Mme Anne-Cécile Violland

Il faut reconnaître à la proposition de loi qu’elle va beaucoup plus loin que les dispositions actuelles. Vous parlez de quelques euros, mais ce montant est révolutionnaire par rapport aux quelques centimes qui constituent pour l’instant la pénalité. Vous le savez, la loi doit être juste et proportionnée ; à cet égard, notre proposition de porter à 50 % du prix de vente le montant maximal de la pénalité est déjà très ambitieuse. En outre, il faut tenir compte du pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable.

L’amendement no 1 pose un problème de cohérence. Vous visez un fléchage des recettes issues des malus vers le financement des bonus. Peut-être ne l’ai-je pas précisé, mais l’article 2 concerne toutes les filières REP et pas seulement les secteurs de l’ultrafast fashion et de la fast fashion visés par l’article 1. L’amendement n’est donc pas cohérent avec les dispositions de l’article 1. Avis défavorable.

L’urgence est là. Les activités humaines bouleversent l’environnement à un rythme et avec une ampleur sans précédent depuis des millénaires, voire des centaines de milliers d’années, entraînant des impacts toujours plus ravageurs, généralisés et désormais pour partie irréversibles. Alors que les vies de milliards de personnes en sont déjà affectées, un changement climatique de plus 4 degrés annoncerait des menaces accrues sur la production alimentaire, des vagues de chaleur intenses et des tensions sur l’approvisionnement en eau dans des régions entières qui ne pourront plus compter sur la fon…

…et de trouver le bon véhicule législatif pour avancer en ce sens.

Vous le connaissez déjà : il est défavorable. Nous partageons vos préoccupations et considérons comme vous qu’il est urgent d’agir. Je retiens la proposition formulée par M. le ministre de former un groupe de travail…

Nous partageons vos préoccupations : vos amendements sont satisfaits puisque notre texte vise à inclure l’empreinte carbone dans les critères d’écomodulation de l’écocontribution. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable. La REP n’est pas une catégorie fourre-tout et on ne saurait y ajouter un trop grand nombre de critères même si ceux-ci peuvent être pertinents sur le fond.

Avis défavorable. Cet ajout concernerait les écomodulations de l’ensemble des filières REP, et pas seulement de la filière textile. Il n’est pas forcément pertinent de retenir pour tous les secteurs industriels des critères comme l’origine des matériaux ou des composants, quand bien même cette dernière serait déterminée dans le respect des règles fixées par le code des douanes de l’Union européenne.

Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. L’objet de cette proposition de loi est de réglementer, sans tenir compte de l’origine géographique, la mise à disposition ou la distribution d’un grand nombre de modèles de produits neufs. Il ne me paraît pas opportun d’ajouter des pratiques commerciales autres que celles que nous visons, liées à la mode express. Avis défavorable.

Je remercie particulièrement le président de mon groupe et mes collègues pour leur confiance.Voter ce projet de loi constitutionnelle aujourd’hui, dans la salle du Congrès, c’est envoyer un message historique aux femmes françaises, mais aussi aux femmes du monde entier : votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays ; votre corps n’est pas un territoire à réguler mais un espace de libre arbitre et d’autodétermination. Je crois que nous pouvons être fiers d’envoyer ce message.Nous pouvons être fiers, parce qu’une fois de plus, la France montre l’exemple…

Quelle émotion, et quel honneur, de porter la parole de mon groupe en cette journée.

Je veux vous alerter sur la situation préoccupante des établissements et services d’aide par le travail, dits Esat – plus précisément, sur leur financement et les difficultés qu’ils traversent actuellement.Ces structures proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu’un suivi médico-social et éducatif, en accueillant des personnes qui, compte tenu de leurs capacités de travail, ne peuvent pas exercer un emploi en milieu ordinaire ni dans une entreprise non adaptée. Notre pays compte près de 1 400 Esat qui accueillent environ 120 000 travailleurs en situation de handicap orientés …

Néanmoins, ce projet de loi ne peut et ne doit occulter la disparité dans l’accès réel à l’IVG et invite à encore plus de vigilance quant au déploiement des centres IVG. Parce qu’il consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix et le rôle des représentants du peuple dans la fixation du cadre dans lequel cette liberté s’exerce, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi avec force et conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

La rédaction qui nous est soumise aujourd’hui est la meilleure synthèse des préoccupations des uns et des autres ; il est important de le rappeler.

Elle est le fruit d’un travail de long terme mené par l’ensemble des parlementaires, députés comme sénateurs, qui se sont longuement interrogés sur la place de cette liberté dans la Constitution, sur la question de savoir s’il fallait consacrer un droit ou une liberté, sur le choix de chacun des mots pour s’assurer de donner sa pleine force au texte. À l’Assemblée comme au Sénat, les propositions de lois constitutionnelles ont été adoptées, preuve qu’un consensus existe.

…l’inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à une IVG, dans les termes proposés par le Gouvernement, ne remet pas davantage en cause la liberté constitutionnelle de conscience, qui sous-tend la liberté des médecins et des sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse.Enfin, une question non moins essentielle met en lumière l’ensemble des interrogations que sous-tend cette constitutionnalisation : la rédaction proposée par le Gouvernement est-elle la bonne ? Elle n’est probablement pas parfaite pour tout le monde, mais le consensus réside dans chacu…

Ce texte n’a qu’un seul but : encadrer l’office du législateur, afin qu’il ne puisse plus interdire tout recours à l’IVG ni en restreindre les conditions d’exercice de façon à priver cette liberté de toute portée. De la même manière, comme le dit très clairement le Conseil d’État,…

Par exemple, à ceux qui s’inquiètent d’un éventuel déséquilibre entre les deux principes à valeur constitutionnelle que sont la liberté de la femme et la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme de dégradation, je réponds que ce n’est nullement l’objectif de ce projet de loi.

Comme tout droit ou liberté fondamentale, la liberté de recourir à l’IVG a vocation à être conciliée avec d’autres droits fondamentaux que contiennent nos normes suprêmes.

Or nous avons pu le constater aux États-Unis comme en Europe : ce que l’on pensait acquis dans nos sociétés modernes ne l’est jamais définitivement, surtout lorsque l’on parle des droits des femmes. Le temps est venu de consacrer à ce droit une valeur constitutionnelle autonome. Par cette constitutionnalisation, nous enverrons un message aux femmes de France et du monde entier : mesdames, votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays. (Mme Delphine Batho applaudit.) Votre corps n’est pas un territoire à réguler, mais un espace sacré de libre arbitre et…

En ce 30 janvier 2024, nous, députés, représentants du peuple, devons nous prononcer en notre âme et conscience sur la constitutionnalisation de la liberté de la femme à recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Cette constitutionnalisation pose des questions légitimes auxquelles il nous faut répondre.La première est la suivante : est-il nécessaire d’inscrire cette liberté dans notre norme suprême, alors même qu’elle n’est pas structurellement menacée en France ? Oui, d’abord et avant tout parce que le jour où cette liberté sera réellement menacée, il sera trop tard. Anticiper les ris…

Eh oui !

Face à ces retours en arrière, la France doit montrer la voie. Consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes, ferait de notre pays le premier au monde à protéger dans sa Constitution la santé physique – et aussi psychique – des femmes, contre les risques de l’avortement dans la clandestinité. En héritiers de Simone Veil, près de cinquante ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975, nous devons nous prémunir contre la possibilité d’un retour aux faiseuses d’anges, en empêchant la remise en cause, par la loi, de la liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grosse…

Anticiper les risques, c’est bâtir un rempart avant l’assaut. Ne pas attendre la catastrophe pour se prémunir, voilà la sagesse de l’assurance. (M. Ian Boucard applaudit.)À ceux qui s’inquiètent d’un éventuel déséquilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle – la liberté de la femme et le respect, contre toute forme de dégradation, de la dignité de la personne humaine –, je réponds que ce n’est nullement l’intention de ce projet de loi. Ce dernier n’a qu’un but : encadrer l’office du législateur afin qu’il ne puisse interdire tout recours à l’IVG, ni en restreindre les conditions d’…

« Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu’il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de partager votre fierté, et de vous remercier pour votre engagement assumé et qui nous inspire.Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s’exerce.À l’heure où nous débattons sou…

Alors, un peu de décence et de bienveillance entre vous, merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Reste, mesdames et messieurs des Républicains, que vous êtes en train de dénaturer profondément ce projet de loi, en faisant grief au Gouvernement de soutenir le Planning familial. Or ce dernier réalise, au quotidien, un travail extraordinaire – heureusement qu’il est là ! Où avez-vous entendu parler de modification du délai de l’IVG ? À quel moment ? Ce sera à la main du législateur, vous en êtes, faites-vous confiance !Quant à la question du consentement et du délai de réflexion, de grâce, ne sous-estimez pas et ne méprisez pas les femmes qui vont subir une IVG : ce n’est jamais une décision…

…même si je ne la partage pas. C’est une véritable tristesse : vous déplorez que cinq personnes monopolisent la parole, mais combien de fois a-t-on rencontré la même chose de votre côté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Nous étions plusieurs à exprimer tout à l’heure notre joie et notre fierté de nous retrouver dans cet hémicycle pour parler de ce texte. Je voudrais partager à présent ma tristesse : celle de voir une partie de l’hémicycle incapable d’entendre une position divergente de la sienne,…

Pour ma seconde question, permettez-moi d’illustrer la situation de la psychiatrie en évoquant la réalité de ce qui se passe dans l’établissement public de santé mentale (EPSM) de mon département, la Haute-Savoie. Le constat est formel : la ressource médicale manque cruellement. La conséquence de ce manque de personnel est simple : l’EPSM 74 ferme des lits – 27 % le sont pour cette raison. Pourtant, le besoin de soins augmente, mais les effectifs ne suivent pas. Il y a des départs massifs dus à des démissions, à des disponibilités, à des suspensions, à des mutations, mais également à un turnov…