Mme Caroline Yadan

J’adhère en tout point à l’expérimentation suggérée par nos collègues du groupe Dem qui, suivant une proposition de l’association Respect Zone, avec laquelle je travaille également, souhaitent développer la médiation dans l’espace numérique. Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), la médiation, le processus collaboratif, mais aussi les rencontres restauratives sont susceptibles de contribuer à l’apaisement de la société, en poussant l’auteur des faits délictueux à prendre connaissance de la gravité de son acte et en permettant à la victime de se réparer.À l’heure où la violen…

Nous souhaitons en effet que le délit de sextorsion, qui est déjà inscrit dans le code pénal pour les victimes mineures, puisse également concerner les adultes. L’effet des violences en ligne est d’autant plus préjudiciable qu’elles laissent, on le sait, des traces indélébiles sur internet, pendant des années, voire des décennies faisant ainsi peser au-dessus de la tête des victimes une épée de Damoclès, car les images risquent de resurgir à tout moment.

Oui, madame la présidente, car je le trouve excellent. (Sourires.)

En l’état du projet de loi, quand un compte est suspendu, il n’y a plus rien : la page d’accès disparaîtra sans qu’aucune mention précise que la cause en est une peine de bannissement. On ne saura pas ce qui est arrivé. J’avais donc eu l’idée qu’un avertissement indique que l’utilisateur s’était rendu coupable de cyberviolence ou autre. Puis nous nous sommes rendu compte que ce serait un peu dur.Ainsi, il s’agirait de faire apparaître sur le compte un message rappelant simplement les conditions d’utilisation de la plateforme utilisée – qui doivent être au minimum conformes à la loi en vigueur …

J’ai été sensible aux arguments très convaincants du rapporteur général – même si je m’inquiète un peu qu’il ne m’ait pas citée parmi les auteurs des amendements portant sur le contrôle judiciaire, car j’en ai également déposé un à ce sujet. Néanmoins, je maintiens mes amendements.

Ces trois amendements ont trait à la durée maximale de la peine complémentaire de suspension des comptes d’accès, laquelle est fixée à six mois et, en cas de récidive, à un an. En effet, les associations de familles ont souligné que cette durée était relativement courte : elle ne couvre même pas les neuf mois de la période scolaire, durant laquelle se produisent souvent des faits de cyberharcèlement.Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le Conseil constitutionnel a considéré que la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet, pour une durée d’un an, de toute personne coupable de…

Une infraction peut être grave au point de nécessiter une peine plus importante qu’une simple suspension. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utilisation du compte ayant permis de commettre l’infraction. Il est entendu que le juge est libre d’appliquer ou non cette peine, puisqu’elle est complémentaire – qui peut le plus peut le moins.

La possibilité d’agir en garantissant la protection des libertés fondamentales nous est offerte ; saisissons-la ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Protéger les victimes doit être notre boussole.

C’est pourquoi l’article 4 AC, qui vise à créer et à généraliser le dispositif de l’identité numérique, est indispensable, incontournable. Ce dispositif ne portera pas atteinte à la liberté car, vous le savez, la carte nationale d’identité (CNI) ne sera pas communiquée.Les mots sont des armes, des armes qui ont poussé au suicide de trop nombreux jeunes, des armes qui ont poussé à assassiner Samuel Paty. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Dem.)

De fait, les procédures sont souvent longues, parfois coûteuses, et les victimes ont le sentiment – j’y reviens – que les auteurs ne seront pas retrouvés.

Le débat porte, ici, sur un sentiment : celui qui consiste à se croire intouchable, car anonyme. Intouchable, donc en mesure de rejoindre les meutes haineuses qui pratiquent ou pratiqueraient le cyberharcèlement et défendent parfois des idéologies mortifères.Il importe peu que, depuis 2004, la loi oblige les plateformes à dévoiler les identités des internautes délinquants puisque, d’une part, ces révélations ne concernent que la moitié des cas et, d’autre part, les victimes – et c’est bien des victimes qu’il s’agit – ne déposent que très rarement plainte.

Dans la continuité des propos de mes collègues, permettez-moi de rappeler ce que prévoit l’article L. 611-8 du code de l’éducation : « Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numér…

Nous ne plaidons pas pour un stage. Nous proposons simplement d’intégrer la cybersexualité à l’information et à l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation. C’est d’actualité et c’est indispensable.

Exactement !

L’article L. 312-16 du code de l’éducation dispose : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. »C’est parfait ! Mais lors des cours d’éducation à la sexualité, la dimension numérique de la vie intime e…

Je souhaite expliquer pourquoi j’ai maintenu l’amendement !

Oui.

Ne pas donner accès aux réseaux sociaux à son enfant trop tôt ; ne jamais le laisser se débrouiller seul devant son écran ; lui expliquer comment paramétrer son compte ; comment réagir en cas de messages haineux ; avoir en sa possession une liste d’associations qui agit contre les cyberviolences : voici un aperçu du contenu des formations qu’il faudrait dispenser aux parents, car ceux-ci sont souvent démunis, mal informés, dépassés face à l’usage des écrans par leurs enfants.Le présent amendement vise à intégrer au contenu de la formation dispensée à chaque début d’année scolaire aux représent…

Je souscris aux propos de mes collègues. Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et des services de communication interpersonnelle – aux réseaux sociaux, entre autres Twitter ; aux sites internet, notamment pornographiques – la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu – par exemple « teens » ou « ados » – ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ledit contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne qui est …

Et l’article 4 A, vous en parlez quand ?

Parlez de l’amendement !

Et c’est l’esprit de notre projet aujourd’hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne vous en déplaise, responsabilité rime parfois avec bienveillance… Mais c’est un concept que manifestement vous avez du mal à intégrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

« Je tiens ici à réaffirmer cet objectif : pas d’insertion sans responsabilité. Je précise d’ores et déjà à ceux qui s’inquiéteraient du risque d’arbitraire d’une telle démarche que le texte du Gouvernement et les amendements qu’il a déjà apportés donnent les garanties indispensables aux plus démunis qui doivent pouvoir inscrire leur démarche dans la durée […] c’est pour moi une conviction profonde, nourrie de l’expérience professionnelle et politique : le lien entre l’allocation et la demande d’insertion est un enrichissement nécessaire, à défaut duquel notre politique sombrerait dans le pire…

Enfin, vous devez avoir en tête que les coupables sont le plus souvent insolvables, ce contre quoi vous ne pouvez rien faire. (M. Mansour Kamardine s’exclame.) Ce que vous proposez est donc non seulement inefficace mais, en plus, parfaitement démagogique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

« Vous avez tout cassé, vous allez tout payer. » Voilà un beau slogan, qui sonne bien et que votre électorat aura sans doute plaisir à entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Sandra Marsaud applaudit.) Permettez-moi simplement de vous rappeler que nous sommes dans un État de droit où, en cas d’infraction constatée, les tribunaux appliquent le code pénal et le code de procédure pénale. En d’autres termes, cela signifie que les collectivités locales qui ont été victimes de violences et de dégradations ont la possibilité de se constituer partie civile ; elles ont même la possibi…

Mettons de côté la morale : imaginez-vous une seconde les conséquences que cela aurait sur les familles concernées ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bien loin de résoudre les problèmes, vous ne feriez qu’aggraver la situation, en surfant sur les haines, que vous provoquez pour servir votre clientélisme électoral ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

…imaginez-vous les conséquences ?

Le discours populiste consiste à se faire plaisir et à faire plaisir à ceux qui l’écoutent, mais ce n’est pas un discours réaliste. Lorsque vous émettez l’hypothèse que les familles de délinquants puissent être expulsées de leur logement,…

C’est ce qui est discutable, et certainement pas le fait de légiférer par ordonnance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)