Mme Marie-Charlotte Garin

Nous avons débattu en commission des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et nous avons constaté qu’elles étaient saturées – c’est le cas dans ma circonscription du Rhône. J’en profite pour saluer les professionnels, qui s’emploient avec beaucoup d’énergie et peu de moyens dans les différents territoires.Vous avez légèrement corrigé votre rédaction, madame Goulet, en ne faisant plus mention que du caractère prioritaire – et non plus obligatoire – de l’audition en Uaped. Il s’agit au fond d’un appel à considérablement renforcer les moyens de ces unités, qui se trouvent en difficul…

En effet, nous avons commencé à aborder la question en commission. Cet amendement, qui permet de s’assurer du bon traitement d’un dossier tant que son dépaysement n’est pas effectif, avait été déclaré irrecevable. Il n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Certes, il n’y a pas « ou » au quatrième alinéa, mais il y a « Est également… ». Il s’agit donc bien d’un critère de compétence alternatif et non exclusif.

Je comprends votre intention, madame la députée, mais nous n’affaiblirons pas les unités spécialisées dédiées aux mineurs avec les unités prévues par le texte ; leur prise en charge adaptée sera maintenue. Ensuite, la formation généralisée à tous les enquêteurs permettra une prise en charge plus adaptée des publics mineurs. Enfin, nous continuons évidemment à soutenir les efforts consentis pour déployer des salles Mélanie. Bref, votre amendement semble satisfait et je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission et souligné que l’inverse pouvait être vrai : si la victime doit se déplacer devant la juridiction du domicile de l’agresseur, cela la met également en danger.Dans votre présentation de l’amendement, vous avancez la notion de danger éventuel pour l’enfant, mais le juge peut déjà décider de localiser l’affaire dans une autre juridiction s’il estime qu’il y a un risque. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je rappelle que la commission spéciale a adopté le principe de l’interdiction des confrontations entre l’auteur présumé et la victime, dans le but de réduire la victimisation secondaire. La confrontation est un moment très violent, car le fait de devoir faire face à la personne mise en cause réactive des psychotraumas pour la victime. Le magistrat peut néanmoins déroger à ce principe d’interdiction s’il le juge nécessaire, mais dans le cas des moins de 15 ans, aucun contact physique ne peut avoir lieu – on peut recourir à la visioconférence. Quant aux majeurs, le contact physique doit être évi…

La coalition nous a effectivement alertés sur ces problèmes. Une victime ayant consommé des stupéfiants qui souhaite porter plainte pour violences sexuelles ne devrait pas avoir peur d’être poursuivie. Le fait d’avoir consommé des stupéfiants ne doit pas constituer une barrière au moment de saisir la justice. J’émets donc un avis favorable.

Je remercie la collègue Mercier pour son amendement. Nous avons toutefois encore un désaccord sur un point : ce n’est pas aux enquêteurs de procéder à une évaluation du psychotraumatisme – ils n’ont pas les compétences pour ce faire. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction, afin que l’enquêteur « prenne en compte » les conséquences psychotraumatiques sur la victime des faits qu’elle dénonce.Nous en avons parlé commission et je voudrais le répéter ici : il n’y a pas de bonne ou de mauvaise victime. Un psychotrauma a des conséquences sur le corps, sur la tête, sur le récit, sur les …

Nous avons discuté en commission de l’évaluation du danger encouru par la victime et ses enfants – une mesure importante du Grenelle des violences conjugales de 2019 – et nous avons demandé de retravailler l’amendement. Nous le sous-amendons, car sa rédaction pourrait faire disparaître la notion de consentement de la victime, que nous avions ajoutée en commission.Avis favorable sur l’amendement no 33, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La commission spéciale a souhaité confier aux assises l’intégralité du contentieux criminel en matière de violences sexistes et sexuelles. En tant que rapporteure, j’exprime par conséquent un avis défavorable sur ces amendements. Toutefois, à titre personnel, compte tenu des échanges que nous avons eus hier soir, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

J’en profite pour rappeler le contenu de l’article et ce que nous avons voté en commission. L’article 4 tend à créer un socle minimal d’actes d’enquête auxquels procéder à chaque fois qu’une affaire de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales se présente. On a trop de témoignages de classements sans suite, on a trop de victimes qui expliquent que tel acte d’enquête n’a pas été fait, qu’on n’a pas saisi le téléphone, qu’on n’a pas fait de perquisition, etc. C’est à ces situations que nous voulons répondre.En commission spéciale, nous avons prévu que la victime donne son accord avant d’ê…

Cela rejoint les débats que nous avons eus en commission sur la nécessaire prise en compte des manifestations post-traumatiques. Nous en revenons à ce que nous avons dit cet après-midi : il n’y a pas de bonnes ni de mauvaises victimes. Il arrive effectivement que les manifestations du psychotrauma aient un impact sur la manière dont les victimes réagissent.Par cet amendement, vous souhaitez exclure les manifestations post-traumatiques des éléments qui permettent de prouver le consentement. Toutefois, nous ne sommes pas certains du caractère opérationnel de la rédaction que vous proposez. Dans …

Avis défavorable.

Avis favorable.

Comme évoqué précédemment, mon avis est favorable. Je note que l’aversion du gouvernement pour la loi bavarde est passée. Je m’en réjouis, c’est peut-être de bon augure pour la suite des débats.

Votre amendement s’applique en effet à tous les territoires d’outre-mer, mais l’amendement no 4 de Mme Reid Arbelot a l’avantage de viser non seulement les permanences judiciaires, comme le fait votre amendement, mais aussi l’organisation d’audiences foraines et de dispositifs itinérants qui, vous l’avez rappelé, sont essentiels pour rapprocher la justice des citoyens et des citoyennes.

Avant de donner mon avis, j’aimerais vous remercier pour le travail que vous avez accompli sur le sujet de la justice ultramarine. Cependant, pour les raisons précédemment évoquées, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 4.

Il nous semble délicat de prévoir dans le texte les spécificités du plan pluriannuel pour chaque territoire d’outre-mer. Je vous propose plutôt d’adopter l’amendement no 4 de ma collègue Reid Arbelot dont la rédaction est plus générale.

Je soutiens votre amendement sur le fond mais je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’amendement précédent, dont la rédaction permet de couvrir tous les handicaps. En revanche, nous aurons l’occasion de discuter d’amendements similaires au vôtre sur la question des actes d’enquête, puisque l’interaction avec l’institution judiciaire constitue un enjeu suivant les besoins de compréhension et de communication des victimes.

Je salue l’engagement de longue date du collègue Peytavie et de son équipe, qui font avancer la cause des personnes handicapées dans cet hémicycle. Les femmes en situation de handicap sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violences sexistes et sexuelles que les femmes dites valides. Il est donc pertinent de prendre en compte les spécificités de ces violences dans la formation des magistrats : les questions de dépendance, de vulnérabilité économique – l’AAH n’est plus conjugalisée depuis peu de temps, donc nous avançons lentement –, de vulnérabilité physique et des besoins spécif…

Avis favorable, car la référence au contrôle coercitif se développe dans la jurisprudence actuelle ; la notion est mobilisée de façon croissante par les magistrats et les magistrates. Nous débattrons de sa définition après l’article 13, mais il nous semble pertinent qu’elle soit inscrite dans la formation des magistrats.

Quasi rédactionnel, il consiste à supprimer un alinéa redondant.

Avis favorable.

Cet amendement a une portée légistique. Il vise à déplacer les dispositions relatives à l’installation progressive des procureurs spécialisés au sein d’un nouveau IV bis de l’article 5, puisque les dispositions transitoires n’ont pas vocation à être codifiées.

Je souhaite répondre à M. le ministre. Nous avons entendu la critique sur la spécialisation de la cour d’assises et nous nous sommes questionnés sur la formation des jurés populaires. Cependant, nous n’avons pas la possibilité de l’inscrire dans la loi, car cela créerait une charge supplémentaire qui rendrait la mesure irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il faudra donc que cela vienne du gouvernement, au cours de la navette.

Avis défavorable de la commission puisque celle-ci souhaitait des cours d’assises spécialisées. À titre personnel, je m’en remets toutefois à la sagesse de notre assemblée.Il faut peut-être rappeler d’où nous partons et pourquoi la question des assises est si délicate. Historiquement, de nombreux viols ont fait l’objet d’une correctionnalisation. Pour beaucoup de militantes féministes, cette pratique a renvoyé, à juste titre, l’idée que le viol constituait en quelque sorte un sous-crime et non un crime à part entière – ce qui était très violent. Il est donc compréhensible qu’une partie du mouv…

Il fait suite à une demande de la coalition visant à confier aux magistrats coordonnateurs la mission de participer à la définition et au suivi de la formation continue décentralisée des magistrats sur les questions de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, afin que cette formation soit adaptée à chaque juridiction. Cette disposition complète utilement la formation prévue au niveau national, notamment par la loi organique que nous avons déjà évoquée.

Encore ? (Sourires.)

Cet excellent amendement de précision vise à attribuer au magistrat coordinateur du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, créé par l’article 5.

En dépit du rejet du sous-amendement, je suis finalement favorable à l’amendement no 371.