Mme Caroline Yadan

…jusqu’au vote de la loi de programmation défendue par le garde des sceaux de l’époque, M. Éric Dupond-Moretti.

Je rappelle également que, pendant trente ans, sous tous les gouvernements, le budget de la justice a souffert d’un abandon total…

Pourtant, vous ne cessez de dénoncer l’absence de moyens. Vous avez voté une motion de censure qui, si elle avait été adoptée, aurait empêché l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 et donc des crédits consacrés à la protection de l’enfance ainsi qu’à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. (Mêmes mouvements.)

Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel.Les crédits de l’État consacrés à l’action Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables s’élevaient à 344 millions d’euros en 2024, à 419 millions d’euros en 2025 et à 426 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-N…

Vous allez donc créer une embolie d’affaires qui ne pourront pas être jugées demain.Par ailleurs, madame la rapporteure générale, l’ordonnance de protection immédiate que nous avons créée – nous l’avons tous votée – permet précisément qu’un juge statue sur les violences économiques dans un délai de six jours, après l’expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine du procureur de la République. Le juge peut décider, par exemple, d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à madame et d’imposer le règlement du loyer, d’une pension et de tous les frais à celui qui deviendra…

De toute évidence, les violences économiques sont des violences. Lorsqu’une personne – souvent une femme – est victime de violences, elle est aussi victime de violences économiques. Dans 90 % des cas, les violences économiques, notamment le délit d’abandon de famille, sont jugées par des chambres spécialisées, tout comme le délit de non-présentation d’enfant. Comme l’a dit Mme le ministre, en inscrivant la définition des violences économiques à l’article 1er plutôt qu’à l’article 13 bis, vous dites que les violences économiques, c’est-à-dire les délits d’abandon de famille, devront être jugées…

En réalité, que veut-on ? De l’efficacité, pour que les victimes puissent enfin passer à autre chose. Rappelez-vous, chers collègues, que lors de son audition – vous pouvez en lire le compte rendu ou la visionner sur le site de l’Assemblée –, une magistrate nous a déclaré en substance : « J’étais foncièrement contre les cours criminelles départementales, mais j’en suis revenue. » Vous avez raison, madame Autain, le viol est un crime : c’est exactement la raison pour laquelle il ne doit pas être correctionnalisé. Par rapport à la reconnaissance du statut de victime, cette correctionnalisation c…

Nous sommes donc face à une difficulté : comment concilier la reconnaissance du statut de victime avec le respect de délais d’audiencement raisonnables ? Si les cours criminelles départementales étaient supprimées, pensez-vous que le stock des procès à venir serait absorbé ? La victime serait de nouveau amenée à choisir entre la correctionnalisation et une attente de sept ou huit ans avant que le jugement n’ait lieu et qu’elle puisse bénéficier de la reconnaissance dont elle a besoin. Nous devons donc adopter l’amendement no 1175 pour trouver le nécessaire équilibre.

J’adhère à ce que vient de dire M. le ministre et souhaite apporter quelques précisions.Pourquoi les victimes ont-elles besoin qu’un procès ait lieu ? D’après ce qu’elles nous disent, d’abord et avant tout pour que leur soit reconnu le statut de victime et pour qu’intervienne la manifestation de la vérité. Autrement dit, il y a pour la victime un désir, une nécessité de se voir reconnue en tant que telle. Lorsqu’une affaire passe en cour d’assises, la victime se trouve devant un jury populaire, qui est effectivement un élément très important. Or, avant la création des cours criminelles départe…

Si vous appelez cela de la protection de l’enfance… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Nous parlons de protection de l’enfance et je veux rappeler l’amendement que vous, députés du groupe LFI, avez déposé il y a quelques jours sur un autre texte, lui aussi relatif à la protection de l’enfance. Il tendait à supprimer de la liste des critères d’incompatibilité avec l’accueil de mineurs ou le travail auprès d’eux l’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

Sur l’article 100, monsieur le président.

Il ne sait pas de quoi il parle, c’est pathétique !

Il n’a pas lu le texte, il s’en fout !

Il prévoit que la date du dernier contrôle administratif d’une structure d’accueil collectif de mineurs est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles. Elle constitue également un levier d’amélioration continue des pratiques en incitant les structures à maintenir un haut niveau d’exigence en matière de protection des mineurs. La publication de cette seule information, qui ne porte ni sur le contrôle, ni sur le contenu de celui-ci, ni sur ses conclusions, permet …

Je vais aussi défendre les nos 744 et 745. Le no 743 vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. C’est une précision essentielle pour garantir la sincérité des échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d’influencer leur parole. Afin de garantir la spontanéité, la sincérité et la liberté des témoignages recueill…

Mais si !

Ce sont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et 2 000 juristes assistants qui ont été recrutés et nous avons créé le poste d’assistant d’enquête, qui n’existait pas auparavant. Depuis 2017, 8 500 personnes ont été recrutées – c’est le plus grand plan d’embauche de l’histoire de la justice. Il y a également des formations supplémentaires. Je vous encourage donc, si vous voulez que le budget de la justice augmente encore, à voter le budget la prochaine fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je soutiens le gouvernement et confirme ce qu’ont dit mes collègues sur le budget de la justice. J’ai expliqué en commission qu’il y a trente ans, lorsque j’étais avocate à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre, on ne parlait que du problème budgétaire de la justice et du manque de moyens qui contrariait l’activité des praticiens du droit, qu’il s’agisse des magistrats ou des avocats.Ensuite, pardon de vous le dire : même si ce n’est pas suffisant, il y a eu des changements considérables. Essayez d’entendre que pendant trente ans, il y a eu un abandon budgétaire tota…

Je soutiens l’amendement du gouvernement. Autant une période de sûreté couvrant la totalité d’une peine de perpétuité me semblait inconstitutionnelle et contraire au principe d’individualisation de la peine – un principe fondateur de notre droit –, autant une période de sûreté pouvant être portée au-delà du délai maximal de vingt-deux ans en vigueur me paraît compatible avec la personnalisation.Elle préserve en outre le rôle du juge de l’application des peines (JAP) et rappelle qu’un séjour en prison peut être l’occasion d’une évolution de la personnalité de la personne condamnée. Fixer une du…

Il n’est pas acceptable… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et UDR.)

C’était un spectacle absolument lamentable.

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je voudrais revenir sur ce qui s’est passé tout à l’heure dans les tribunes. Madame la présidente, quelles sanctions comptez-vous prendre ? Allez-vous saisir la présidente de l’Assemblée nationale ?

Essayons de faire du droit. Vos amendements visent à revenir sur la suppression de la disposition de l’article 380-17 du code de procédure pénale qui prévoit que le premier président de la cour d’appel choisit le président de la cour criminelle départementale parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises.Supprimer cette exigence signifie simplement qu’on laisse sa libre appréciation au premier président de la cour d’appel. Cela ne veut pas dire qu’on lui interdit de désigner un ancien pr…

…– sans jury populaire, certes, mais elles ont pu s’entendre dire que oui, elles avaient été victimes d’un crime inqualifiable, victimes d’un viol, et que l’affaire serait jugée rapidement, dans des délais ramassés, en toute équité. Et vous voudriez revenir là-dessus ? Au nom de quelle logique ?

…à cause de la lourdeur de la procédure et parce que les victimes avaient envie d’être jugées, pour ensuite pouvoir être reconnues comme telles. Car là est l’essentiel de ce qui se joue dans un procès : la reconnaissance du statut de victime.Les cours criminelles départementales ont remédié à cette situation. Grâce à elles, ces victimes ont pu être jugées comme en cour d’assises…

Revenons aux faits. Avant les cours criminelles départementales, les viols, notamment, étaient correctionnalisés. Cela revenait à déqualifier le viol pour, d’un crime, en faire un délit d’agression sexuelle. C’était dire à la victime que ce qu’elle avait subi n’était pas si grave – une agression sexuelle, pas un viol. Pourquoi cette correctionnalisation ? Faute de place en cours d’assises,…

Représentons-nous un instant cet enfant appelé devant le juge des enfants au moment où doivent être évoqués son lieu de vie, ses liens familiaux, parfois sa sécurité. Il comprend que quelque chose d’important se joue, sans toujours trouver les mots pour dire ce qu’il vit, ce qu’il ressent. Derrière cet enfant, il y a souvent des violences, des carences, des conflits, des ruptures.Face à cela, une exigence s’impose : lorsque la justice intervient pour protéger un enfant, elle ne peut le laisser seul face à la procédure. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons, qui garantit que…

Désarmement de la police !

L’amendement concerne la justice restaurative, qu’il convient de ne pas confondre avec une mesure de médiation : la méthode et le but recherché sont différents. Il prévoit que les tiers indépendants chargés d’exécuter des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l’État, parce que la qualité de l’accompagnement constitue une condition essentielle au succès de la démarche. Si le droit en vigueur impose bien une obligation de formation des intervenants, il ne prévoit aucun dispositif de certification qui permette d’attester de manière harmonisée des compétences …