« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Mes collègues du groupe LFI-NUPES profitent de ces sous-amendements d’obstruction pour tenter de délivrer un message qui constitue une contre-vérité absolue. Ils affirment en public de manière péremptoire que le Gouvernement n’aurait rien fait pour loger les mal-logés. Je suis déjà intervenue sur le sujet, mais je me permets de rappeler quelques chiffres et quelques vérités cette fois.
Ça fait plus de deux minutes !
…qui prévoit que le cumul…
Ce texte fait fi du droit européen, car il méconnaît l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, tout comme il méconnaît le droit constitutionnel…
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à vous dire que je suis extrêmement heurtée que nous ne puissions pas débattre d’un texte aussi important.
Ensuite, vous déclarez vouloir lutter contre les violences intrafamiliales, contre les violences psychologiques et psychiques mais, dans le même temps, vous refusez tout débat aux parlementaires qui ont des choses à dire. Vous faites preuve d’un mépris inacceptable ! (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
Qui se fonde sur le même article. J’observe des contradictions dans ce que vous dites : tout d’abord, les membres du groupe Les Républicains parlent d’obstruction, mais combien de textes ont été examinés aujourd’hui ? Nous en sommes au quatrième ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
…de même que ses collègues au sein du pôle. Par conséquent, ces amendements ne sont aucunement nécessaires.
Lorsque, par exemple, vous saisissez le JAF d’une ordonnance de protection, vous avez affaire à un juge formé,…
…pour la bonne raison que ces pôles existent déjà. Les chambres des tribunaux sont regroupées en pôles, conformément au code de l’organisation judiciaire.
Or, pardonnez-moi, mon cher collègue, remplacer « juridictions » par « pôles » n’avance à rien,…
Où que se situe notre place dans l’hémicycle, nous avons tous exactement le même objectif : rendre plus efficace la lutte contre les violences intrafamiliales. Reste qu’il faut penser en termes d’expérience et d’expertise – celles des habitués des tribunaux, qui savent de quoi ils parlent. Excusez-moi de vous le dire, mais je suis avocate en droit de la famille depuis près de trente ans, j’ai défendu dix ans durant des femmes battues, j’ai fondé une association : je sais de quoi je parle.
J’ai été surprise par les termes de l’exposé sommaire de ces sous-amendements, qui indiquent qu’ « il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour tous et toutes ». Je tiens tout de même à rappeler quelques vérités : depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abri (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) et plus de 2 milliards ont été investis pour l’hébergement d’urgence ; depuis 2018, grâce au plan Logement d’abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne (M. Paul Midy applaudi…
Je voulais prendre la parole parce que j’ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l’article 4 tel qu’il était initialement rédigé. À l’origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d’un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouvait s’entendre s’agissant de la première version de l’article, mais elle n’existe plus !Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu’il n’y ait pas de difficulté d’interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en co…
L’hôpital et la charité, vous connaissez ?
Cette proposition de réintégration, contraire à l’avis de l’Académie de médecine, constituerait une faute incompréhensible et inacceptable. L’irresponsabilité a été le choix des non-vaccinés (Exclamations sur les bancs du groupe RN), elle ne doit pas devenir le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
Qui peut soutenir que réintégrer 1 050 infirmières sur 240 000 ou 75 médecins sur 85 000 permettra de résoudre le manque de personnel ?
Enfin, elle est irresponsable parce que réintégrer des soignants qui contestent l’idée même d’une médecine fondée sur la science, lui préférant les croyances, remettrait en cause la légitimité de l’obligation vaccinale et contribuerait à diffuser le complotisme dans les hôpitaux.
Ensuite, elle est irresponsable vis-à-vis des soignants, ces centaines de milliers d’hommes et de femmes dont le comportement exemplaire et le sens du devoir ont permis de protéger nos malades au quotidien. Cette réintégration serait incomprise et pourrait conduire ces soignants vaccinés à quitter leur poste en exerçant leur droit de retrait.
La réintégration du personnel soignant est une mesure irresponsable.Irresponsable, elle l’est d’abord vis-à-vis des patients vulnérables que notre société a le devoir de continuer à protéger. Contrairement à ce que nous avons entendu, la pandémie de covid-19 n’est pas derrière nous : on compte encore plus de 4 000 contaminations par jour ; en ce moment même, près de 17 000 Français sont toujours hospitalisés. Non, la bataille n’est pas gagnée et le risque est toujours présent.
Et vous osez vous réclamer de l’État de droit ! Je le rappelle, l’État de droit, c’est un État dont les règles communes nous permettent de vivre ensemble, afin d’éviter que la force ne l’emporte sur le droit. (M. Benjamin Lucas s’exclame.)Cette parodie de l’État de droit dont vous vous prévalez n’est certainement pas la nôtre et ne le sera jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN.)
Ce que j’entends, c’est une petite musique, celle par laquelle vous exprimez votre jouissance du chaos. (Mêmes mouvements.)Ce que j’entends, c’est que les infractions, c’est-à-dire les crimes, les délits et les contraventions, ne devraient plus être sanctionnées ou devraient l’être en fonction des auteurs qui les commettent. (Mêmes mouvements.)
Ce que j’entends m’inquiète profondément, mes chers collègues, d’autant que nous avons du public qui assiste présentement à nos débats depuis les gradins de notre hémicycle. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous vous fourvoyez en affirmant que ce principe n’est pas respecté. Si c’était le cas et si cette sanction était arbitraire, jamais le Conseil constitutionnel n’aurait rendu sa décision de conformité en 2019.
Le principe du contradictoire s’applique alors.
En effet, la sanction proposée doit être acceptée par l’auteur des faits, qui exprime cet accord par sa signature. Si ça n’est pas le cas, il peut la contester à ce moment-là. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il n’y a donc pas d’arbitraire.Sur l’AFD, le raisonnement est presque le même.
…ou de l’auteur des faits. Le procureur propose alors une peine. Si la peine est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation. On a donc la possibilité de contester la peine.
Elle permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée à certains délits à la demande du procureur de la République…
Revenons sur le principe de l’AFD, au lieu d’être dogmatiques et de dresser un parallèle insupportable entre la délinquance et les forces de police, qui sont là pour nous protéger.Vous connaissez, bien sûr, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par le code pénal et le code de procédure pénale.