Mme Astrid Panosyan-Bouvet

On parle de tout sauf du sujet !

Eh oui !

Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.Je vous invite à consulter les rapports de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur le financement de la protection sociale : ils montrent que les cotisations patronales représentent 10 % du PIB en France, contre 8 % en moyenne dans l’Union européenne et 7 % en Allemagne. (Mme Mathil…

Ces amendements me font penser à l’adage selon lequel si ça bouge, on taxe, si ça bouge encore, on réglemente, si ça ne bouge plus, on subventionne.

Je précise que le gouvernement est favorable au sous-amendement qui va suivre.

Cet amendement de réécriture de l’article 27 prévoit un dispositif alternatif à la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), par le versement d’une allocation mensuelle forfaitaire, ainsi que la suppression de l’assimilation des périodes d’exercice du mandat à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.J’évoquerai d’abord le dispositif alternatif à l’allocation de retour à l’emploi. Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gè…

Eh bien oui !

Avis favorable. Comme je l’ai expliqué, l’article 3 prévoit une mesure exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisation, sur lequel est fondé notre système de retraites. Il crée en outre une charge nouvelle de 45 millions d’euros par an, qui aggrave le déficit du système de retraites. Il conduit également à faire financer par la solidarité nationale des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population, fût-elle élue. Enfin, cet article ne paraît pas bien conçu pour traiter de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la…

…qui rompt avec le principe contributif sur lequel repose fondamentalement notre système de retraites.Afin de remédier au problème du niveau de pension des élus locaux, le gouvernement a élaboré des propositions et des mesures alternatives. Toutefois, celles-ci n’ont pas recueilli l’adhésion des rapporteurs ni des associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 3. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)

L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas. Il permet à un élu qui n’a pas tous ses trimestres de partir à la retraite à taux plein avec un peu d’avance. En revanche, pour un élu à la carrière complète, l’article 3 n’apportera aucune avancée – ni amélioration du niveau de pension ni anticipation du départ à la retraite.C’est pourquoi le gouvernement est f…

Sur le fond, ce dispositif n’apparaît pas bien conçu pour répondre à la question de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension de retraite. En effet, cet engagement n’induit pas la perte de trimestres de retraite. D’une part, selon les règles en vigueur, quatre trimestres de retraite sont acquis par an dès lors qu’une personne travaille au moins 600 heures annuelles, rémunérées au smic, ce qui correspond à un travail à temps partiel de 12 heures par semaine.D’autre part, les élus locaux perçoivent une indemnité soumise à des cotisations sociales leur ouvrant déjà des droits à…

En attribuant des trimestres de retraite aux élus locaux sans contrepartie de financement, cet article créerait une nouvelle charge qui aggraverait le déficit de notre système de retraites de plus de 45 millions par an et nous éloignerait de l’objectif de retour à l’équilibre. Plus grave, alors même que nous demandons des efforts importants aux Français pour rééquilibrer notre système de retraites – dont le déficit devrait s’élever à 6,6 milliards en 2030 – cette disposition conduirait à faire financer par la solidarité nationale, notamment les jeunes générations, des droits supplémentaires po…

L’article 3 vise à créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Si j’entends ce qui a été dit au sujet de l’investissement en temps très important de nos élus, je veux toutefois rappeler que cette mesure paraît exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisations, sur lequel est fondé notre système de retraites.

J’aurai le même avis que le rapporteur.Madame la députée, vous avez évoqué les conditions climatiques, notamment les récents épisodes caniculaires – toujours en cours dans certains départements. Sachez qu’un décret a été publié aujourd’hui pour passer d’une logique d’incitation à une logique d’obligation des employeurs en matière de prévention du risque chaleur lors des épisodes caniculaires définis par référence aux seuils d’alerte jaune, orange et rouge de Météo-France.Concrètement, le décret impose plusieurs mesures de prévention telles que des aménagements de poste – ces derniers jours, de…

Même avis.

Je profite de l’article 3, qui prévoit de renforcer les liens entre la visite médicale de mi-carrière et l’entretien professionnel, pour transposer une partie de l’ANI du 25 juin dernier. Par cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière. L’entretien professionnel devient ainsi l’entretien de parcours professionnel. Sa périodicité change : de bisannuel, il devient obligatoire tous les quatre ans avec un état récapitulatif tous les huit ans, pouvant donner lieu à une obligation d’abondement du compte personnel de fo…

Il vise toujours à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions et à améliorer la gouvernance paritaire et le projet de transition professionnelle.Il consacre l’existence d’une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles, conformément aux souhaits des partenaires sociaux. Elle s’appuiera sur l’association paritaire existante avec laquelle l’État signera désormais une convention d’objectifs et de moyens, qui permettra, en lien avec les partenaires sociaux, de définir notamment les publics cibles ou les formations souhaitées. Cette consécration renforce l…

Il vise lui aussi à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions. Les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formation professionnelles, pour le développement des compétences des actifs.Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants de l’État, des régions – qui jouent un rôle important en matière de formation –, des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, comme l’ont souhaité les signatair…

L’ANI a été signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. La transposition de ces points précis a été revue avec elles – en tout cas pour ce qui est du fonctionnement. Néanmoins, je comprends vos réticences.Si nous avons voulu instaurer ce dispositif, c’est parce qu’il est demandé par tous les syndicats et toutes les organisations patronales. Ils ont besoin d’outils plus efficaces et plus opérationnels dès maintenant. Il vise non seulement à répondre aux besoins des salariés exposés à l’usure professionnelle, qui souhaitent recourir à une reconversion interne ou …

Même avis.

Avis favorable.

Il vise à transposer les dispositions relatives à la création d’une période de reconversion professionnelle pour les salariés prévues par l’ANI du 25 juin 2025, comme s’y était engagé le gouvernement.Cette transposition s’inscrit dans un contexte économique contraint. Il faut à la fois mieux accompagner les reconversions professionnelles, compte tenu des mutations importantes du marché du travail et des aspirations des actifs, et simplifier les dispositifs, afin que chaque acteur – salarié ou entreprise – puisse y recourir facilement.L’amendement tend à introduire la période de reconversion pr…

Nous en avons en effet discuté en commission : l’enjeu est d’améliorer le recours au Fipu et de rendre celui-ci plus opérationnel. J’ai donc la tentation de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, voire d’être favorable à cette proposition. Néanmoins, pour des raisons de légistique, madame Godard, je vous demanderai de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Taillé-Polian ; on me dit en effet que dans le vôtre, la référence au code de la sécurité sociale n’est pas complètement adéquate. Je suis donc favorable à l’amendement no 101. De façon générale, j’approuve la nécessité de re…

L’accord d’avenant à la convention d’assurance chômage, signé en mai, a notamment acté, à la demande des partenaires sociaux, l’extension du dispositif bonus-malus, expérimenté dans plusieurs secteurs. La précision introduite par le rapporteur est importante. Je suis favorable à l’utilisation d’un tel dispositif pour pénaliser les entreprises qui recourent de façon abusive aux contrats courts, mais il ne faut pas qu’il s’applique à des ruptures de contrats pour faute lourde ou pour inaptitude. Avis favorable.

Défavorable.

Même avis.

Même avis que le rapporteur.

Les partenaires sociaux ont déjà prévu une évaluation à partir de la DSN, en lien avec la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la direction générale du travail et la direction de la sécurité sociale. Cette évaluation s’ajoutera à celle qui aura lieu dans trois ans, au moment où prendra fin l’exonération – si celle-ci doit être renouvelée, elle ne pourra l’être que dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Si louable et sincère que soit l’intention, la mesure n’est pas nécessairement productive. Mieux vaut chercher à améliorer concrètement la santé, les compétences et, pour ceux qui sont au chômage, les chances d’être recrutés, plutôt que d’envisager de telles dispositions, qui ne sont pas vraiment opérantes. (Mme Ségolène Amiot proteste.)