Amendement n° 2741 Adopté

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;  2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :  « 8° Dans des limites déterminées par décret, les indemnités versées aux titres des articles L. 3142‑16‑1 et L. 3142‑17‑1 et du code du travail. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;  2° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 3142‑16‑1 . – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ; 3° Après l’article L. 3142‑17, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3142‑17‑1 . – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. » 4° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant lorsque leurs droits à l’allocation journalière du proche aidant sont épuisés. Dans les deux cas, l’indemnisation est versée par l’employeur et compensée par une réduction de cotisations dans des limites fixées par décret. Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à leur ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie. Cette lacune peut également provoquer une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Une famille ne devrait pas perdre tout soutien au seul motif que son enfant a grandi. Par ailleurs, les besoins d’un proche ne disparaissent pas au dernier jour d’indemnisation. Accompagner une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie peut demander des mois, parfois des années de présence. Lorsque l’allocation s’arrête alors que le congé peut se poursuivre, les salariés doivent choisir entre reprendre leur travail malgré les besoins de leur proche ou continuer à l’accompagner sans indemnisation. L’allocation journalière du proche aidant est limitée à 66 jours par personne aidée, et la possibilité de renouveler ces droits pour accompagner d’autres personnes ne répond pas aux besoins de celles et ceux qui soutiennent durablement un même proche. Cette limite fragilise les aidants au moment où les politiques publiques encouragent le maintien à domicile. On ne peut pas compter sur leur présence pour accompagner ce choix tout en les laissant seuls face à la perte de leurs revenus. Un droit à congé sans soutien financier suffisant reste, pour beaucoup, un droit impossible à exercer. Le présent amendement permet donc, d’une part, de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret. Pour rendre ce droit effectif, il prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant, qui se substitue, pour les congés ouverts sur ce nouveau fondement, à l’allocation financée par la sécurité sociale. Il prévoit, d’autre part, qu’à l’issue de la durée maximale de versement de l’allocation journalière du proche aidant, l’employeur prenne le relais en versant une indemnité journalière d’un montant équivalent pendant la poursuite du congé. Ces indemnités sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Être présent auprès d’un proche gravement malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie ne doit pas être un choix réservé à celles et ceux qui peuvent se permettre de perdre leur revenu. Cet amendement reconnaît la réalité de cet accompagnement, apporte un soutien concret aux salariés concernés et leur permet de poursuivre l’accompagnement de leur proche dans le cadre du congé auquel ils ont droit, sans que l’épuisement de l’allocation les prive de toute indemnisation. Cet amendement est inspiré de propositions de APF France handicap.