applaudissements sur plusieurs bancs…
Encore une fois, celles-ci sont assises sur les salaires : une telle mesure serait donc néfaste aussi bien pour le pouvoir d’achat des travailleurs que pour les employeurs de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
…qui finance des avancées sociales, comme l’augmentation des petites pensions, la meilleure prise en considération de l’usure professionnelle ou encore la reconnaissance des aidants.Vous ne souhaitez pas revenir sur ces mesures avec votre proposition de loi. Cependant ces acquis ont un coût. Comment pourriez-vous les conserver ?
La double abrogation coûterait 15 milliards supplémentaires, éroderait la confiance des citoyens et fragiliserait durablement le système.Vous semblez nier à la fois la force de notre régime par répartition et sa grande fragilité. Savez-vous que le taux de remplacement net – le niveau de la pension par rapport au salaire – s’élève à 59 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, alors qu’il est de 74 % en France ? (M. Gabriel Attal applaudit.) L’Hexagone fait même partie des trois pays de l’OCDE dans lesquels ce taux est le plus élevé. Si…
Au cours des débats, nous avons souvent comparé les âges de départ à la retraite dans les différents pays européens – des données que vous semblez réfuter. Et si nous citions ces chiffres ? Je parle bien de pays qui bénéficient d’une protection sociale élevée et de services publics – ils n’ont donc rien à envier à la France. En Belgique, c’est 65 ans ; en Suède, 64 ans l’année prochaine ; en Allemagne, 65 ans et 9 mois ; aux Pays-Bas, 66 ans et 4 mois. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, contrairement à la France, certains pays, comme la Suède et les Pays-Bas, prévoi…
J’émets évidemment un avis favorable sur ces amendements car – nous l’avons déjà dit lors de l’examen des amendements avant l’article 1er mais il faut encore le répéter – cet article est irresponsable, insensé et injuste.Il est irresponsable parce que notre système de répartition, pilier de notre modèle social – nous avons constaté à quel point il avait permis l’élévation du niveau de vie de nos aînés –, repose sur un équilibre fragile.Sans notre réforme, il serait impossible, demain, de financer les pensions des retraités d’aujourd’hui. En relevant l’âge de 62 à 64 ans et en accélérant l’augm…
Non, de 15 milliards !
Favorable.
Si les dispositifs mentionnés, comme le cumul emploi-retraite, sont encore méconnus, c’est parce que leur développement est récent. Les retraites progressives restaient peu utilisées avant 2023 – seulement quelques dizaines de milliers de personnes chaque année, contre 50 % des pensionnés en Europe du Nord. La mesure que vous proposez est d’ordre réglementaire et opérationnel ; elle nécessite de se rapprocher de la Cnav et du régime de pension de la fonction publique.À la question de Thibault Bazin sur les retraites progressives, je répondrai que des progrès ont été faits depuis deux ans. La r…
Votre amendement, madame Louwagie, est satisfait. Cependant, vous soulevez une vraie question, celle de la bonne information des assurés quant à leurs droits.
Parler de la retraite, c’est parler du travail !
Demande de retrait, car l’amendement est satisfait ; à défaut, avis défavorable.
À 55 ans, puis tous les cinq ans, les assurés reçoivent une estimation indicative globale de leur pension et ils sont informés des dispositifs existants, comme la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite. Sans doute ce dernier gagne-t-il à être connu, mais une information est déjà fournie. L’amendement me paraît donc satisfait et je vous demande de le retirer. Dans le cas contraire, j’y serai défavorable.