Mme Marie-Charlotte Garin

Monsieur le député, j’ai la joie d’achever cette séance en donnant à votre amendement un avis favorable. Lors des auditions que nous avons conduites, j’ai été fort alertée au sujet des violences matérielles, c’est-à-dire des atteintes aux biens dans un contexte, par exemple, de contrôle coercitif. Vous ne visez que les dégradations les plus graves, mais il est important de les inscrire dans le texte.

L’avis de la commission spéciale est défavorable puisque c’est elle a introduit le rapport, mais, compte tenu des arguments de la ministre, qui prend en considération les contraintes des policiers et des gendarmes, je m’en remets à titre personnel à la sagesse de l’Assemblée.

Je partage votre préoccupation, mais comme ces dispositions figurent déjà dans le texte de notre collègue Laure Miller, je vous invite, comme je l’ai fait à propos d’autres amendements du même type, à retirer le vôtre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission spéciale a en effet introduit un délai de douze mois. Plusieurs amendements proposent des délais plus courts – trois ou cinq mois – ou la formule « les meilleurs délais ». Nous avons écarté cette dernière option car nous la trouvons peu contraignante et nous estimons intéressant de se donner un objectif commun.Douze mois, c’est en effet très long, d’autant plus pour une victime qui attend que les choses soient faites en temps et en heure. Dans les faits, le délai moyen est d’environ trois ans. Un objectif commun de douze mois améliorerait déjà grandement la situation actuelle, to…

Avis défavorable.

Sans blague !

Favorable.

Vous souhaitez ajouter au socle minimal d’actes d’enquête obligatoires l’évaluation systématique de l’opportunité de recourir à une mesure de protection. Or cette évaluation est déjà prévue par l’article 10-5 du code de procédure pénale, qui dispose que « dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale ».Il est ressorti des échanges à ce sujet avec Mme Hadizadeh en commission spéciale qu’une telle évaluation doit avoir lieu pendant l’audition de la victime, ce…

J’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À défaut d’avoir pu faire du contrôle coercitif à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante, je me replie sur la circonstance aggravante.Au cours des auditions, personne n’a proposé la solution défendue par le gouvernement et le Sénat, celle de la circonstance aggravante en cas de harcèlement conjugal. Il me semble qu’à défaut d’avoir fait adopter celle que nous défendions, cette rédaction est la plus ambitieuse et la plus efficace pour qualifier les faits. C’est d’ailleurs la logique qui a prévalu dans les arrêts rendus à P…

J’entends vos craintes concernant les mères protectrices. Nous n’avons pas entendu ces inquiétudes lors des auditions, mais elles nous ont été signalées par certaines associations. Je souhaitais y répondre en définissant l’infraction autonome par l’atteinte grave à l’autonomie ou à la liberté d’action, mais mon amendement n’a pas été adopté. Dans les faits, une mère qui ne représente pas son enfant ne porte pas atteinte à l’autonomie ou à la liberté. En tout cas, c’est le choix que nous avions fait.

Comme je l’ai déjà expliqué, j’ai déposé à l’article 12 des amendements allant dans le sens du vôtre. Je partage votre préoccupation. Nous sommes nombreux sur ces bancs, je pense, à être régulièrement interpellés par des victimes qui soit ne savent pas où en est la procédure, soit ne comprennent pas la notification de classement sans suite. Il est donc absolument nécessaire de renforcer l’information des victimes ; nous pourrons en discuter à l’article 12. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à prolonger la logique de la commission spéciale lorsqu’elle a décidé d’interdire, sauf exception, l’audition d’un mineur témoin de violences conjugales. Si un mineur témoin doit être entendu, alors ce doit être en qualité de victime. Cela nous semble respecter l’esprit de la proposition de loi et rejoindre la notion de « covictime » qui se développe de plus en plus dans le traitement des violences intrafamiliales.

Avis défavorable.

Je tiens à répondre à l’avis de la rapporteure générale. L’alinéa 4 parle d’indicateurs qui doivent rendre compte « sous une forme agrégée » des « situations de victimisation secondaire », ainsi que des écarts d’accès à des dispositifs « selon le territoire de résidence, le sexe, l’âge, la situation de handicap et la situation sociale des victimes ». Si on est capable de produire toutes ces données, l’Assemblée peut avoir l’ambition de rendre visibles aussi les situations qui concernent les personnes intersexes.

Vous proposez la réalisation systématique d’une expertise psychologique. Nous nous éloignons du champ de l’article 4, puisque les enquêteurs n’ont pas la compétence pour réaliser de telles expertises. De plus, ces expertises ne constituent pas des éléments de preuve à proprement parler : elles les complètent.Prévoir une expertise psychologique pour toutes les victimes et tous les auteurs indépendamment des circonstances me semble disproportionné, alors même que nous cherchons, par le travail réalisé à l’article 7, à améliorer la qualité des expertises. Avis défavorable.

Pour tous les motifs précédemment évoqués, j’émets un avis défavorable. Je dois dire, madame Josso, que l’écart entre la rédaction que vous nous aviez proposée en commission et celle qui nous est soumise aujourd’hui m’a assez surprise, mais je suppose que vous avez vos raisons.

Rédigé avec Stop homophobie, il vise à ce que soient produites des données sur les violences subies par les personnes intersexes. Au niveau européen, on sait qu’elles sont exposées à un niveau très élevé de violences intrafamiliales et que 34 % d’entre elles déclarent avoir subi une agression physique ou sexuelle au cours des cinq dernières années. En revanche, on manque cruellement de statistiques en France. Or on ne peut pas légiférer correctement sans données et la puissance publique ne peut pas apporter une réponse à un phénomène qu’elle n’a pas identifié. Il nous semble donc nécessaire de…

Le dispositif que nous souhaitons introduire à l’article 12 répond à votre préoccupation car, en plus de l’information au moment du dépôt de plainte et du classement sans suite, il prévoit que la victime est informée tous les six mois de l’état de la procédure.

Avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, les procureurs ne refusent pas que les actes d’enquête aient lieu : ils sont simplement confrontés au manque de moyens et à l’embolie du système judiciaire. Ensuite, nous nous étions engagés en commission à faire une synthèse de plusieurs propositions qui seraient inscrites à l’article 12, concernant l’information des victimes lors du dépôt de plainte, pour le classement sans suite et tout au long de la procédure. Nous développerons donc ce sujet à l’article 12.

Je voudrais clarifier quelques points sur l’amendement que je propose. Nous avons, nous aussi, prévu une articulation entre le civil et le pénal, car c’est un point essentiel qui est ressorti des auditions que nous avons menées. Je remercie notre collègue Josso, très investie sur le sujet, pour le travail approfondi qu’elle a réalisé.Ce qui nous a été rapporté, c’est que rattacher le contrôle coercitif au harcèlement moral risquait de minimiser le système de coercition. Je suis désolée, chère collègue Capdevielle, mais j’ose espérer que nous nous faisons suffisamment confiance pour considérer …

Mon groupe soutient cet amendement. Qu’on parle de M. Buffet Défenseur des droits, de Mme de Montchalin à la Cour des comptes ou de Mme Couillard au HCE, il importe peu qu’on soit d’accord ou non avec ces personnes. Si demain la situation était inverse, avec des personnalités de gauche nommées à leur sortie d’un gouvernement de gauche, le problème serait le même. Dans les deux cas, l’impression donnée est qu’il existe une République des copains dans laquelle on place ses amis au sein des institutions qui nous appartiennent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cela crée de …

Madame la présidente, accordez-moi, comme à Mme Capdevielle, un temps supplémentaire pour défendre cet amendement, qui est particulièrement long – c’est sans doute la discussion la plus importante que nous aurons ce soir.Nous avons néanmoins intégré la solution des circonstances aggravantes au dispositif. Cela permet de faire le lien : des violences physiques pourront être qualifiées avec une circonstance aggravante de contrôle coercitif qui nous permettra de montrer que ces violences s’inscrivent dans un système.Enfin, il est important de donner une visibilité juridique propre à ce phénomène …

Nous avons ainsi auditionné Éric Corbaux, pionnier exerçant à la cour d’appel de Poitiers, où Gwenola Joly-Coz a été une des premières magistrates à recourir à la notion de contrôle coercitif dans ses décisions.Les universitaires, quant à eux, étaient plus divisés : certains étaient favorables à l’infraction autonome et d’autres à la circonstance aggravante. Nous avons été convaincus d’inclure l’infraction autonome, car celle-ci nous semble être la plus efficace pour lutter contre des faits que nous ne parvenons pas à appréhender. Reconnaître une infraction autonome, c’est tendre un filet qui …

Madame Capdevielle, vous avez expliqué qu’au stade de l’examen en commission spéciale, nous avions adopté l’écriture du Sénat comme une base neutre : nous n’avions pas pu expertiser le sujet lors des auditions que nous avions menées du fait qu’il ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Depuis, j’ai mené des auditions. Cela me conduit à vous proposer une rédaction avec une double entrée : l’infraction autonome et la circonstance aggravante.Nous proposons d’introduire une infraction autonome par honnêteté, car au cours des auditions que nous avons menées, les représentants des assoc…

Peut-on revenir à l’amendement ?

Tout à fait.

Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pu examiner cet amendement. Je confirme que plusieurs amendements ont été déposés dans ce sens : celui de Mme Bonnivard, mais aussi celui de nos collègues Clémentine Autain et Pouria Amirshahi. Cela témoigne de la prise de conscience, dans cet hémicycle, de la nécessité de la prise en charge des auteurs et de la prévention, notamment auprès des auteurs mineurs, dont toutes les études montrent qu’ils sont souvent victimes ou l’ont été. Nous devons être capables de prendre en charge cet aspect de la violence pour l’arrêter au plus tôt, au d…

C’est un compliment !

Vous revenez sur une disposition votée lors de l’examen en commission spéciale. À titre personnel et au nom de la commission, je voudrais conserver l’équilibre que nous avons construit. Pour nous, les solutions alternatives aux poursuites peuvent apporter une réponse éducative adaptée sans empêcher le procureur d’engager des poursuites lorsque les faits le justifient. Nous considérons que, pour les mineurs, l’éducatif doit l’emporter sur le répressif. J’émets donc un avis défavorable.

Les éléments, il faut les chercher !