Mme Marie-Charlotte Garin

Le chef de votre parti, c’est Bardella, tout de même !

Il ne faut pas être en dehors de l’arc républicain !

Je comprends tout à fait que vous ayez déposé cet amendement. Cette question est déterminante : comme l’ont montré plusieurs procès de grande ampleur concernant des crimes sériels, l’institution judiciaire n’arrive pas à accompagner les victimes. La question du congé se pose également.Toutefois, j’aimerais que cette réflexion soit menée dans un cadre plus large que celui des crimes sériels. Le procès des agresseurs de Gisèle Pelicot, par exemple, a également révélé un défaut d’accompagnement et a mis en grande difficulté les professionnels de justice d’une juridiction qui n’était pas équipée p…

Avis défavorable, car ce fichier nous semble trop sensible pour être transmis à une autorité administrative.

Vous avez pris l’exemple d’un propos sexiste. Je ne sais pas si vous avez été familiarisé avec ce concept, mais on parle très régulièrement du continuum de la violence : cela commence par un propos sexiste, mais derrière ce propos, quand on creuse, on découvre parfois des violences physiques. À Lyon, nous avons formé la police municipale à la prévention des violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre ces violences. J’ai recueilli à cet égard le témoignage d’un policier municipal : auparavant, s’il entendait dans la rue des éclats de voix entre un homme et une femme, il se disait que c…

Je demande une suspension de séance, afin que soit déposé un sous-amendement.

C’est exactement ce que vous avez dit.

Franchement, je suis un peu déprimée par ces amendements. On peut difficilement faire plus contre-productif que celui-ci par rapport à l’esprit du texte et à toutes les avancées enregistrées dans la société au cours des dernières années depuis MeToo. Vous dites en substance que les enquêteurs ne devraient pas rechercher d’autres victimes quand il n’y en a pas. Mais qu’en savez-vous ? Et comment sait-on qu’il n’y a pas d’autres victimes ?

On l’a dit, le besoin de mieux informer les victimes est criant. L’information des victimes fait partie des trois actes que j’ai mentionnés tout à l’heure.Je l’ai déjà souligné : nous sommes très souvent interpellés en tant que députés par des victimes qui veulent savoir où en est leur affaire. Peut-être le suis-je plus souvent que d’autres car on sait que je travaille sur ces sujets, mais je vois des collègues qui hochent la tête pour signifier qu’ils le sont également. Le manque d’informations et l’état de délitement de la justice sont tels que les victimes doivent se tourner vers les parlem…

Alors maintenant, on perquisitionne ? (Sourires.)

Défavorable.

Ces amendements se situent dans la continuité de vos amendements précédents, que nous avons adoptés. Ils permettent d’adapter les modalités d’audition des personnes en situation de handicap. Avis favorable.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des travaux menés par la Coalition et par la commission spéciale. Nous avons tous convenu de la nécessité d’améliorer la lisibilité en matière d’information des victimes. Nous avons répondu à cet enjeu de trois manières : par le renforcement des informations fournies au moment du dépôt de plainte, notamment sur l’accompagnement proposé aux victimes ; par l’obligation de motiver le classement sans suite, au moment de sa notification ; par une information apportée tous les six mois à la victime sur l’état de la procédure.Il me semble important que cette ass…

En commission spéciale, nous nous étions engagés à améliorer en vue de la séance publique l’information des victimes. Par cet amendement, nous vous proposons de renforcer celle-ci au moment du classement sans suite. Les décisions de justice sont particulièrement violentes à recevoir, notamment lorsqu’elles ne sont pas motivées – encore faut-il que la personne concernée soit informée du classement sans suite.Nous proposons de préciser que les décisions de classement sans suite sont motivées au regard des circonstances de l’espèce et qu’elles mentionnent aussi le droit de former un recours devan…

Je salue la qualité de ces deux amendements, qui prennent en compte un besoin fondamental d’accessibilité au-delà de l’accessibilité physique : l’accessibilité dans les moyens d’expression et de communication.Nous en avons parlé tout au long de l’examen de ce texte : nous savons qu’il existe un réel enjeu pour les personnes en situation de handicap. On pense bien souvent au handicap physique, pour lequel nous disposons de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), mais on va rarement plus loin en matière de compréhension et de communicatio…

Vous avez retravaillé l’amendement présenté en commission pour permettre le recours à la visioconférence dans le but de répondre à la situation des territoires ultramarins. Avis favorable, comme promis en commission.

L’ambiguïté que vous soulevez a déjà été levée par le premier amendement adopté à l’article 4. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L’accès à de l’interprétariat est en effet un enjeu. Toutefois, vous le rappelez vous-même dans votre exposé sommaire, il est déjà prévu par le code de procédure pénale. Je suis d’accord avec vous, dans les faits, l’effectivité de ce droit se heurte à des difficultés. Néanmoins, en droit, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est rédactionnel.

Mais dans combien d’autres affaires ne l’ont-ils pas fait ?

Nous sommes gender fluid !

Je le maintiens.

C’est contradictoire !

Cet amendement, que nous avons travaillé avec l’association Stop homophobie – que je remercie d’ailleurs pour son travail constant –, propose d’inscrire les thérapies de conversion parmi les violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises au préjudice d’un mineur ou dans le cadre familial ou conjugal.Il est important de souligner que les prétendues thérapies de conversion sont bien mal nommées, car elles n’ont rien de thérapeutique. Elles visent à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes qui les subissent. Certains experts les qualifient, à juste titre, d’actes …

Je suis désolée, mais nous allons avoir un sérieux désaccord sur cet amendement du gouvernement.En effet, il entend limiter le dépôt de plainte à certains établissements de santé – en l’occurrence, ceux qui disposent d’un service d’urgences et de gynécologie-obstétrique. Chacun, chacune ici connaît la réalité de l’accès aux soins sur notre territoire. Or la moitié des féminicides ont lieu dans des zones rurales, alors qu’elles ne regroupent qu’un tiers de la population française.On ne peut pas se contenter de donner la possibilité de déposer plainte dans certains établissements de santé, qui s…

La disposition dont nous débattons ne change en rien le régime des perquisitions. Une demande auprès du juge des libertés et de la détention est toujours nécessaire ; seulement cette demande est maintenant systématique. Le juge peut la refuser.Votre amendement me semble aller à l’encontre de la philosophie de l’article 4 et de son socle minimal d’enquête obligatoire. Pour que l’infraction puisse être caractérisée, il faut pouvoir disposer de toutes les preuves possibles. La perquisition est à ce titre un acte particulièrement important. Soit l’exemple tristement célèbre de M. Pelicot. Il a été…

Ce qui nous inquiète également, chère collègue, c’est qu’une réquisition peut prendre du temps – plus de temps que si un enquêteur, après avoir recueilli sa parole, demande tout de suite à la victime de se faire tester, d’autant que nous avons voté le remboursement de ces tests. De surcroît, dans les affaires de soumission chimique, le temps est compté pour la réalisation des tests, afin que les produits soient encore détectables dans le sang. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Je ne comprends pas non plus cet empressement soudain. Souvenez-vous de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour intégrer la notion de consentement : nous avons mis deux ans pour changer le code pénal. Nous avons pris notre temps parce que nous savions que cela aurait un effet important. Paradoxalement, madame la ministre, vous étiez prête à révolutionner les juridictions spécialisées avec les assises en quelques discussions seulement.Nous n’avons pas de divergence de fond sur le principe et sur la direction dans laquelle nous voulons que notre société et …

Nous ne pensons pas que de telles investigations doivent être menées de façon systématique, d’autant qu’elles constituent un acte intrusif. En revanche, il convient de former les enquêteurs et les magistrats aux problèmes liés à la soumission et à la vulnérabilité chimiques, afin que le réflexe de solliciter des analyses toxicologiques se développe face aux cas pertinents. Avis défavorable.

Je vous remercie tout d’abord pour votre engagement sur ce sujet – c’est un combat que nous partageons. En réalité, la présomption de victimité que vous voulez introduire est déjà couverte par les grands principes du code de procédure pénale : une procédure équitable et contradictoire, qui préserve l’équilibre des droits des parties, et la garantie de l’information et des droits des victimes, auxquelles nous venons d’ajouter, à l’article préliminaire du même code et à son nouvel article 10-8, l’obligation de lutter contre la victimisation secondaire.Votre amendement pose une question : tout ce…