Mme Marie-Charlotte Garin

Je comprends bien l’intention de notre collègue. Nous avons déjà apporté certaines précisions concernant le volet judiciaire du texte. En l’état, la rédaction proposée est beaucoup trop large et risque d’affaiblir l’ensemble du dispositif. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement et à le retravailler dans le cadre de la navette parlementaire. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Cet article crée un stage de sensibilisation pour les auteurs d’infractions à caractère sexiste et sexuel. On l’a dit, la prise en charge des auteurs est indispensable. Sans cela, on ne peut ni répondre sérieusement aux violences que subissent les victimes ni les prévenir. Il s’agit presque d’un amendement de coordination, de mise en cohérence avec l’esprit général du texte. Le stage concerne pour l’instant les auteurs d’infractions à caractère sexuel et sexiste : il est normal d’étendre le dispositif aux violences intrafamiliales, puisque cela correspond au champ de cette proposition de loi.

Je vais essayer de rassurer les collègues tentés de s’abstenir sur cet amendement.Certes, nous ne pouvons pas ignorer que nous ferons face à des difficultés de mise en application. Il en va de même pour les services de justice spécialisés, et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de les déployer progressivement, en nous donnant le temps de le faire. L’amendement no 770 du député Gosselin vise justement à instaurer un délai de trois ans avant que la nullité ne frappe les procédures qui n’auront pas respecté ces nouvelles dispositions. Je donnerai un avis favorable à son amendement, qu…

C’est vous qui vivez dans un monde parallèle, un monde où il n’y a pas de victimes !

…alors même que nous venons de repousser l’amendement du gouvernement. Nous avons fait clairement savoir que nous devons nous en tenir à la volonté de la Coalition féministe et enfantiste, des associations et des victimes : le recours obligatoire à des unités spécialisées. Affaiblissez cette revendication, et vous en endosserez la responsabilité devant les victimes.

Il serait impensable que cette assemblée, suivant en cela l’avis du ministre, s’en remette à la sagesse du Rassemblement national,…

Défavorable.

La mort de Lyhanna a été un électrochoc pour nous tous. Se borner à y répondre par la formation, ce n’est vraiment pas à la hauteur. On peut d’ailleurs relever chez vous une contradiction, monsieur le ministre, puisque si vous proposez une formation spécifique des agents susceptibles de prendre en charge les affaires de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, c’est bien que vous reconnaissez la nécessité d’apporter une réponse particulière à ce contentieux.Évidemment, cela pose la question des moyens. Pour notre part, nous l’avons tranchée : il faut davantage de moyens, dans la polic…

Non ! Il n’y a rien à conserver de cet amendement !

Je salue le travail de notre collègue Paul Christophe, qui ne siège plus parmi nous, avec qui j’avais rédigé et déposé la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Nous avions insisté pour que la commission mixte paritaire se tienne avant l’été. Nous nous réjouissons désormais qu’elle puisse aboutir à l’automne : après les débats que nous avons eus et que nous continuons d’avoir sur la proposition de loi intégrale, il est fondamental que l’on puisse enterrer une fois pour toutes la notion de devoir conjugal dans notre code civil. Nous sommes donc très attentifs et attentives à…

J’obtiens toujours en réponse des litanies de chiffres, mais les mêmes défaillances persistent. Je sais que la formation met du temps à se déployer ; personne n’a prétendu qu’il suffisait de claquer des doigts. Reste qu’en nous renvoyant à la seule obligation de formation, monsieur le ministre, vous proposez de reconduire le système existant : celui qui a permis les défaillances que nous connaissons.Or nous ne voulons pas nous satisfaire de l’existant. Tel est le message très clair adressé par la coalition de 200 associations pour les droits des enfants et les droits des femmes, comme par les …

Le gouvernement propose de toucher à l’une des deux mesures phares de cette proposition de loi : la spécialisation de la police, après celle de la justice.Disposer de services et d’unités de police judiciaire spécialisés dans les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales (VIF), c’est se donner les moyens de leur confier des missions précises : recueillir les plaintes, procéder aux actes d’enquête tels que nous les avons votés à l’article 4, ainsi qu’aux actes requis par le juge d’instruction. C’est répondre à toute une série de défaillances que n…

Eh bien ! (Sourires.)

Personne ne doute de la sincérité de notre collègue Faucillon ou de celle de son groupe dans la lutte contre la victimisation secondaire.Sur le modèle de la convention d’Istanbul, vous voulez qu’il ne soit possible de procéder à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires. Il est vrai que nous avons souhaité aller plus loin que l’écriture proposée par la convention. D’autres pays ont fait ce choix, sans porter préjudice pour cela aux droits de la défense. Dans un cadre strict, la question des antécédents sexuels de la victime pe…

Avis défavorable : cet amendement n’a pas de sens dans la mesure où la consignation est demandée aux parents, pas au mineur.

Sagesse.

Il vise à corriger une erreur de référence introduite suite à l’adoption, en commission, d’un amendement de nos collègues du groupe Les Démocrates.

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à compléter l’alinéa 2 par une référence aux définitions des violences sexistes et sexuelles ainsi que des violences intrafamiliales prévues à l’article 1er de la proposition de loi.

Je remercie la collègue Anne Bergantz grâce à qui cet article a été introduit en commission. Il met fin à la solidarité aux dettes du foyer lorsqu’un des membres du couple a été condamné pour des faits de violences intrafamiliales ou bénéficie d’une ordonnance de protection. C’est une avancée nécessaire.Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle cesse la solidarité aux dettes du foyer pour les victimes d’un conjoint violent, afin de lever toute ambiguïté d’interprétation. La date retenue est celle de la notification au créancier de l’ordonnance de protection ou de la condamnation…

Je vous ai effectivement dit en commission que des dispositions existaient déjà concernant les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. De plus, votre amendement me paraît redondant avec les dispositions adoptées à l’article 8.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Des mesures d’interdiction de paraître ou d’entrer en contact avec la victime peuvent déjà être prises. Il est également possible de solliciter une ordonnance de protection. Surtout, cet amendement serait redondant avec l’article 2 de la proposition de loi de Mme Miller qui sera examinée prochainement au Sénat.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Effectivement !Le téléphone grave danger a été créé pour répondre à une violence spécifique ; c’est un outil spécifique. Nous proposons d’en étendre l’utilisation, parce que cette violence spécifique recoupe certaines violences sexistes et sexuelles – la traite, la prostitution. Cependant, nous n’adoptons pas une logique d’extension à tous les types de violences. Comment pouvez-vous si peu travailler la question des violences sexistes et sexuelles, au point de ne pas comprendre leur spécificité – donc qu’elles ont besoin de politiques publiques spécifiques, d’outils spécifiques, d’indicateurs …

L’épisode de dépression continue, avec cet amendement… Je vous invite quand même à relire le titre de la proposition de loi : « Réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à aligner les critères de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur ceux retenus à l’article 8 lorsque ladite ordonnance est délivrée par le procureur de la République. En conséquence, il convient de supprimer, dans le code civil, le caractère « grave et immédiat » du danger auquel est exposée la victime.

Avis favorable : s’il est important de rappeler l’objectif premier – permettre aux victimes de rester sur leur lieu de vie –, en cas de besoin, lorsque certaines situations contraignent les personnes concernées à quitter leur territoire pour l’Hexagone, il semble logique que leur départ soit pris en charge dans le cadre de l’accès prioritaire aux dispositifs de continuité territoriale.

L’amendement me semble satisfait, puisque l’alinéa 19 prévoit que les mesures de protection prévues à l’article 8 « sont complétées par des dispositifs permettant l’accès de la partie demanderesse à un logement sécurisé et à un accompagnement social et économique ».Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je le modifie : j’émets un avis favorable sur l’amendement no 502.

Je le retire.