Mme Marie-Charlotte Garin

La rédaction que nous proposons vise, dans le cadre d’une ordonnance de protection, à permettre à la mère de fuir sans l’accord du père agresseur, sans pour autant permettre au père agresseur de partir à l’étranger sans l’accord de la mère.

Exactement : l’accord des deux parents pose un problème, quoi qu’il arrive.Toujours est-il que nous avons pensé au cas précis des mères protectrices qui fuient à l’étranger pour échapper au père ou à la justice, lorsqu’elles sont poursuivies pour non-présentation d’enfant.

J’attendrai donc d’être appelée au tableau, comme à l’école. (Sourires.)C’est précisément le cas des mères protectrices qui explique que la commission a souhaité proposer une autre rédaction que celle retenue par Mme Autain dans son amendement. Elles sont nombreuses à fuir…

Mais dans ce cas, que faites-vous des mères protectrices ?

L’amendement no 820 tend à inclure l’interdiction de sortie du territoire de l’agresseur avec l’enfant du couple sans l’accord de la victime dans la liste des mesures susceptibles d’être prises par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection.J’invite Mme Autain à retirer son amendement au profit du mien ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. En effet, tel qu’il est formulé, l’amendement no 502 pourrait provoquer des effets de bord, induits par la nécessité d’un accord des deux parents. Sans accord du parent agresseur, le parent victime ne pourrait pas se rendre à l’ét…

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Je comprends que cet amendement résulte de remontées du terrain, mais, en l’état, tel qu’il est rédigé, il nous inspire trop de craintes liées aux effets de bord : en raison de la subrogation, la victime pourrait se retrouver seule débitrice des loyers, ou voir sa demande d’un logement social compromise par le fait qu’elle serait titulaire d’un bail.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame Rixain, je connais votre engagement en la matière et je partage la finalité de votre amendement, mais des mesures visant à renforcer l’autonomie financière ayant été adoptées en commission, certaines des vôtres font quelque peu double emploi avec les alinéas 11 et suivants.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement me tient particulièrement à cœur : il vise à ce que les sévices graves ou actes de cruauté commis envers des animaux domestiques puissent être pris en considération parmi les éléments justifiant la délivrance d’une ordonnance de protection. C’est un sujet dont on parle trop peu, mais il existe une corrélation entre, d’une part, les violences infligées aux animaux et, d’autre part, les violences domestiques et intrafamiliales. De surcroît, ces actes de cruauté envers les animaux sont souvent utilisés pour atteindre une victime au sein du foyer ; ce sont des violences vicariantes,…

Avis défavorable : vous souhaitez revenir sur une mesure adoptée en commission et visant justement à assouplir ce critère du danger. Elle n’est pas sortie d’un chapeau ; les professionnels de terrain, notamment, nous ont fait savoir qu’en pratique, pour des raisons probatoires, ce critère reste très délicat à satisfaire, conduisant au rejet de beaucoup de demandes légitimes d’ordonnances de protection. Cela pose la question de la façon dont est évalué le risque.Pour citer le rapport consacré par notre ancienne collègue Émilie Chandler et par la sénatrice Dominique Vérien au traitement judiciai…

Il est rédactionnel.

Peut-être convient-il de rappeler qu’une ordonnance de sûreté de l’enfant est prévue par le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée en première lecture. En outre, nous nous trouvons toujours face au même problème : une espèce de volonté d’effacer la spécificité des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.Avis défavorable, bien entendu.

Avis défavorable, parce que la commission spéciale a créé un agrément spécifique pour l’expertise des mineurs. J’ajoute que nous avons adopté un amendement de Mme Maud Petit qui prévoit le même dispositif ; or il faut éviter les doublons. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin qu’une réécriture, au cours de la navette, coordonne les articles 7 et 7 bis.

Je vous remercie de rendre visible cette question très importante : le prétendu concept d’aliénation parentale n’en est pas un. On a constaté, à l’occasion de nos récents débats, une forte mobilisation des parents protecteurs, en particulier des mères protectrices. La théorie du syndrome d’aliénation parentale sert effectivement à décrédibiliser la parole des femmes et des mères, et à minimiser les violences auxquelles elles sont exposées, ainsi que leurs enfants.Néanmoins, les concepts évoluent avec le temps ; en en figeant certains dans la loi, on prendrait le risque d’en exclure d’autres. N…

Avis défavorable : à mon sens, ce référentiel doit s’inscrire dans le cadre de la formation.

Avis défavorable.L’amendement est satisfait, puisque la formation des experts inclut « l’apprentissage des connaissances établies en matière de violences sexuelles […] et de compréhension du profil psychologique des auteurs ». Ces éléments recouvrent donc bien la notion d’emprise.

Peut-être Mme Legrain s’est-elle fondée sur une version du texte en cours de modification. Quoi qu’il en soit, l’alinéa 10 du texte fait bien référence au racisme et au validisme ainsi qu’aux autres formes de stéréotypes.

Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait puisque le code de procédure pénale garantit aux personnes qui ne comprennent pas la langue française le droit à un interprète. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je comptais vous proposer un ralliement à l’amendement no 194 de Mme Lebon mais l’adoption de l’amendement du gouvernement l’a fait tomber. Au nom de la commission, j’émets donc un avis défavorable. À titre personnel, j’exprime un avis de sagesse pour tenir compte des propositions qui ne sont pas satisfaites par l’amendement relatif à la visioconférence.

Avis favorable à l’amendement de Mme Autain et demande de retrait de celui défendu par Mme Josso. La rédaction du premier est plus complète et ne distingue pas les différentes expertises.

La commission est défavorable à l’amendement, s’étant prononcée en faveur de l’interdiction de désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur présumé à peine de nullité. À titre personnel, j’avais exprimé mon désaccord avec cette position, étant donné que les experts respectent leur propre code de déontologie. Depuis l’examen par la commission, j’ai d’ailleurs reçu des messages de magistrats et de magistrates selon lesquels il est parfois très utile à la procédure que l’expert ait rencontré la victime et l’auteur présumé pour analyser les mécanismes psychologiques à l’œuvre dans leur…

Je suis un peu embêtée par cet amendement. La disposition autorisant l’expertise par visioconférence a été supprimée en commission à la suite de discussions qui manifestaient une ouverture en faveur d’une exception pour les territoires ultramarins, mais pas pour les territoires ruraux ou les autres territoires rencontrant des difficultés de disponibilité.Les experts nous ont en effet expliqué que l’entretien par visioconférence ne permet pas de saisir toutes les informations utiles. Ils ont donné l’exemple des signaux corporels, qui ne passent donc pas par la parole et ne peuvent être captés, …

Défavorable.

En proposant de remplacer l’agrément par une exigence de formation préalable, vous revenez sur un élément fondamental de cet article. Avis défavorable.

Favorable.

Même si j’entends votre préoccupation, dans l’affaire que vous citez, l’enjeu, c’est l’information donnée aux victimes. C’est cela que nous devons améliorer et renforcer, ainsi que l’accompagnement avant et après l’audition.En adoptant la loi du 13 juillet 2026 systématisant la présence d’un avocat, nous avons introduit une personne de confiance qui peut jouer un rôle rassurant dans la procédure au moment de l’audition.

Je comprends tout à fait la volonté de proposer aux victimes un accompagnement par un psychologue lors de l’audition, qui constitue un moment de grande vulnérabilité. Toutefois, dans les faits, cette disposition soulève plusieurs difficultés.D’abord, la présence d’un psychologue est problématique du point de vue du secret de l’enquête. Ensuite, nous avons du mal à envisager comment un accompagnement psychologique pourrait être proposé au moment de l’audition. Pour nous, il s’agit de deux moments distincts.En renforçant l’information des victimes, on renforce aussi l’accès à l’accompagnement : …

Avis défavorable. Comme je l’ai indiqué précédemment, notre amendement à l’article 12 vient renforcer l’information des victimes.

Je tiens à saluer le travail de ma collègue Runel, qui a préparé son amendement en lien avec le Criavs de Lyon, situé sur notre territoire commun. Quand nous évoquons la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, il peut sembler contre-intuitif de poser la question de la prise en charge des auteurs et de la prévention du passage à l’acte. C’est l’un de nos angles morts : la pénurie de moyens est telle que, face à l’urgence, nous concentrons nos efforts sur l’accompagnement des victimes.Pourtant, la politique de lutte contre les violences ne sera à la hauteur des enjeux …

À bon entendeur… (Sourires.)